Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant principalement à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 6 octobre 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois mois à partir de la notification ;En date du 16 janvier 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’

contre une délibération du conseil communal de Beckerich et une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généraltendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de Beckerich du 3 avril 2023 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 2 janvier 2026 et enrôlée sous le numéro 54058, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 18 décembre 2025 ordonnant la prorogation du placement en

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 novembre 2025 de la transférer vers la Croatie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 7 novembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 2 janvier 2026 et enrôlée sous le numéro 54059, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 19 décembre 2025 ordonnant la prorogation du placement en

tendant, d’après son dispositif auquel le tribunal est seul tenu, à (i) l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 décembre 2025 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et (ii) « annuler l’ordre d’expulsion sous-jacente à la décision ministérielle

contre une décision du conseil communal de Beckerich et une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de 1) la « délibération du conseil communal de Beckerich du 3 avril 2023 [approuvant le projet d’aménagement général de la commune de Beckerich » et de 2) la « décision du ministre de l’Intérieur du

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 novembre 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale.vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 31 décembre 2025 et enrôlée sous le numéro 54054, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 18 décembre 2025 ordonnant la prorogation du placement en

Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, ayant élu domicile en l’étude de Maître Samira MABCHOUR, préqualifiée, sise à L-2175 Luxembourg, 28, rue Alfred de Musset, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre Affaires intérieures du 2 décembre 2024 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de son litismandataire, sise à L-2628 Luxembourg, 9, rue des Trévires, tendant à la réformation d’une injonction de l’Inspection du Travail et des Mines du 5 mai 2023, ainsi que d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 7 juinA la

Suite à une demande de renseignements effectuée par les autorités luxembourgeoises le 12 septembre 2023 sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale

contre une décision de la Caisse nationale d’assurance pensiontendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Caisse nationale d’assurance pension du 13 octobre 2023 portant résiliation de son contrat de travail avec préavis ;Par contrat à durée indéterminée, Monsieur (A) fut engagé avec effet au 1er janvier

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 53725C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 3 novembre 2025 par Maître Fatim-Zohra ZIANI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A1), née leVous expliquez plus particulièrement que vous auriez fait partie d'un mouvement d'étudiants « UGMISTA »

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 novembre 2025 de le transférer vers la Bulgarie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 31 octobre 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

Russie), tous de nationalité russe, élisant domicile en l’étude de leur litismandataire, sise à L-2340 Luxembourg, 34 B, rue Philippe II, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 novembre 2025 de les transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de leur demande de

au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 16 décembre 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;La partie requérante fut signalée comme personne recherchée en vue d’une décision de retour dans le Système

destination d’un autre pays dans lequel il est autorisé à séjourner.Il ressort d’une note au dossier administratif qu’à cette occasion, Monsieur (A) déclara s’opposer à un retour volontaire dans son pays d’origine, en expliquant que son père (i) bénéficierait actuellement d’un contrat de travail à durée déterminée, (ii) entreprendrait les démarches

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale du 1er septembre 2025 que Monsieur (A) fut interpellé par les agents de la police grand-ducale et qu’il ne fut, à cette occasion, pas en mesure de présenter des documents d’identité ou de voyage valables mais uniquement une « carte de demande d’asile deUne vérification faite dans la base de données du Système

Il ressort encore d’une recherche effectuée le lendemain dans la base de données du Système d’Information Schengen (« SIS ») que Monsieur (A) fit l’objet d’un signalement par les autorités allemandes valable jusqu’au 27 décembre 2027 en vue d’une décision de retour.Suivant un relevé du Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff (« CPU ») du 30 septembre 2025,