Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’inscription au registre des titres ______________________________________________________________________tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 28 avril 2023 portant refus d’inscription au registre des titres de formation prévu à l’article 66 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative

représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 25 septembre 2024 (n° 47137 du rôle), par lequel ledit tribunal reçut en la forme son recours principal en réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9En date

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 8 octobre 2021 l’informant que sa nomination au groupe de traitement B1 du cadre policier de la Police grand-ducale suite à sa réussite à l’examen-concours pour l’accès audit groupe de traitement est tenue en suspens ;Vu l’arrêt de la Cour administrative du

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 7 juillet 2025 (n° 53083 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur (A) dirigé contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 22 L. 18.12.2015)Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 53150C du

d’une protection internationale, ainsi que de la décision portant ordre de quitter le territoire contenue dans le même acte ;Toujours en date du même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

demande d’aides à l’investissement sur base de la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant leIl est ensuite constant en cause, pour se dégager également des pièces versées au tribunal, que par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 24 octobre 2019 portant le numéro de rôle 2540/2019, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 14 juillet

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 décembre 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’un report à l’éloignement ;Par décision du 29 juin 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) qu’il avait statué sur

1) l’association sans but lucratif (AA) ASBL, établie et ayant son siège à L-..., immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;représentée par son conseil d’administration actuellement en

assigné à résidence à ..., sise à L-..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 5 juin 2025 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;2024, l’intéressé était signalé par les

l’annulation d’une décision du ministre de la Culture du 17 octobre 2022 classant comme patrimoine culturel national l’immeuble sis à L-..., inscrit au cadastre de la commune de Clervaux, section ...Par arrêté du même jour, le ministre proposa au classement comme monument national « en raison de son intérêt historique, architectural et esthétique » l’

Requête en instauration d’une mesure de sauvegarde introduite partendant à l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision de retour du ministre des Affaires intérieures du 27 juin 2025, comportant un ordre de quitter le territoire sans délai ainsi qu’une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans, un recours en

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 29 janvier 2025 (n° 48515 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours principal en réformation dirigé contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 novembre 2022 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire d’une amende d’uneMadame (

La consultation du système d’information Schengen, ci-après désigné par le « SIS », révéla, par ailleurs, que Monsieur (A) faisait l’objet d’un signalement par les autorités belges, au motif « ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour », signalement valable du 19 novembre 2024 au 18 novembre 2029, tandisEn date du 28 janvier 2025,

justificatifs probants, tels que des rapports médicaux attestant d’une pathologie ou d’une quelconque fragilité de votre état de santé ou encore celui de votre fille.En tant que bénéficiaire d’une protection internationale en Grèce, vous avez par conséquent droit à un accès effectif aux soins médicaux dans ce pays.En cas d’urgence, c’est-à-dire si vous

Le même courrier indiqua : « La présente vaut, d’ores et déjà, recours gracieux.autant que la totalité des taxations d’office intervenues à l’encontre de mon mandant n’est pas d’ores et déjà coulée en force de chose jugée et que toutes les voies de recours ne sont pas expirées, je sollicite, pour compte de mon mandant, la remise gracieuse de l’impôt dû,

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 juin 2025 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

Sierra Leone) et être de nationalité sierra-léonaise, connu sous différents alias, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 juin 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 14 juin 2025 ;Le 15

Côte d’Ivoire), et être de nationalité ivoirienne, alias (A), demeurant à L-tendant à la réformation sinon l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 28 mai 2025 de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 8 mai 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du

contre des bulletins d’imposition, en matière d’impôtsreprésentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu et de l’impôt commercial communal de l’année d’imposition 2019, ainsi que du bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2020.Vu les pièces versées

actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 juin 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de ladite décision ;Le 22 novembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du