Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Contributions directes et des bulletins émis par le bureau d'imposition Sociétés 6représentée par son gérant en fonction, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 8 décembre 2016 (n° 36738 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré irrecevable son recours pour autant qu’il est dirigé contre une décision

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 février 2016 (n° C 20892 du rôle) ayant déclaré non fondée sa réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2013, émis le 28 janvier 2015, de manière à avoir, par réformation de ladite décision, dit que Madame ... avaitEn

réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes introduite contre lesdits bulletins en date du 3 juin 2015 étant restée sans suite ;Par courrier du 15 avril 2015, le bureau d’imposition Sociétés 2 de Luxembourg de l’administration des Contributions directes, dénommé ci-après « le bureau d’imposition », fit parvenir à la société

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 21 décembre 2016 (n° 36955 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 21 décembre 2016 (n° 36954 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation

dans un litige l’opposant à deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directesd’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 17 juin 2015 (no C 20656 du rôle), portant rejet de ses réclamations contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et le bulletin de l’impôt commercial

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 21 décembre 2016 (n° 36956 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation

impôt sur le revenu des collectivités concernant les années d’imposition 2010, 2011 et 2012, tous émis par le bureau d’imposition Sociétés 2 de l’administration des Contributions directes le 2 janvier 2014 ;En date du 2 janvier 2014, le bureau d’imposition Sociétés 2 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’

contre un bulletin de l’administration des Contributions directes et une décision du directeur de l’administration des Contributions directes,exerçant « le recours qui lui est ouvert par la loi à l’encontre (1) du bulletin d’appel en garantie émis le 5 août 2015 (le « Bulletin d’Appel en Garantie ») par l’Administration des Contributions Directes (l’

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 juillet 2016 (n° 36071 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours

contre un bulletin de l’administration des Contributions directes et une décision du directeur de l’administration des Contributions directes,exerçant « le recours qui lui est ouvert par la loi à l’encontre (1) du bulletin d’appel en garantie émis le 5 août 2015 (le « Bulletin d’Appel en Garantie ») par l’Administration des Contributions Directes (l’

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 juillet 2016 (n° 35925 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours

contre une décision du directeur des Contributions directes, en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 septembre 2016 portant rejet de sa réclamation à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre du 27 juin 2016 ;En vertu

par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à voir instituer un sursis à exécution, sinon une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes datée du 29 mai 2017 enjoignant à la banque ...Par courrier du 29 mai 2017, le directeur de l’administration

par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________et immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par ses gérants actuellement en fonction, tendant à voir

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ________________________________________________________________________représentée par ses organes sociaux actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du

Belgique), contre un bulletin de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantieEn date du 25 septembre 2015, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe

contre un bulletin de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un « bulletin d’appel en garantie émis par l’Administration des Contributions Directes en date du 6 août 2015 (Vu les pièces versées en cause, ainsi que le « bulletin d’appel en garantie émis par l’Administration

Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2009, ainsi que, pour autant que de besoin, d’un courrier du préposé du bureau d’imposition de Capellen du 27 juin 2014 et, finalement, pour autant que de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieusetendant à la réformation d’une décision implicite de rejet prise par le directeur de l’administration des Contributions directes du fait de ne pas avoir répondu à sa demande de remise gracieuse introduite le 4 décembre 2015 au sujet des bulletins de