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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Date

Instance

Chambre

Type de contentieux

Administratif (1924)

Matière

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1924 résultat(s) trouvé(s)

27184.pdf
- 12/01/2011
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
27549.pdf
- 05/01/2011
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
27174.pdf
- 15/12/2010
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
26944.pdf
- 22/11/2010
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
27259.pdf
- 27/10/2010
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
26973.pdf
- 27/10/2010
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
27167.pdf
- 27/10/2010
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
26919.pdf
- 21/10/2010
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
26321.pdf
- 07/10/2010
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
26737.pdf
- 29/09/2010
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
26655a.pdf
- 29/09/2010
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
26655.pdf
- 29/09/2010
condamne le demandeuraux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
26920.pdf
- 22/09/2010
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
26776.pdf
- 15/09/2010
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
26785.pdf
- 14/09/2010
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
26775.pdf
- 14/09/2010
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
27217.pdf
- 13/09/2010
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
26840.pdf
- 18/08/2010
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
27110.pdf
- 11/08/2010
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
27069.pdf
- 30/07/2010
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1