Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, ne s’entend pas dans un sens absolu, mais requiert que tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit soient traités de la même façon.Le principe d’égalité desans

La Cour partage pleinement la position des premiers juges suivant laquelle le principe de la légalité matérielle de l'impôt exige dans chaque cas d'imposition un examen de la situation de droit et de fait et que tant l'égalité de traitement des contribuables que le principe général du droit de la confiance légitime ne peuvent jouer que dans les strictes

En ce qui concerne la condition du préjudice grave et définitif, il échet de rappeler qu’un préjudice est grave lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gènes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Elle fait valoir qu’elle ne pourrait pas être affectée à un autre service de l’administration communale de ..., au risque de compromettre sa santé, et que si la loi du 5 août 2006 a modifié l’article 54sexies de la loi du 24 décembre 1985 dans l’objectif de garantir un parallélisme et une égalité de traitement entre les fonctionnaires communaux et lesMadame

reconnaît aujourd’hui que malgré tout, la Tunisie avance », le même article mettant en avant le fait que la nouvelle Constitution, qui tourne le dos à la charia, marque des avancées incontestables, comme la liberté de conscience ou l’égalité entre citoyens et citoyennes.

La décision de refus sous analyse devrait dès lors encourir l’annulation pour violation du principe d’égalité devant la loi.Cette conclusion n’est pas énervée par l’affirmation de la demanderesse selon laquelle le refus du bourgmestre de délivrer l’autorisation de construire sollicitée devrait être annulé pour violation du principe d’égalité des citoyens

En droit, Monsieur ... invoqua une violation de l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution en dénonçant une rupture de l’égalité de traitement entre les fonctionnaires communaux et les fonctionnaires de l’Etat.En second lieu, Monsieur ... invoqua un moyen tiré d’une violation de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création

Au fond, la Cour examina tout d’abord le moyen tiré d’une violation de l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution fondé sur une rupture de l’égalité de traitement entre les fonctionnaires communaux et les fonctionnaires de l’Etat qui résulterait de ce que l’article 10,Or, en cas d’institution d’une mesure dérogatoire au droit commun qui viole l’

Quant au fond, le tribunal rappela que Monsieur ... se bornait à contester le risque de mitage du paysage mis en avant par le ministre et à considérer que le fait de lui opposer un tel critère serait constitutif d’une violation de l’égalité devant la loi, sinon d’une discrimination.

Il convient de rappeler que le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.Par ailleurs, lesdits pouvoirs publics peuvent, sans violer le principe de l’égalité, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes

En effet, le législateur de l’époque, surtout pour les terrains agricoles de larges parties du Grand-Duché subdivisées en parcelles nombreuses et exiguës notamment à la suite de nombreux partages intervenus en raison du Code civil et du principe d’égalité, y inhérent, compte tenu d’un taux de natalité élevé à

Considérant encore que la voie gracieuse ne permet pas à réclamer la suspension des délais légaux, car elle n’a pas été instituée pour réaliser des conceptions de politique sociale ou économique, mais en dernière analyse elle a pour objet d’assurer l’égalité des citoyens devant l’impôt selon l’article 101 de la Constitution (cf. T.A. N° 29891 du 11 mars 2013

A l’appui de leur recours et en fait, les époux ...-... affirment avoir subi du fait des opinions politiques de Monsieur ..., membre du parti d’opposition National Serbska Demokratsaka Partia (« NSDP »), des discriminations et avoir été exposés à des violations de leur droit à l’égalité devant les charges publiques dans l’application de la loi sur l’impôt.

l’inscription à l’inventaire supplémentaire mettrait la société demanderesse dans une situation plus défavorable que celle des autres propriétaires d’immeubles de la même rue présentant les mêmes caractéristiques, ce qui violerait le principe d’égalité des administrés ;Il ne saurait dès lors être question d’une quelconque violation du principe d’égalité de

En droit, la demanderesse se prévaut d’une violation de l’article 10 bis (1) de la Constitution, en précisant que le principe d’égalité y prévu interdirait toute discrimination entre deux ou plusieurs catégories de personnes se trouvant dans une situation comparable.Madame ... conclut partant à la réformation de la décision déférée, le cas échéant après

En droit, la demanderesse se prévaut d’une violation de l’article 10 bis (1) de la Constitution, en précisant que le principe d’égalité y prévu interdirait toute discrimination entre deux ou plusieurs catégories de personnes se trouvant dans une situation comparable.Madame ... conclut partant à la réformation de la décision déférée, le cas échéant après

fondamentaux issus du droit européen, dont plus spécialement ceux de non-discrimination, d’égalité de traitement et de transparence, tels que garantis par les articles 2, 3 et 18 du Traité de l’Union européenne.dans le but visé par les articles 11.1 et 11 bis de la Constitution alors que le FDL doit créer de nouveaux quartiers de ville, de lieux d'habitat et

Par ailleurs, il fait valoir qu’il se trouverait dans une situation identique à celle de beaucoup d’autres personnes ayant obtenu une autorisation de séjour, de sorte que le principe d’égalité consacré par l’article 10bis de la Constitution aurait été violé, tout en faisant valoir que l’administration aurait un devoir de loyauté envers tous ses administrés.

Cette mesure de faveur instaurée par le ministre, quelque soit sa base légale, aurait abouti à régulariser un bon nombre d’étrangers, de sorte que, dans le souci du respect du principe de l’égalité des citoyens devant la loi, elle ne pourrait dès lorsCe constat n’est pas ébranlé par l’argumentation du demandeur selon lequel il y aurait eu violation du

Dans un souci d’égalité devant l’impôt, ce ne sont par conséquent pas les opérations formelles qui intéressent les lois fiscales, de sorte que la méthode de l’appréciation économique doit