Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il y a lieu de préciser que Monsieur XXX a été définitivement condamné à une peine d’emprisonnement de 5 ans pour diverses infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie par un arrêt de la Cour d’appel siégeant en matière correctionnelle du XXX et qu’il s’est trouvé

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Quelques jours plus tard, votre frère aurait appris d'un ami travaillant comme «stateguard » qu'il serait condamné à mort.En outre, notons que vous n'avez été condamné à aucune peine et que la Gambie ne connaît à l'heure actuelle pas de conflit armé.Monsieur ... lui aurait alors confié qu’il risquait d’être condamné à mort selon descondamne le demandeur aux

condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’association sans but lucratif ... aux frais.

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Quant à l’indemnité de procédure d’un montant de 1.500 € sollicitée par l’Etat en application de l’article 33 de la loi précitée du 21 juin 1999, il échet de rappeler que ladite disposition légale permet au juge de condamner une partie à une indemnité de procédure « lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie des sommes exposées par elle

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A travers un jugement du 19 mai 2010, le tribunal administratif reçut ce recours en la forme, mais le rejeta comme étant non fondé et condamna la société demanderesse à payer à Madame ..., à Madame ... et à Monsieur ..., ci-après désignés par les « consorts ...-...condamne encore la société à responsabilité limitée ... ... à payer respectivement à Madame ...