Décisions des juridictions administ. depuis leur création

faire valoir que l’accumulation y prévue ne viserait pas seulement des mesures qui individuellement constitueraient des violations des droits de l’homme, mais également des mesures dont l’accumulation aboutit à une violation des droits de l’homme et que les faits dont elle fait état, tenant à des menaces et insultes durant 10 ans, des attaques à la bombe, au

valoir que l’accumulation y prévue ne viserait pas seulement des mesures qui individuellement constitueraient des violations des droits de l’homme, mais également des mesures dont l’accumulation aboutit à une violation des droits de l’homme et que les faits dont il fait état, tenant à des menaces et insultes durant 10 ans, des attaques à la bombe, à desPar

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.l'équivalence des procédures devant assurer la protection des demandeurs d'asile applicables dans les différents Etats membres, le règlement en question fixe des règles de compétence en vue de déterminer l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile émanant

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.sur l'équivalence des procédures devant assurer la protection des demandeurs d'asile applicables dans les différents Etats membres, le règlement en question fixe des règles de compétence en vue de déterminer l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile

et s’insérant dans la structure des activités économiques du pays, l’État pourra prendre les mesures spécifiques définies ci-après.initio et définitivement exclus du bénéfice des aides d’Etat.L’Etat a fourni en cours de procédure à titre de motif de refus supplémentaire l’argument selon lequel la société ... ne serait ni viable ni sainement gérée alors que

refuserait de facto un véritable recours à l’autorité communale contrairement au fonctionnaire communal et qu’il y aurait une différence entre les dispositions régissant les fonctionnaires communaux et celles visant les fonctionnaires de l’Etat pour lesquels la possibilité de voir prononcer par le tribunal une sanction plus sévère serait prévue.

Aux termes de l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « le statut général », les contestations auxquelles donnent lieu les décisions relatives à la fixation des traitements en principal et accessoires et des émoluments des fonctionnaires de l’Etat sont de la compétence duD’

D’autre part, le délégué du gouvernement invoque l’irrecevabilité du recours au motif que dans le cadre de la procédure de réclamation de l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « le statut général », ce serait la décision du Gouvernement en conseil - qui

Dans ce contexte, la demanderesse fait encore valoir qu’un citoyen qui aurait réglé un montant indû à l’Etat disposerait d’un délai de 30 ans pour demander la restitution du montant ainsi réglé et qu’il n’y aurait aucune raison objective de traiter différemment un contribuable ayant payé de façon indue un impôt.La demanderesse soutient encore que les

On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les discriminations.28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques

Tierce-opposition formée par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un arrêt de la Cour administrative du 1er juillet 2010 (n° 26715C du rôle) intervenu sur un appel formé par l’Université du Luxembourg, établissementVu la requête de tierce-opposition inscrite sous le numéro 27447C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 novembre 2010

Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé de la décision déférée.

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.plan arrêté en commun avec l'Administration des P.C. de l'Etat, tout en respectant les profondeurs des jardinets de front y indiqués.Comme dégagé dans l’ordonnance du XXX, un arrêt de la Cour administrative du 17 novembre 2006 ( N° 21137C du rôle) a retenu ce qui suit :

Se rapportant plus précisément aux dispositions des articles 5 et 22 de ladite loi, le tribunal estima qu'en tout état de cause, seul lese baser sur des considérations de bien-être des animaux pour refuser l’autorisation sollicitée, de telles considérations ne faisant pas partie de son pouvoir de police en matière de spectacles et échappant en tout état de

par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », disposant que la décision définitive doit être portée par tous moyens appropriés à la connaissance des personnes ayant présenté des observations, n’aurait pas été respecté en l’espèce.28 septembre 2006, n° 21168C du rôle, disponible

2008, était à réformer sinon à annuler pour les motifs plus amplement spécifiés dans la requête d’appel, sinon dans le recours introductif de première instance avec mise des frais à charge de l’Etat.attaquées sont à annuler avec condamnation de l’Etat aux frais ainsi qu’à une indemnité de procédure de 1.500 euros pour la première instance et de 1.000 euros

A l’appui de son recours, le demandeur expose entretenir une relation amoureuse depuis août 2006 avec Madame ..., de nationalité luxembourgeoise, demeurant à ..., et avoir épousé celle-ci par procuration devant l’officier d’Etat civil « marocain » en date du « 13 » février 2009 (sic).Dans son mémoire en réplique, le demandeur fait soutenir que l’

Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, en décidant que c’était le Royaume-Uni qui serait responsable du traitement de sa demande d’asile, ladite décision mentionnant encore qu

Ainsi, il reproche au ministre d’avoir violé l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-6 octobre 2009, n° 25201 du rôle, disponibles sur : www.jurad.etat.lu/Il en découle que le ministre accorde une autorisation de

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 4 mars 2011, Monsieur ... ... a fait entreprendre le jugement précité du 3 mars 2011, dont il sollicite la réformation dans le sens de voir ordonner sa mise en liberté immédiate avec condamnation de l’Etat aux frais des deux instances.A titre principal, l’Etat se rallie entièrement aux