Décisions des juridictions administ. depuis leur création

pour voir constater que le PAG, y compris la décision ministérielle attaquée du 4 août 2006, continuait de garder un objet et une cause, de sorte à voir déclarer le recours recevable et à voir partant renvoyer le dossier en prosécution de cause devant les premiers juges, sinon à voir évoquer la cause avec condamnation de l’Etat et de la commune de Sandweiler

Vu l’avis du tribunal administratif du 12 octobre 2009 demandant à l’Etat de verser au dossier la décision du ministre de l’Environnement portant refus d’approbation du plan d’aménagement général de la commune de Sandweiler ainsi que de prendre position par un mémoire écrit sur l’incidence de ce refus d’approbation sur l’existence dudit plan d’aménagementVu

Vu l’avis du tribunal administratif du 12 octobre 2009 demandant à l’Etat de verser au dossier la décision du ministre de l’Environnement portant refus d’approbation du plan d’aménagement général de la commune de Sandweiler ainsi que de prendre position par un mémoire écrit sur l’incidence de ce refus d’approbation sur l’existence dudit plan d’aménagementVu

En tout état de cause, elle n’aurait jamais obtenu personnellement une quelconque somme d’argent en rapport avec le logement litigieux.La demanderesse soutient qu’au regard du mémoire en réponse de l’Etat, la demande en remboursement se fonderait sur le principe de la répétition de l’indu.Ainsi, la loi du 25 février 1979 dispose en son article 14bis que « l’

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur ... de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifierSi

contre une décision du directeur de l’Administration du personnel de l’Etat et contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoiretendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 14 avril 2009 du directeur de l’Administration du personnel de l’Etat refusant de le faire bénéficier d’un

Notons dans ce même contexte qu'en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder

Le 6 mai 2009, le Procureur d’Etat près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg sollicita des renseignements et des pièces supplémentaires auprès de Monsieur ... tendant à documenter la relation existant entre celui-ci et son père.Sur avis négatifs respectifs du Procureur d’Etat près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, du Procureur général d’Etat

D'ailleurs, si elle avait rencontré des problèmes avec les autorités comme par exemple des interrogatoires au sujet de votre mandant, vous n'auriez pas manqué d'en faire état.Si le tribunal retient la crédibilité de la séquence des événements relatés par le demandeur, il n’en reste pas moins qu’il lui appartient encore de vérifier si le demandeur fait état

contre des décisions du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire et du Directeur de l’Administration du personnel en matière d’employés de l’Etatindiciaires tel que prévu par le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l’Etat, formulée le 26

A l’appui de leur recours, ils font état de ce qu’ils feraient partie de la minorité ethnique des XXX du XXX, ainsi que « du degré d’intégration des enfants et de leur scolarité avancée », ce qui les aurait motivé à introduire une demande en obtention d’un statut de tolérance qui leur aurait toutefois été refusé.Ils font encore état des « problèmesEnfin, ils

En droit, ils font tout d’abord état de ce que les mesures d’éloignement décidées à leur encontre risqueraient de leur causer un préjudice grave et définitif.En ce qui concerne les dangers que les demandeurs risqueraient d’encourir en cas de retour dans leur pays d’origine, le délégué du gouvernement estime que les craintes de persécution évoquées par les

Ils font encore état de l’état de santé de leur fille ... en se référant à un certificat médical du 7 juillet 2008 suivant lequel, « un voyage en avion [Ils font soutenir que dans le cadre dudit recours contentieux, il aurait été fait état de l’état de santé défaillant de Monsieur ... et des traitements médicaux dont il devrait faire lEn droit, ils font tout

Par arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 septembre 2008, un statut de tolérance fut délivré aux consorts ..., qui fut successivement prorogé pour expirer finalement le 30 septembre 2009, au vu de l’état de santé de Madame ....Par courrier du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 juillet 2009, les consorts .

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 12 avril 2010 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le lundi 14 juin 2010 par Maître Patrick KINSCH au nom de

ASBL ne voudrait le faire croire et que les auteurs de la loi du 19 janvier 2004 étaient parfaitement conscients de ce qu'en l'état de la législation applicable et de la jurisprudence administrative au moment du voteComité du Contentieux du Conseil d'Etat. – Il ne faut pas se leurrer.Il faut admettre, par analogie, que si, à côté de l'Etat agissant par la

Pour ce faire, il retint que les consorts ...-... restaient en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe

Vu la mise en état, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), du 25 mars 2008 ainsi que les réponses y relatives de la réclamante entrées le 5 mai 2008, le 20 juin 2008 et le 5 septembre 2008 ;utilisation privée du véhicule, ces affirmations, en l’absence d’éléments probants concrets et notamment d’un carnet de bord, sont restées à

Revu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 12 avril 2010 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Revu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le lundi 14 juin 2010 par Maître Patrick KINSCH au nom

S’il est vrai qu’une partie demanderesse est censée reproduire les moyens dont elle entend faire état dans le cadre de sa requête introductive d’instance, même si ce n’est que de manière sommaire, conformément à l’article 1er, alinéa 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, il n’en demeure