Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

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condamne la partie demanderesse aux frais.

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condamne le demandeur aux frais.

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condamne les parties défenderesses aux frais.

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rendue le 5 janvier 2004, le déclarant a été condamné à une amende de 4*40 EUR du chef desrendue le 30 avril 2004, le déclarant a été condamné à une amende de 4*40 + 2*65 EUR durendue le 6 juillet 2004, le déclarant a été condamné à une amende de 40 EUR du chef derendue le 16 novembre 2004, le déclarant a été condamné à une amende de 4*40 + 65 EUR durendue

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condamne l’Etat aux frais.

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Quant à la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par le demandeur, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 33 de la loi précitée du 21 juin 1999 : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer

condamne le demandeur aux frais.