Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement insiste sur le fait que par le jugement correctionnel précité du 14 juin 2004, Monsieur ... a été condamné du chef d’immixtion dans des fonctions publiques et pour avoir fait usage d’un signe distinctif qui, contrairement à la réalité, aurait fait croire que son activité serait instituée par uneTout en

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l'Etat aux dépens de l'instance d'appel,

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

Par ordonnance du 24 septembre 2008, n° 24817 du rôle, le président du tribunal administratif a déclaré cette demande non justifiée et a condamné la société ...à payer à la société ...une indemnité de procédure de l’ordre de 750.-condamne la Ville de Luxembourg aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat à payer à la société anonyme ... une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.-condamne l’Etat aux frais .

fut condamné par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle à une peine d’emprisonnement de 18 mois assortie du sursis à l’exécution de 9 mois du chef d’infraction à la loi sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.Par jugement, non appelé, du 9 juillet 2004 du tribunal d’arrondissement de

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’administration communale de Clervaux au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500.- € au profit des époux ... ainsi qu’aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

A cela s'ajoute qu'il ressort des documents que vous avez présenté, ainsi que du jugement du tribunal de Pec fourni par votre ancien mandataire sans explication aucune, que l'agresseur de votre frère aurait été condamné.sans punition et que le responsable a été condamné.Il souligne qu’en janvier 2008, l’ancien mandataire des demandeurs aurait déposé la copie

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.