Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 9 novembre 2021Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre GOERENS et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 21 octobre 2021.garantis par les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que par

Audience publique du 9 novembre 2021Entendus, Maître Ferdinand BURG, pour les requérants, ainsi que Maître Stéphane SUNNEN en remplacement de Maître Albert RODESCH, pour l’administration communale de Habscht, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 octobre 2021. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 28 octobre 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 30 septembre 2021.A cela s’ajoute que l’appelant a changé la version de son récit initial uniquement fondée sur des motifs économiques avant de faire état d’un prétendu besoin de protectionet lu à l’

Audience publique du 28 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 5 juillet 2021. ___________________________________________________________________________possibilités les éléments qui démontreraient que sa vie y serait en danger au sens de l’article 3 de la CEDH et de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de

Audience publique du 26 octobre 2021Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles BARBABIANCA et Maître Faruk DURUSU en leurs plaidoiries à l’audience publique du 7 octobre 2021.entrer dans le champ d’application de la loi du 12 novembre 2004 tout propriétaire qui louerait des locaux à une société et qui inclurait

Audience publique du 25 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Madame le délégué du gouvernement du Danitza Greffrath en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 septembre 2021 et vu les remarques écrites de Maître Michel Karp du 17 septembre 2021 produites avant l’audience.ce qui concerne les conditions d’accueil en Italie en

Audience publique extraordinaire du 21 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en sa plaidoirie à l’audience publique du 12 mai 2021. ___________________________________________________________________________injonction déférée, en soutenant que l’absence de recours inscrite audit

Audience publique du 21 octobre 2021with its partners, all its work contributes towards significant, transformational change for vulnerable women and girls ».the functions of the Ombudsman of Zambia that were carried out by the Office of the Investigator General have now been inherited by the Office of the Public Protector.carry out its function as a

Audience publique du 19 octobre 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 7 octobre 2021.Vous commencez vos explications en précisant ne pas avoir eu l'intention de solliciter une protection internationale lors de votre départ de la Russie, mais que la « situation » aurait

Audience publique du 18 octobre 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 26 avril 2021.De plus, les forces de la sureté nationale camerounaises sont chargées de maintenir l'ordre public : « Le maintien de l'ordre public peut se définir comme un ensemble de

Audience publique du 18 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 5 mai 2021. ___________________________________________________________________________souhaiterait avoir une vie tranquille au Luxembourg, en y travaillant et en subvenant à ses propres besoins, sans dépendre de deniers publics, raison pour laquelle il

Audience publique du 18 octobre 2021Maître Georges KRIEGER, pour les requérants, ainsi que Maître Serge MARX, pour l’administration communale de Walferdange, et Maître Philippe HOFFMANN, pour Monsieur C, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 octobre 2021.intitulé : « auf der Thonn », et, troisièmement, une violation du

Audience publique extraordinaire du 15 octobre 2021Le juge, en remplacement du président de la troisième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 septembre 2021.puis vous auriez été nommé subdivisionnaire du logement et des équipements

Audience publique du 14 octobre 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 26 avril 2021.gouvernance du système hospitalier, respectivement, pour distraire de leurs propres vols, fautes et échecs ayant conduit à une situation intenable au sein des hôpitaux

Audience publique du 14 octobre 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 7 octobre 2021.auriez été chargée d’observer les maisons afin de recenser le nombre d’habitants.formes de violence physique, sexuelle ou morale envers les femmes et les filles, dans leur vie privée ou

Audience publique du 13 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 6 octobre 2021 et vu les remarques écrites de Maître Katy Demarche du 5 octobre 2021 produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai

Audience publique du 5 octobre 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 21 septembre 2021. ___________________________________________________________________________A titre subsidiaire, la société demanderesse conteste le caractère effectif du recours lui ouvert par la loi du 25 novembre 2014 et critique plus particulièrement l

Audience publique du 5 octobre 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 21 septembre 2021. ___________________________________________________________________________A titre subsidiaire, la société demanderesse conteste le caractère effectif du recours lui ouvert par la loi du 25 novembre 2014 et critique plus particulièrement l

Audience publique du 4 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 septembre 2021 et vu les remarques écrites de Maître Edévi Amegandji du 28 septembre 2021 produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22

Audience publique du 20 septembre 2021Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Serge Marx, Maître Steve Helminger, et Maître Gilles Dauphin, en remplacement de Maître Christian Point, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mars 2021.Lors de sa séance publique du 27 avril 2018, le conseil communal de la commune de Sanem