Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Requête d’appel de ... et ... contre l’Etat du Grand-Duché en matière d’impôtsAu fond le Tribunal administratif a déclaré non justifié le recours qui était dirigé contre un bulletin de décompte émis le 5 mars 2001 sur base du § 125 de la loi générale des impôts par le préposé du bureau de recetteLes appelants s’opposent à la position exprimée par le tribunal

ministre des Finances en matière d’impôt sur le revenu (jugements entrepris des 12 février 2003 et 26 juillet 2000)vu les pièces régulièrement versées et notamment le bulletin d’impôt critiqué, ainsi que les jugements entrepris;Que l’imposition appliquée au contribuable par le bulletin d’impôt du 23 mars 1990 violerait l’article 1er du premier protocole

F) contre 1) une décision du bureau RTS Esch-sur-Alzette et 2) une décision du bureau d’imposition Sociétés, Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les traitements et salaires et d’impôt sur le revenu de capitauxun bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des

en matière d’impôt sur le revenu - Appel -Norvège), contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 2 avril 2003, à la requête de l’actuel appelant contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 mars 2002.réformation, sinon l’annulation d’une décision du directeur de l

en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalConsidérant que s’étant vu notifier à la date du 26 janvier 1995 les bulletins de l’impôt sur le revenu et de l’impôt commercial communal des années 1992 et 1993, Monsieur ... s’est adressé par courrier recommandé du 13 février 1995 à la direction de l’administration des Contributions en ces

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse d’impôttendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 décembre 2002 portant rejet de leur demande de remise gracieuse d’impôt de l’impôt sur le revenu pour l’année 2000

en matière d’impôt sur le revenu et de l’impôt commercial communaltendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 novembre 2002 en ce qu’il a déclaré tardive et comme telle irrecevable la réclamation introduite le 8 mars 2002 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu et de l’impôt commercial

B) contre une décision du directeur de l’Administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuexcédent de retenue d’impôt, à savoir 56.023.602 LUF ».Considérant que la requérante s’élève contre les retenues d’impôt à la source opérées sur les dividendes qui lui ont été alloués par la société anonyme B en dates du 27 décembre 1996 et du

en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 novembre 1998, par laquelle a été rejetée une réclamation introduite par Monsieur ... à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1990 ;Faisant suite à une

en matière de remise d’impôtsVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 5 mai 2003 par le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances, 3, rue de la Congrégation, Luxembourg, en vertu d’un mandat exprès du 5 mai 2003, contre un jugement rendu en matière

en matière de remise d’impôtsRome, à l’encontre d’un jugement rendu en matière de remise d’impôts par le tribunal administratif à la date du 17 mars 2003, sous le numéro 15335, à la requête de la société actuellement appelante contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes.Rome, a été déboutée de sa demande de remise

en matière d’impôt sur le revenu Appelcontre un jugement rendu par le tribunal administratif sous le numéro du rôle 15251 à la date du 2 avril 2003 en matière d’impôt sur le revenu, à la requête de ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes.Les premiers juges ont retenu que la preuve des faits libérant de l’obligation

bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg 3, ainsi 3) qu’un relevé de compte en matière d’impôt sur le revenudirigée contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 octobre 2002, déclarant irrecevable sa réclamation du 11 octobre 2001 pour absence de bulletin d’imposition lui notifié à

bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg 3, ainsi 3) qu’un relevé de compte en matière d’impôt sur le revenudirigée contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 octobre 2002, déclarant non fondée sa réclamation du 11 octobre 2001 dirigée contre le bulletin d’impôt sur le revenu pour

contre divers bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercialcommunal en matières d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation des « bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des

Recours formé par les époux ... et ..., ... contre deux bulletins de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition ...en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1991 émis le 30 mai 1996, ainsi que du bulletin rectificatif émis le 26 août 1999 par le bureau d’

contre trois bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux et de l’impôt commercial communal, ainsi qu’un décompte en matières d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation des bulletins de l’

contre un bulletin d’impôt et une décision du bureau d’imposition de ... en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1996, émis le 31 mai 2001 par le bureau d’imposition ... et, pour autant que de besoin, de la lettre d’avis de redressement ou de dérogation du même bureau

contre un bulletin d’impôt et une décision du bureau d’imposition de ... en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1995, émis le 29 juin 2000 par le bureau d’imposition ... et, pour autant que de besoin, de la lettre d’avis de redressement ou de dérogation du même bureau

La partie demanderesse prend position par rapport à ce moyen en faisant valoir que dans la mesure où l’article 107 alinéa 3 de la Constitution permet au conseil communal d’établir les impositions communales sous l’approbation du Grand-Duc, ce ne serait que par l’effet d’une approbation moyennant un arrêté grand-ducal qu’un règlement communal créant un impôt