Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et le Gouvernement fédéral de la République Fédérale de Yougoslavie relatif à la reprise et la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l'autre Etat contractant ;Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement fédéral de

grief à la société ..., dans la mesure où celle-ci ne ferait état d’aucune contestation relative au fond desdits bulletins.visés par le présent recours, ce jugement ayant toutefois consisté dans la radiation du recours ainsi introduit, à la demande de la société ..., et à la condamnation de cette dernière de payer à l’Etat une indemnité de procédure de 750.-

Ainsi, compte tenu de votre situation économique précaire au Kosovo et compte tenu des dépenses élevées causées par l'état de santé de vos parents, vous ne seriez pas en mesure de rembourser le prêt de 15.000.marks.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état

Elle donne à considérer que le contrat de travail se caractériserait essentiellement par l’état de dépendance juridique de l’employé vis-à-vis de l’employeur.17 novembre 2010, n°26176, disponible sous www.ja.etat.lu 2 cf. trib. adm.17 novembre 2010, n°26176, disponible sous www.ja.etat.lu 3 cf. C.S.J.conjointe du gérant de catégorie A, force est au tribunal

De même, mon personnel reste formel en ce qui concerne vos propos sur l'état de salubritéLe sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.effet, sans l’avoir obtenue, ou – ne respecte pas l’obligation de se présenter aux autorités, ne répond pas aux demandes d’information ou ne se rend pas aux entretiens personnels

Vous vous sentez menacés, vous ne fait pas état de menaces directes concernant votreVous ne faites pas état d'un autre problème.Vous n'auriez pas été menacée personnellement, mais vous faites état de provocations et de remarques comme « rentres (sic) en Serbie » pendant des années.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Même si vous ne faites pas état de

Par une lettre du 19 mars 2010, le mandataire des consorts ... sollicita pour le compte de ses mandants la délivrance d’une tolérance et, en ordre subsidiaire, l’octroi d’un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de Monsieur ....Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai

Dans la requête introductive, le demandeur ne fait pas non plus état de nouveaux justificatifs, mais se contente de renvoyer à ceux qui, d’après lui, se trouveraient dans le dossier fiscal.

En effet, même à supposer l’existence d’une telle pratique, laquelle reste à l’état de simple allégation, il y a lieu de rappeler que le principe de la légalité matérielle de l’impôt exige dans chaque cas d’imposition un examen de la situation de droit et de fait et que tant l’égalité de traitement des contribuables que le principe général du droit de la1er

étant donné qu'il a été placé hors cadre conformément à l'article 15 de la loi du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration, de sorte que le commissairesupplémentaires ou enfin si la décision est intervenue à la suite d’une demande faisant état de circonstances

En l’espèce, force est de constater que le mémoire en réponse de l’Etat a été déposé au greffe du tribunal administratif le 7 décembre 2010 et transmis en copie par le greffe au mandataire des demandeurs, en leur domicile élu, le même jour, conformément aux dispositions de l’article 8 (3) précité.Cette analyse n’est pas énervée par le jugement du 20 février

Par ailleurs, concernant le caractère direct de l’intérêt à agir, pour qu’il puisse être reçu à agir contre une autorisation de construire, il ne suffit pas qu’il fasse état d’une affectation de sa situation, mais il doit établir l’existence d’un lien suffisamment direct entre

Par ailleurs, concernant le caractère direct de l’intérêt à agir, pour qu’il puisse être reçu à agir contre une autorisation de construire, il ne suffit pas qu’il fasse état d’une affectation de sa situation, mais il doit établir l’existence d’un lien suffisamment direct entre

Par ailleurs, concernant le caractère direct de l’intérêt à agir, pour qu’il puisse être reçu à agir contre une autorisation de construire, il ne suffit pas qu’il fasse état d’une affectation de sa situation, mais il doit établir l’existence d’un lien suffisamment direct entre

Par ailleurs, concernant le caractère direct de l’intérêt à agir, pour qu’il puisse être reçu à agir contre une autorisation de construire, il ne suffit pas qu’il fasse état d’une affectation de sa situation, mais il doit établir l’existence d’un lien suffisamment direct entre

Par ailleurs, concernant le caractère direct de l’intérêt à agir, pour qu’il puisse être reçu à agir contre une autorisation de construire, il ne suffit pas qu’il fasse état d’une affectation de sa situation, mais il doit établir l’existence d’un lien suffisamment direct entre

Par ailleurs, concernant le caractère direct de l’intérêt à agir, pour qu’il puisse être reçu à agir contre une autorisation de construire, il ne suffit pas qu’il fasse état d’une affectation de sa situation, mais il doit établir l’existence d’un lien suffisamment direct entreEnsuite, l’appelante estime que toutes les obligations de la Ville de Luxembourg,

En ce qui concerne le recours introduit par Monsieur XXX, l'Etat fait valoir à titre principal que le sursis devrait être rejeté alors que l’affaire serait en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.L’Etat a effectivement déposé un mémoire en réponse au greffe du

Par ailleurs, concernant le caractère direct de l’intérêt à agir, pour qu’il puisse être reçu à agir contre une autorisation de construire, il ne suffit pas qu’il fasse état d’une affectation de sa situation, mais il doit établir l’existence d’un lien suffisamment direct entre

Par ailleurs, concernant le caractère direct de l’intérêt à agir, pour qu’il puisse être reçu à agir contre une autorisation de construire, il ne suffit pas qu’il fasse état d’une affectation de sa situation, mais il doit établir l’existence d’un lien suffisamment direct entreEnsuite, l’appelante estime que toutes les obligations de la Ville de Luxembourg,