Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 6 juin 2025élisant domicile à l’étude de leur litismandataire sise à L-1611 Luxembourg, 9, avenue de la Gare, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un acte du 21 octobre 2022 de la Commission nationale pour la protection des données (« CNPD »), établissement public, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

Audience publique du 22 mai 2025Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, Steve HELMINGER et Inès GOEMINNE, en remplacement de Maître PRÜM-CARRÉ, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 avril 2025.

Audience publique du 22 mai 2025Le magistrat rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marlène AYBEK et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 mai 2025.Ils sont dès lors d’avis que l’appelant risquerait de voir sa vie ou sa liberté gravement menacées en Irak et qu'il pourrait

Audience publique du 22 mai 2025Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, Steve HELMINGER et Inès GOEMINNE, en remplacement de Maître PRÜM-CARRÉ, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 avril 2025.

Audience publique du 20 mai 2025Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 13 mai 2025.Public opinion and treatment of LGBTIQ people vary greatlyTrans people can also change their genderin all their identity documents as well as get a sex reassignment surgery through the public

Audience publique du 20 mai 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale PETOUD et Monsieur le délégué du gouvernement Vincent STAUDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2025.Elle invoque encore, dans ce contexte, un jugement du tribunal administratif du 10 juillet 2024, inscrit sous le numéro 50474

Audience publique 14 mai 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur (A1) en ses explications et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 novembre 2024.Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause,

Audience publique du 14 mai 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur (A) et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 septembre 2024.Considérant que cette disposition, qui permet au directeur de l'Administration des contributions directes ou à son délégué d'accorder

Audience publique du 6 mai 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jenna LIFA, en remplacement de Maître Lukman ANDIC, et Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 janvier 2025.the delivery of public services and investigate, research and make recommendations about

Audience publique du 6 mai 2025Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 10 décembre 2024.Les démarches entreprises auprès de l’ambassade de la Palestine n’auraient en tout cas rien changé à votre problème de ne plus avoir droit à un titre de séjour pour étrangers sur base d’un

Audience publique du 30 avril 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Fatim-Zohra ZIANI et Monsieur le délégué du gouvernement Tom HANSEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mars 2025.J’ai perdu beaucoup de photos, j’ai changé de téléphone » (p.8 de votre rapport dchangé de téléphone » (p.8 de votre rapport d’

Audience publique du 24 avril 2025Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 25 mars 2025.Vous n’auriez pas changé de lieu dans votre pays d’origine puisque, selon vous, la persécution serait omniprésente contre les opposants du pouvoir.et lu par le vice-président en l’audience

Audience publique du 24 avril 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martine LAUER et Monsieur le délégué du gouvernement Tom HANSEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 février 2025.honorabilité de celui-ci serait compromise, mais qu’il serait néanmoins disposé à attendre que ce dernier régularise sa

Audience publique du 24 avril 2025contre une décision du ministre de la Fonction publique en matière de résiliation de contrat d’employé de l’Etatdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 19 novembre 2024 (no 48076 du rôle) l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une

Audience publique du 24 avril 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Tom HANSEN en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 février 2025, Maître Daniel NOEL n’ayant été ni présent, ni représenté.Suite à la faillite de la société (AA), dont vous étiez le dirigeant, le Ministère de l'Économie, Direction

Audience publique du 22 avril 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 janvier 2025. ____________________________________________________________________________Le 21 septembre 2022, le ministre chargea le service de police judiciaire, section

Audience publique du 16 avril 2025Le premier juge, siégeant en remplacement du premier vice-président présidant la cinquième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Elena FROLOVA, en remplacement de Maître Michel KARP, et Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique

Audience publique du 4 avril 2025contre une décision du ministre de la Fonction publique en matière de traitement ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique du 15 juillet 2022 portant refus de sa

Audience publique du 3 avril 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Steve HELMINGER, Madame le délégué du gouvernement Cathy MAQUIL et Maître Anne-Laure JABIN, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 décembre 2024. ___________________________________________________________________________Lors de sa séance

Audience publique du 2 avril 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Aminatou KONÉ, en remplacement de Maître Frank WIES, et Monsieur le délégué du gouvernement Brice CLOOS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 janvier 2025.contre vous et que les autorités françaises vous auraient interpellé et condamné à six