Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il s'avère ainsi que Monsieur ... a été condamné à plusieurs reprises pour coups et blessures volontaires et pour infraction à la loi sur les stupéfiants (11/10/2004 ; 22/06/2006 ; 08/03/2007 et 12/07/2007).Il échet de relever que l’article 2 alinéa 5 de la loi du 28 décembre 1988 dispose in fine : « L’autorisation peut également être révoquée dans le cas où

Il fut condamné le 6 janvier 2011 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle pour vols commis à Luxembourg en date du 1er septembre 2010.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamné l’Etat aux frais de l’instance ;condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

avec ses filiales luxembourgeoises, reçoit l’appel du 7 janvier 2011 en la forme pour le surplus, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la commune de Mersch aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne encore l’administration communale de ... et l’Etat in solidum à payer à la société ... s.à r.l. une indemnité de procédure d’un montant de 1.500 euros ;condamne encore l’administration communale de ... et l’Etat in solidum aux frais, sous réserve des mémoires écartés ci-avant ;

débouta Monsieur ... de son recours, rejeta encore sa demande en communication de la copie corrigée du devoir de vacances, de la copie corrigée de l’épreuve d’ajournement et de la décision du conseil de classe et le condamna aux frais de l’instance.condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

Par jugement du 5 janvier 2011, le tribunal administratif déclara ce recours non fondé sous son double volet et condamna la demanderesse aux frais.condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugements du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, des 28 février 2007 et 23 octobre 2007, Monsieur ... fut condamné à des peines d’emprisonnement du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne le demandeur aux

condamne la demanderesse aux frais.

Il constata, sur base des pièces et éléments du dossier, que Monsieur ... avait été condamné, par arrêt de la Cour d'appel du 9 juin 2009, à une peine d'emprisonnement de deux ans, assortie du sursis probatoire intégral, du chef de coups volontaires et blessures portés à son ancienne compagne de vie, d'atteinte portée à l'intimité de celle-ci, d'harcèlement

condamne l’association sans but lucratif ... aux frais.