Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 14 juillet 2025contre des décisions de l’établissement publicen matière de marchés publicsreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’institution d’un sursis à exécution par rapport à 1) une décision de l’établissement public1) l’établissement publicfins de la présente par Maître Anne FERRY, avocat

Audience publique du 8 juillet 2025Sur le rapporteur du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 20 mai 2025.Ainsi, Monsieur, cela ne saurait une nouvelle fois pas appuyer la crédibilité de cet incident et par conséquent la crédibilité de votre orientation sexuelle, alors qu'il est assurément

Audience publique du 2 juillet 2025Maître Catherine WARIN, pour les requérants, et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er juillet 2025. ___________________________________________________________________________vulnérabilité correspondrait à un traitement inhumain ou

Audience publique du 2 juillet 2025troisième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er juilletsens de la loi du 18 décembre 2015 ou des articles 3 de la CEDH et 4 de la Charte, le ministre a également valablement pu assortir cette

Audience publique du 1er juillet 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Aminatou KONÉ, en remplacement de Maître Frank WIES et Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 avril 2025.publique.Il convient ensuite de noter que quelques mois plus tard, à savoir en décembre

Audience publique du 30 juin 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Evelyne LORDONG en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 mai 2025.plaidoiries à l’audience publique du 11 juin 2025, à 15.00 heures, et qu’à défaut d’instructions de sa part, son recours risquerait d’être rejeté pour défaut d’intérêt à

Audience publique du 30 juin 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en sa plaidoirie à l’audience publique du 26 mars 2025.agressé avec un bâton un couple homosexuel qui se serait embrassé en public.Public opinion and treatment of LGBTIQ people vary greatlyTrans people can also change

Audience publique du 26 juin 2025Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 6 mai 2025.En plus : « l'Etat albanais a récemment créé une Section chargée de la protection des mineurs et de la lutte contre les violences familiales au sein de la Direction générale de la police

Audience publique du 24 juin 2025Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 17 juin 2025.Dans ce contexte, ils soutiennent encore que Monsieur (A1) n’aurait fait qu’exercer son droit à la liberté d’expression, tel que consacré par les articles 7 de la Charte des droits

Audience publique du 24 juin 2025Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 3 mars 2023, portant signification de ladite requête à l’établissement public Lycée Technique ..., établi et ayant son siège social à L-Le juge-rapporteur entendu en son rapport

Audience publique du 20 juin 2025La soussignée entendue en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO et Maître Elena FROLOVA, en remplacement de Maître Michel KARP, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 juin 2025. ____________________________________________________________________________Le demandeur

Audience publique du 19 juin 2025Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 20 mai 2025.Ces menaces téléphoniques se seraient arrêtées lorsque vous auriez changé de numéro de téléphone.Ce constat est d’autant plus véridique, alors que vous expliquez avoir changé de numéro de

Audience publique du 17 juin 2025Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Monsieur le délégué du gouvernement Laurent THYES en leurs plaidoiries à l’audience publique du 20 mai 2025.Elle fait encore plaider que le but de la loi, outre de mettre en œuvre la politique européenne de

Audience publique du 17 juin 2025Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Monsieur le délégué du gouvernement Laurent THYES en leurs plaidoiries à l’audience publique du 20 mai 2025.Elle fait encore plaider que le but de la loi, outre de mettre en œuvre la politique européenne de

Audience publique du 17 juin 2025Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Monsieur le délégué du gouvernement Laurent THYES en leurs plaidoiries à l’audience publique du 20 mai 2025.Elle fait encore plaider que le but de la loi, outre de mettre en œuvre la politique européenne de

Audience publique du 16 juin 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en sa plaidoirie à l’audience publique du 4 décembre 2024 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 mars

Audience publique du 16 juin 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 avril 2025.À l’appui de votre demande de protection internationale, vous dites qu’à la suite de la plainte déposée par votre nièce,

Audience publique du 12 juin 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, Maître Steve HELMINGER et Maître François MOYSE en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 janvier 2025. ___________________________________________________________________________Lors

Audience publique du 12 juin 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 mars 2025.4. ne s'est pas soustrait aux charges sociales et fiscales, soit en nom propre, soit par l'intermédiaire d'une société qu'il dirige ou a dirigée.Le 19 octobre 2023, un

Audience publique du 12 juin 2025Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN, demeurant à Luxembourg, du 19 octobre 2023, portant signification de ce recours à la Chambre de commerce, établissement public, établie et ayant son siège social à L-1615 Luxembourg, 7, rue Alcide de Gasperi, représentée par ses organes statutaires actuellement en