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26848C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26555C.pdf
condamne l'Etat aux dépens de l'instance,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26858C.pdf
condamne l'administration communale de ... aux dépens de l'instance,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26974C.pdf
Grâce aux collègues policiers appelés à la rescousse par voie téléphonique, les agresseurs auraient été arrêtés et traduits devant le tribunal de la commune de Pec qui aurait condamné le 8 octobre 2006condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27027C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27059C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25999.pdf
la faillite en nom personnel de 2001, le rapport très négatif du Parquet (annexe copie) et le fait qu’il ait été condamné à 6 ans de prison pour usage illicite deLe seul motif qui, d’après le délégué du gouvernement, serait de nature à justifier la décision sous examen serait celui tiré du manque d’honorabilité professionnelle dans le chef de Monsieur ... du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26321.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27351.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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25782.pdf
condamne la société..à la société ... une indemnité de procédure d’un montant de 3.000.-condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25788.pdf
condamne la société ... à la société ... une indemnité de procédure d’un montant de 3.000.-condamne encore la société ... à payer à Madame ..., à Madame ..., à Monsieur ... ainsi qu’à la société ... chaque fois une indemnité de procédure d’un montant de 750.-condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
27356.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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26838.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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25781.pdf
condamne la société à responsabilité limitée ...à payer à Madame ..., à Madame ..., à Monsieur ... ainsi qu’à la société ......chaque fois une indemnité de procédure d’un montant de 750.-condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25787.pdf
condamne la société...à la société ... une indemnité de procédure d’un montant de 3.000.-condamne encore la société...à payer à Madame ..., à Madame ..., à Monsieur ...ainsi qu’à la société ...chaque fois une indemnité de procédure d’un montant de 750.-condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27358.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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27354.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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25784.pdf
condamne la société à responsabilité limitée ...à payer à Madame ..., à Madame ..., à Monsieur ... ainsi qu’à la société ...chaque fois une indemnité de procédure d’un montant de 750.-condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25783.pdf
Par ces motifs, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne la société... à payer à Madame ..., à Madame ..., à Monsieur ... ainsi qu’à la société ...chaque fois une indemnité de procédure d’un montant de 750.- € , condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25786.pdf
condamne la société...à la société ... une indemnité de procédure d’un montant de 3.000.-condamne encore la société à responsabilité limitée ...à payer à Madame ..., à Madame ..., à Monsieur ... ainsi qu’à la société .... chaque fois une indemnité de procédure d’un montant de 750.-condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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