Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier de son mandataire de l’époque du 26 août 2009, Monsieur XXX sollicita une autorisation de séjour, sinon une tolérance, en motivant sa demande par son état de santé.A l’appui de sa requête d’appel, l’appelant estime que ce serait à juste titre que l’Etat aurait décidé, à partir de son devoir de collaboration se dégageant de l’article 3 du

L’Etat se rapporte à prudence de justice concernant la recevabilité de l’acte d’appel, l’appelant n’ayant pas indiqué d’adresse dans sa requête d’appel.A titre subsidiaire, et au fond, l’Etat se rallie pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel.Pour le surplus, et pour autant que de besoin, l’Etat se

Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l'état actuel du dossier en me basant sur les articles 2 et 3 de la loi susmentionnée.qui a fait faillite et dont les opérations de faillite ont été clôturées en date du 7 mars 2003, de sorte qu’il ne saurait plus être fait état

En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vousOutre les protagonistes de

Quant à la condition ayant trait au préjudice grave et définitif, ils font état de ce qu’en cas de retour dans leur village natal au Kosovo, ils craindraient avec raison pour leur vie, sinon leur intégrité physique et de ce qu’ils y auraient de grandes difficultés « pour reprendre possession de leur lieu de vie », en faisant état de ce qu’ils auraientAu vu

à supposer qu'il devait y avoir un remembrement pour le PAP « ...», quod non, ces terrains ne seraient en tout état de cause pas concernés par ce remembrement.état de cause propriétaire de terrains compris dans le PAP « ...», de sorte qu’elle serait propriétaire de terrains sis à proximité - une centaine de mètres - de la parcelle devant accueillir l’

voiries publiques, de sorte que même à supposer qu'il devait y avoir un remembrement pour le PAP « ...», quod non, ces terrains ne seraient en tout état de cause pas concernés par ce remembrement.La demanderesse, de son côté, expose être en tout état de cause propriétaire de terrains compris dans le PAP « ...» et met en substance en exergue la nécessité de

Il est notamment fait état dans ledit courrier de ce qu’en date du 16 avril 2010 le « Department for Border Management, Asylum and Migration » du ministère des Affaires intérieures kosovare a accepté leur retour au Kosovo.En ce qui concerne tout d’abord la condition du préjudice grave et définitif, ils soutiennent que tout éloignement remplirait cette

De même, votre mandat (sic) ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78 (1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il convient encore de souligner que l’Etat a soulevé la question de la recevabilité du recours pour la première fois seulement dans son mémoire en duplique

et en tout état de cause être propriétaire de terrains compris dans le PAP « ...», de sorte qu’elle serait propriétaire de terrains sis à proximité de la parcelle devant accueillir l’immeuble couvert par l’autorisation litigieuse.Quertainmont, « La péremption du permis de bâtir et son influence sur l’intérêt dans le chef du requérant devant le Conseil d’Etat

voiries publiques, de sorte que même à supposer qu'il devait y avoir un remembrement pour le PAP « ...», quod non, ces terrains ne seraient en tout état de cause pas concernés par ce remembrement.La demanderesse, de son côté, expose être en tout état de cause propriétaire de terrains compris dans le PAP « ...» et met en substance en exergue la nécessité de

En ce qui concerne tout d’abord la condition du préjudice grave et définitif, ils soutiennent que tout éloignement par la force remplirait cette condition, en faisant pour le surplus état de ce que Monsieur ..., en cas de retour dans son pays d’origine, risquerait d’y faire l’objet de « traitements inhumains et dégradants » au cas où il serait remis « entre

propriétaire - certes minoritaire - de terrains compris dans le lot E, et en tout état de compte être propriétaire de terrains compris dans le PAP « ...», de sorte qu’elle serait propriétaire de terrains sis à proximité de la parcelle devant accueillir l’immeuble couvert par l’autorisation litigieuse.Quertainmont, « La péremption du permis de bâtir et son

et en tout état de compte être propriétaire de terrains compris dans le PAP «Quertainmont, « La péremption du permis de bâtir et son influence sur l’intérêt dans le chef du requérant devant le Conseil d’Etat », RJDA, 1975, p.167-168.

à supposer qu'il devait y avoir un remembrement pour le PAP « ...», quod non, ces terrains ne seraient en tout état de cause pas concernés par ce remembrement.La demanderesse, de son côté, expose être en tout état de cause propriétaire de terrains compris dans le PAP « ...» et met en substance en exergue la nécessité de réaliser un remembrement de toutes les

et en tout état de compte être propriétaire de terrains compris dans le PAP « ...», de sorte qu’elle serait propriétaire de terrains sis à proximité de la parcelle devant accueillir l’immeuble couvert par l’autorisation litigieuse.Quertainmont, « La péremption du permis de bâtir et son influence sur l’intérêt dans le chef du requérant devant le Conseil d’

Il s’ensuit qu’en l’état actuel de l’instruction de l’affaire et au vu des moyens d’irrecevabilité soulevés par la Ville de Luxembourg, l’association sans but lucratif de droit néerlandais ... n’a pas rapporté la preuve de son objet social, de sorte à mettre le tribunal dans l’impossibilité de vérifier la réalité de l’intérêt à agir allégué et partant de

Union européenne, déployaient de sérieux efforts pour instaurer et consolider l'Etat de droit et protéger de manière efficace les minorités ethniques et que si2006, ce d’autant plus que le demandeur se limitait à affirmer de manière générale qu’il n’oserait plus se rendre sur ses champs en raison des menaces et insultes proférées par des Albanais, sans

L’appelante considère qu’elle serait la victime du problème d’ordre politique et non pas privé et que son Etat d’origine ne pourrait pas faire appliquer la loi.L’appelante fait encore état de la situation générale au Nigéria, et plus particulièrement dans la ville deC’est à juste titre que les premiers juges ont qualifié les craintes dont fait état l’

Il en résulte qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois et qu’il incombe donc à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le