Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 29 octobre 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Adrien KARIGER, en remplacement de Maître Steve HELMINGER et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 avril 2025. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 29 octobre 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 avril 2025, Maître Samira MABCHOUR s’étant excusée. ___________________________________________________________________________À l’appui de ce volet de son recours, la

Audience publique du 28 octobre 2025contre un jugement du tribunal administratif du 4 avril 2025 (n° 48047 du rôle) contre une décision du ministre de la Fonction publique en matière de traitementdirigée contre le jugement du 4 avril 2025 (n° 48047 du rôle) par lequel le tribunal administratif l’a déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’

Audience publique du 22 octobre 2025en matière de marchés publics ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration en fonctions, tendant à l’annulation de 1) la décision de l’administration communale de Kayl matérialisée dans un courrier du bourgmestre du 24 octobre 2023, portant rejet de

Audience publique du 17 octobre 2025en matière de marchés publicstendant notamment à la suspension du « marché public portant le numéro de référence réf.d’un marché public portant sur la planification de la nouvelle mairie de Contern au groupement composé des sociétés (EE), (FF) et (GG), le dispositif de ce recours en annulation sollicitant principalement l’

Audience publique du 16 octobre 2025Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 25 septembre 2025.récemment changé.et lu par le vice-président en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence de la greffière à la

Audience publique du 15 octobre 2025La soussignée entendue en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en sa plaidoirie à l’audience publique du 23 septembre 2025. ___________________________________________________________________________Vous déclarez ainsi qu' « I'm advocating positive change of government.Ainsi jugé et

Audience publique du 8 octobre 2025en ses explications et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en sa plaidoirie à l’audience publique du 5 mars 2025 ;Elle estime que la déductibilité de donations à des associations allemandes d’utilité publique devrait par principe être reconnue, pour autant que lesluxembourgeoises reconnaissent le caractère d’

Audience publique du 7 octobre 2025Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 25 septembre 2025.pas cette demande, il allait se charger de [une autorisation de sortie du pays de la part du Ministère public en langue espagnoleet lu par le vice-président en l’audience publique à

Audience publique du 7 octobre 2025Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 25 septembre 2025.À l’appui de votre demande de protection internationale, vous dites qu’à la suite de la plainte déposée par votre nièce, le CONNA (Consejo Nacional de la Nifiez y de la Adolescencia,

Audience publique du 1er octobre 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 11 mars 2025, les parties s’étant excusées. __________________________________________________________________________Non-respect des valeurs militaires, à savoir : l’engagement, la droiture et la fiabilité telles que décrit dans le PR 130-1 « Charte des

Audience publique du 25 septembre 2025ARENDT & MEDERNACH, pour la société (C), entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 septembre 2025.Lors de l’audience publique du 19 septembre 2025, le mandataire des parties requérantes a explicitement déclaré ne pas maintenir les deux derniers moyens, partant y renoncer, au vu des pièces

Audience publique du 23 septembre 2025contre trois décisions du ministre de la Fonction publique, en matière de pension spéciale pour député ___________________________________________________________________________d’une décision du 13 juin 2022 du ministre de la Fonction publique lui refusant le recalcul de sa pension spéciale pour député ;Le juge-

Audience publique extraordinaire du 15 septembre 2025Entendus Maître Lisa ZIMMER, en remplacement de Maître David GROSS, Maître Stéphane SUNNEN, en remplacement de Maître Albert RODESCH, et Maître Georges GRATIA, en remplacement de Maître Nathalie PRUM-CARRE, en leurs explications lors de l’audience publique du 13 novembre 2023 ;Le juge-rapporteur entendu en

Audience publique extraordinaire du 11 septembre 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Cindy COUTINHO en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 avril 2025, Maître Fatim-Zohra ZIANI s’étant excusée.Il aurait été amené à faire des versements pour le compte de plusieurs organisations publiques dont le

Audience publique extraordinaire du 11 septembre 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 mai 2025.Par ailleurs, il insiste sur le fait que le droit de l’Union européenne imposerait également aux Etats membres de tenir compte de l’intérêt

Audience publique de vacation du 27 août 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en sa plaidoirie à l’audience publique du 5 mai 2025, Maître Kathy DEMARCHE étant excusée.Ainsi, force est sérieusement de s’interroger pour quelles raisons vous auriez menti, respectivement changé de versions à ce

Audience publique de vacation du 23 juillet 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 mai 2025.Vos tentatives de justifications avancées au cours de votre entretien du 28 juillet 2023 ne sauraient en rien changé les faits inqualifiables pour lesquels

Audience publique du 16 juillet 2025Maître Hayri ARSLAN, en remplacement de Maître Yusuf MEYNIOGLU, et Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 juillet 2025.accorder un tel délai, dans la mesure où il ne présenterait aucun danger pour l’ordre public, il n’aurait pas formulé de

Audience publique du 15 juillet 2025Appel formé par Monsieur (A) et consorts, ..., contre un jugement du tribunal administratif du 6 février 2025 (n° 48306 du rôle) en présence de l’établissement de droit publicdélivré « à l’établissement public (AA) pour la modification d’un émetteur d’ondes électromagnétiques »;Vu l’exploit de l’huissier de justice Laura