Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de la demande d'asile de votre mandante et sont dans l'état de la chose jugée.fait état de circonstances rendant l’exécution matérielle de son éloignement impossible. (voir aussi trib adm. n° 24.822 du 5 mars 2009, confirmé par Cour adm. n° 25659C du 25 juin 2009))

De ce seul fait, l’exécution immédiate d’une mesure d’éloignement est à considérer comme étant impossible, de sorte que les autorités compétentes ont valablement pu ordonner son placement en rétention et entreprendre différentes démarches afin d’obtenir de l’Etat d’origine du demandeur un accord de reprise en vue de l’organisation de son rapatriement.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 4 octobre 2010 (numéro 27321 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ... ..., Schrassig contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art.120 L 29.8.2008)réformation de la décision

des articles 6 et 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».

Il relate alors son passage de l’Afghanistan vers la Turquie à l’aide de passeurs ainsi que sa venue à Luxembourg en date du 18 février 2009 pour affirmer qu’il n’a jamais introduit une demande d’asile dans un autre Etat que le Luxembourg.dont il est fait état en Allemagne relèverait d’un quasi-homonyme « XXX XXX, né en XXX », alors que luimême se

En effet, il ressort du prédit avis, dont vous trouvez une copie en annexe, que « l'état de santé de Madame... ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par conséquent, Madame... ... ne remplit pas les conditions médicales pour bénéficier d'un sursis à l'éloignement

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision rendue le 11 mars 2008 par le Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la « mise en retraite d’office pour inaptitude professionnelle

A l’appui de son recours, le demandeur expose en premier lieu que ce serait à tort que la décision déférée ait été basé sur les articles 100 et 103 de la loi du 29 août 2008, étant donné que ces articles ne lui seraient pas applicables dans la mesure où il serait ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne.3) Aux fins d’établir si la personne

En droit, le demandeur expose que les faits dont il fait état répondraient aux critères de qualification du statut de réfugié.Il fait encore état de l’article 31, point (1) a) et b) et point 2) de la loi du 5 mai 2006 et fait valoir que les arrestations arbitraires dont il aurait auparavant fait l’objet, auraient porté atteinte à sa dignité humaine, ce qui

Recours formé par Madame ..., , contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatRevu la requête inscrite sous le numéro 24499 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 juin 2008 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de

prise en charge peut être réalisée dans le pays d’origine », et que « l’état de santé de ...-... (sic !) ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité », le ministre s’étant référé à deux avis émis par des médecins chef de service du service médical de l’immigration de laEn

Vu la mise en état du 12 novembre 2008 et la réponse y relative entrée le 9 décembre 2008 ;Considérant qu'en tant que mesure d'instruction, le directeur a notifié à la réclamante une mise en état en date du 12 novembre 2008 ;Considérant que les stocks comprennent en principe l'ensemble des biens ou des services qui interviennent dans le cycle d'exploitation

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif le 18 mars 2010 (n° 25875 du rôle), déclarant non fondé son recours en annulation introduit à l’encontre de la décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 24 novembre 2008 portant rejet de sa demande en obtention d’une prime d’encouragement, etde

Il soutient qu’il serait erroné de ne pas considérer les conséquences dont il aurait à souffrir par le fait du refus du statut de tolérance et il insiste sur ce que le ministre l’aurait toléré au Luxembourg depuis le 30 septembre 2004, date du rejet définitif de sa demande d’asile, état des choses documentant à lui seul, selon l’appelant, qu’il y aurait eu

Ils rejetèrent encore l’argumentaire tablant sur ce que les autorités russes refuseraient de délivrer un laissez-passer à Madame ... et de reconnaître la nationalité russe à ses deux enfants, au motif que ces faits restaient à l’état de simples allégations.affirmation afférente reste à l’état de simple allégation, étant relevé qu’à l’instar des premiers

En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ouOr, concernant la situation générale du

A travers un jugement du 22 avril 2009, le tribunal administratif déclara ce recours partiellement justifié, annula le refus implicite du ministre de faire droit à la demande en obtention d’une autorisation de séjour formulée le 12 mars 2008, déclara le recours non fondé pour le surplus, tout en condamnant l’Etat aux frais.Etat, la Cour administrative

allemand et de français) en vue du professorat en allemand, il n’en était pas de même de ses activités dans le cadre de l’exposition « de l’Etat à la Nation », ni surtout de celles exercées au service publicité et promotion de vente de la société anonyme Luxair S.A..Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 23 avril 2010, Monsieur

Par un mémoire déposé le 3 mars 2010, le délégué du gouvernement a répondu que le recours, en tant qu'il est dirigé contre le silence de l'Etat, est devenu sans objet, étant donné que par arrêté grand-ducal du 1er février 2010, le Grand-Duc a approuvé la taxe de participation au financement des équipements collectifs et qu'un arrêté grand-ducal du 5 février

sinon de voir annuler ladite décision ministérielle et en tout état de cause de voir annuler l’ordre de quitter le territoire y contenu avec condamnation de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg aux frais et dépens de l’instance.A titre subsidiaire, l’Etat insiste sur la confirmation du jugement entrepris concernant l’appréciation du système judiciaire kosovar