Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat à payer à la société anonyme ... une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.-condamne l’Etat aux frais .

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne Madame ... aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 19 mai 2010, condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel, leur donne acte qu'ils déclarent bénéficier de l'assistance judiciaire.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel,

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel ;

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel,

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel ;

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs à payer in solidum une indemnité de procédure d’un montant de 1.000,- euros à la société à responsabilité limitée ...condamne les demandeurs aux frais.

Par jugement du 27 mai 2010, le tribunal correctionnel de et à Luxembourg condamna Monsieur ... à une peine d’emprisonnement de 20 mois dont 10 mois avec sursis du chef de vols.condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Par jugement du 27 mai 2010, le tribunal correctionnel de et à Luxembourg condamna Monsieur ... à une peine d’emprisonnement de 20 mois dont 10 mois avec sursis du chef de vols.condamne le demandeur aux frais.