Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la société demanderesse aux frais ;

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la Chambre de Commerce aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la Chambre de Commerce aux frais.

condamne la Chambre de Commerce aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Par jugement du 23 mars 2005, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 14 décembre 2005 siégeant en matière correctionnelle, le demandeur fut condamné notamment à une peine d’emprisonnement de 4 ans du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne le

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.