Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Si cette règle interdit aux Etats de poursuivre ou de punir pénalement pour une même infraction quiconque a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif, elle ne s'oppose pas à ce que des autorités distinctes connaissent d'infractions différentes issues d'un même fait pénal.condamne le demandeur aux frais.

condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

La demande tendant à voir condamner l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.000.- € est à rejeter, les conditions légales n’étant pas remplies en l’espèce.condamne l’Etat aux dépens de l'instance d'appel.

condamne la demanderesse aux frais.

fut condamné pour vol à une peine d’emprisonnement de 24 mois, dont 6 avec sursis.condamne le demandeur

fut condamné pour vol à une peine d’emprisonnement de 24 mois dont 6 mois assortis du sursis.condamne le demandeur aux frais.

Par jugement rendu contradictoirement le 27 mai 2010, la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné Monsieur ... pour vol à une peine d’emprisonnement de 20 mois dont 10 mois assortis du sursis.condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du 27 mai 2010, le tribunal correctionnel de et à Luxembourg condamna Monsieur ... à une peine d’emprisonnement de 20 mois, dont 10 mois avec sursis, du chef decondamne le demandeur aux frais.

4 L'initiateur de ces manifestations, Nana Thibault, a été condamné lors d'un procès le 11 mars 2008 à trois ans de prison fermecondamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’intimé aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le Syndicat Intercommunal C.N.I.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais de ce rôle ;condamne l’Etat à payer à chacun des demandeurs une indemnité de procédure d’un montant de 500.- euros ;condamne l’Etat aux frais de ce rôle.