Décisions des juridictions administ. depuis leur création

victime d’aucun acte de persécution ou incident concret en Iran et que s’il faisait état d’un « ras-le-bol » face au régime en Iran, il ressortait cependant de ses déclarations qu’il n’avait pas fait état ouvertement de ses opinions politiques ou de ses convictions religieuses, mais qu’il s’était déclaré athée et n’avait exprimé son mécontentement du régime

La Fondation François-Elisabeth ne saurait se prévaloir de cet état de choses pour prétendre que la mise aux normes de son établissement constituerait une amélioration pourQuant au fond, les appelants reprochent aux premiers juges de ne pas avoir accueilli leur moyen tiré du caractère incomplet du dossier non susceptible de justifier une autorisation en l'

être approuvée par le gouvernement et que l’XXX ne finance qu'à hauteur de 20% des coûts d'investissements d'extension ou de modification substantielle de ses locaux, le solde étant pris en charge par l'Etat, de sorte que si l'article 2 de la loi du 30 juillet 2003 sur les marchés publics détermine les cas où une personne morale doit être considérée comme un

En date du 24 juin 2009, la société anonyme ... introduisit une demande auprès de Madame la Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche en vue d’installer un panneau unique reprenant son logo, ainsi que la formule « solutions all in 1 » à l’intérieur de l’immeuble sis àdérogation pour une publicité supplémentaire sur un même

à savoir en l’espèce l’Etat]en l’espèce l’Etat, au cas où elle entend appuyer son argumentation sur des pièces et documents, est obligée de les déposer au greffe du tribunal administratif ensemble avec son mémoire en réponse.Il suit des éléments et considérations qui précèdent qu’à défaut par l’Etat d’avoir versé dans le cadre de la présente instance tant le

En ce qui concerne les motifs de votre départ, vous faites état d'un conflit familial attesté par un document envoyé par fax et qui proviendrait de l'Administration communale deêtre des agents de persécutions au sens des dispositions de ladite loi, il n'en est ainsi que s'il peut être démontré que ni l'Etat, ni des partis ou organisations qui contrôlent l'

Le représentant de l’Etat, après avoir soulevé l’irrecevabilité de la requête alors que l’affaire serait susceptible d’être plaidée à brève échéance, estime que les conditions légalement prévues pour ordonner un sursis à exécution ne seraient pas remplies en l’espèce en contestant tant l’existence d’un préjudice grave et définitif que le sérieux des moyens

Au cas où ces conditions ne sont plus remplies, les aides reçues sont à rembourser au Trésor et la commission vous prie alors de bien vouloir virer sur le compte de la Trésorerie de l'Etat Service des Aides au logement numéro IBAN (auprès de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat à Luxembourg, la somme totale de 15 298,27 euros, à savoir:à agir (cf. Trib.

Considérant qu'en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l'action d'autrui, il faut justifier en toutes matières d'un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l'instance (cf. : Conseil d'État, 14.01.1986, n° 6514 ; Tribunal administratif, 16.06.1999, n° 10724 ;Que la procuration ci-avant du 7 octobre 2004 fait état d'un mandat de nature générale,

protection, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Il faut aussi signaler que les autorités nationales, en coopération avec l'Union européenne, déploient de sérieux efforts pour instaurer et consolider l'

Vous faites aussi état d'insultes dirigées contre vous.ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Il faut aussi signaler que les autorités nationales, en coopération avec l'Union européenne, déploient de sérieux

Il cite ensuite un article publié par la Fédération internationale des Ligues des Droits des l’Homme faisant état d’exécutions en Iran, ainsi qu’unEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le

Tant l’Etat kosovar que les organisationsde la Commission européenne au Parlement européen, un constat de violations, parfois sérieuses, de la législation en vigueur, il n’en restait pas moins qu’ils illustraient aussi la poursuite d’efforts déployés en vue d'instaurer au Kosovo l'Etat de droit et qu’ils saluaient les progrès effectivement réalisés.Les

Concernant les craintes individuelles dont ils faisaient état en première instance, les consorts ...-... reprochent au tribunal d'avoir procédé à leur examen une par une et de ne pas avoir retenu que c'était leur accumulation qui présentait le degré de gravité suffisante pour justifier l'octroi d'une protection internationale.Il faut souligner qu'aucun des

Ils précisèrent que, depuis 1999, ils auraient continuellement fait l'objet d’insultes, de menaces et de provocations de la part de la population albanaise et que leur état de santé s’en serait ressenti, le demandeur souffrant depuis lors d’hypertension artérielle et d’insomnies.En effet, il se dégage des différents rapports produits en cause que si des

Concernant les craintes individuelles dont ils faisaient état en première instance, les appelants reprochent au tribunal d'avoir procédé à leur examen une par une et de ne pas avoir retenu que c'était leur accumulation qui présentait le degré de gravité suffisante pour justifier l'octroi d'une protection internationale.Par ailleurs, le rapport fait état d'

Les premiers juges affirmèrent dans ce contexte qu’en cas de persécution par des entités non étatiques, la crainte d’être persécuté n’était considérée comme fondée que si les autorités ne veulent ou ne peuvent pas fournir une protection effective ou s’il n’y a pas d’Etat susceptible d’accorder uneLe tribunal arriva partant à la conclusion que les craintes

fait que l’intéressé n’avait pas fait état d’éléments concrets documentant une éventuelle impossibilité de procéder à l’exécution matérielle de son éloignement en raison de circonstances de fait.incontestable à son avis, de le tolérer provisoirement sur le territoire, étant donné qu’il est hébergé et nourri par l’Etat qui, dès lors, aurait incontestablement

groupe dont l'idéologie est de créer un nouvel Etat musulman.D'une manière générale, s’il est certes déplorable d'être la victime de harcèlements et de menaces, faits qui se passent malheureusement également dans nombre d'Etats européens aux structures démocratiques a priori sans failles, le point important est celui de savoir si les autorités prennent de

L’autorisation déférée au tribunal violerait également les dispositions de l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les autorités relevant de l'Etat et des communes, les demandeurs estimant à cet égard que l'administration communale aurait dû donner au préalable une publicité adéquate à la demande d'autorisation