Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ainsi, vous ne faites pas état de persécutions personnelles et avérées.A l’appui de ce volet du recours, les demandeurs font état de ce qu’ils auraient été obligés de quitter leur pays d’origine en raison des persécutions physiques et morales qu’ils y auraient subi de la part du père de Monsieur ..., alcoolique, qui les maltraiterait régulièrement.Le délégué

n’aurait pas été mis en cause dans la survenance de ladite faillite, qu’il n’aurait pas joué un rôle actif et qu’il n’aurait pas provoqué cette faillite du fait de ses éventuelles fautes de gestion, mais qu’au contraire, le rapport du curateur aurait fait état de sa collaboration dans le cadre des opérations de liquidation.

D’ailleurs aucune des parties à l’instance, et plus particulièrement l’Etat n’a pu se méprendre quant à l’objet réel du recours et aucune lésion des droits de la défense n’a pu être constatée par le tribunal.toutes constructions ou tous travaux généralement quelconques alors qu’elle viserait de manière détournée à procéder au classement parmi les sites et

Le tribunal estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social permettant de

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et les partager par moitié entre l’Etat et l’administration communale de Weiler-la-Tour.fait masse des frais et les partage par moitié entre l’Etat et l’administration communale de Weiler-la-Tour.

Néanmoins, aucune nouvelle autorisation ne saurait être délivrée à la société ... en l'état actuel de la situation.réglant la procédure administrative non contentieuse et par le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

à l'état de la chose jugée.Par ailleurs, Maître Ardavan Fatholahzadeh invoque votre état de santé qui empêcherait votre retour au Kosovo.février 2011 le médecin délégué a de nouveau été saisi et par avis du 28 février 2011 dont vous trouverez une copie en annexe ce dernier a de nouveau conclu que votre état de santé ne nécessite pas une prise en charge

Par ailleurs, vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, et après vérification des éléments du dossier administratif conformément à l'article 103 de la loi précitée, vu la durée de votre séjour sur le territoire luxembourgeois, votre âge, votre état de santé, votre situationIl

En effet, à part le fait que dans la décision déférée le ministre ne s’est basé sur aucune disposition d’ordre légal ou règlementaire pour justifier ce motif de refus et qu’une telle base légale ou réglementaire ne ressort pas non plus des mémoires déposés par l’Etat, il échet de constater, commemanière le PAP ne répondrait pas aux orientations du programme

portant sur les exercices 2003 à 2007 inclus et arrivant à la conclusion que les impositions des années 2003 à 2007 seraient à redresser en incorporant notamment certaines distributions cachées de bénéfices et qu’il y aurait lieu de porter plainte auprès du Procureur de l’Etat pour escroquerie fiscale auLes bulletins de l’impôt sur le revenu des

vos déclarations que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l’agissement de vos parents.Vous ne faites donc pas état de problèmes, discriminations ou persécutions concrètes et personnelles, de sorte que vous ne soulevez que des questions sans

Dans son mémoire en réplique, la demanderesse fait encore état d’une violation de l’article 82 (2) de la loi du 29 août 2008, alors qu’elle aurait déjà bénéficié d’un titre de séjour pour une durée de cinq ans valable du 7 août 2006 au 27 mars 2011.relevant de l’Etat et des communes ne doit être que sommaire.

A l’appui de leur recours, les demandeurs reprochent en premier lieu au bureau d’imposition d’avoir imposé un revenu net de capitaux mobiliers dans leur chef sans tenir compte des frais d’obtention dont ils avaient fait état dans leur déclaration de l’impôt sur le revenu de l’année 2005.euros, tandis que les frais d’obtention dont ils auraient fait état

et une « décision » du chef d’Etat-Major de l’Armée en matière de fonctionnaires et agents publicstendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une « décision » du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administration du 2 septembre 2010 et d’une « décision » du chef d’Etat-Major de l’Armée du 21 septembre 2011

que s’il était personnellement présent lors de l’audience du 1er février 2011, il aurait cependant, compte tenu de son état physique et psychologique, été dans l’incapacité de se défendre utilement, en se référant à cet égard à un certificat médical du DrEn second lieu, par rapport au moyen fondé sur une violation de l’article 6 de la CEDH, le demandeur

Vous auriez aussi quitté la Serbie car vous vous y seriez senti discriminé parce que vous n’auriez pas trouvé de travail dans un service de l’Etat.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans vos chefs une crainte fondée d'être

autorisation de construire et que ce seraient justement les « agissements » de l’Etat et de la Ville de Luxembourg qui empêcheraient toute construction.11 juillet 2011, n° 27131 et 27132 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lucondamne l’Etat aux frais.

par les administrations relevant de l'Etat et des communes, à lui présenter ses observations éventuelles dans les huit jours.dans le cadre des orientations politiques fournies par la « Directive politique globale » adoptée par les Chefs d'Etat et de gouvernement lors du sommet de Riga en novembre 2006 constitue un autre exemple de ces nouvelles initiatives.

A la lumière de cet état des choses, le tribunal est amené à retenir que la demanderesse a été moins motivée par la volonté de rechercher une conservation et une jouissance à long terme des propriétés immobilières acquises notamment par leur mise en location, mais plutôt par la volonté de valoriser rapidement son patrimoine moyennant des remises en vente

effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques réels émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international.En l’espèce, l