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- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
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26731.pdf
Or, à cet égard, il résulte du dossier administratif versé en cause que le demandeur a été condamné le 15 mai 2002 par le tribunal correctionnel de Thionville du chef de « mise en danger d’autrui (risque immédiat de mort ou d’infirmité) par violation manifestement délibérée d’une obligation règlementaire de sécurité ou de prudence », de « refus, par le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26803.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26749.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26856.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26759.pdf
Considérant que, par jugement du tribunal correctionnel de Diekirch rendu le 3 mai 2002, le déclarant a été condamné à une interdiction de conduire d’un an et à une amende de 500 EUR du chef d’absence de permis de conduire valable (date du fait : 27 décembre 2000)Considérant que, par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg rendu le 9 juin 2005, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26721.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26609.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26806.pdf
condamne l’Etat à verser à Monsieur ... une indemnité de procédure de 500 euros ;condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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condamné à une peine d’emprisonnement de 12 mois du chef de conduite d’une voiture qu’il savait être volée, de port public de faux noms, de conduite de voiture automobile sans être titulaire d’un permis de conduire valable et de détention d’une arme prohibée, à savoir d’un couteau à cran d’arrêt dont la lame a une longueur de 10 centimètres.condamne l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26907.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27030.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27220.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27174.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27375C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27484.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27393C.pdf
condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27061C.pdf
condamne les appelants au principal aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26633.pdf
condamne les demanderesses aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26367.pdf
condamne la demanderesse aux frais .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26581.pdf
le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, se déclare incompétent pour connaître du recours subsidiaire en annulation, condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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