Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours, le demandeur invoque en premier lieu une violation des articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grandducal du 8 juin 1979 », et plus particulièrement de l’obligation de communication du

Cette position a encore été corroborée par le Conseil d’Etat dans son avis retenant qu’il « ne saurait que soutenir toute initiative tendant à proscrire dans la mesure du possible le recours à des moyens de procédure pour rejeter des prétentions de justiciables.Le Conseil d’Etat rend toutefois attentif au fait qu’il s’agit en l’espèce également d’une

n’ayant pas été pris en compte vu qu’il a été placé hors cadre conformément à l’article 15 de la loi du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l’Etat peut se faire changer d’administration), les commissairesMalgré le fait que le recours a été notifié par les soins du greffe du tribunal administratif à l’Etat,

En date du 3 mars 2004, Monsieur ... présenta pardevant l’officier de l’état civil de la Ville de Luxembourg une déclaration d’option sur base de l’article 19, 3° de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise.Dans son mémoire en réplique le demandeur fait plaider que la gravité allouée à la condamnation pénale intervenue en 2001 ne

Finalement, les demandeurs soulignèrent qu’aux termes de l’article 4 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, les avis des organismes consultatifs pris préalablement à une décision devraient être motivés et énoncer les éléments de fait et de droit sur lesquels ils se

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 8 juillet 2010 (n° 26238 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé les époux ... et ...,à l'Etat, en présence de la ...,Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 27202C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 août 2010 par Monsieur

L’Etat conclut à la confirmation du jugement entrepris.

Finalement, la demanderesse souligna qu’aux termes de l’article 4 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, les avis des organismes consultatifs pris préalablement à une décision devraient être motivés et énoncer les éléments de fait et de droit sur lesquels ils se

Le représentant de l’Etat rappelle qu'en matière de décision d'approbation ou de refus ministériel relative à une délibération du conseil communal, les dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ne trouveraient pas à s'appliquer au vu du caractère d'acteLe

Tenue des voies de circulation à l'intérieur et à l'extérieur du chantier en désordre et tenue dans un état de salubrité insatisfaisant ;1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé « le règlement du 8 juin 1979 » ou qu’en toute hypothèse, le délai pour former un recours contre la décision

fait, pour le ressortissant d’un Etat membre, d’entreprendre sur le territoire d’un autre Etat membre une activité non-salariée matérialisée par une installation et destinée dans l’esprit de son initiateur à prendre un caractère durable (ex. : création ou acquisition d’une entreprise), par opposition à prestation de services2 ».qui a pris de l’ampleur ces

Ce jour, votre frère, qui souffrirait d'un handicap mental, aurait agressé physiquement un jeune membre de la famille voisine de telle manière que la victime se serait trouvée dans un état comateux et qui, selon vous, garderait des séquelles pour leS'il est vrai qu'en vertu de l'article 28 de la loi relative au droit d'asile, des acteurs non étatiques

qu'il reste muet au sujet de l'état du matériel et qu'il n'établit pas d'inventaire des installations médicales mises à la disposition de la réclamante ;Ils donnent à considérer que même si le contrat ne prévoyait ni l’état du

En ce qui concerne les motifs de votre départ, vous faites état de graves problèmes que vous auriez eu avec votre commune.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou

Il s’ensuit qu’en l’état actuel du dossier, le tribunal ne saurait considérer les revenus dégagés par la société ... comme constituant un bénéfice commercial au sens de l’article 14 LIR, de sorte que les bulletins d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés pour les années 2003 et 2004 ainsi que le bulletin de l’impôt commercial

La demanderesse, insistant sur l’importance que les services en charge de la conservation du patrimoine auraient attaché à la bâtisse litigieuse, documentée par un courrier de la secrétaire d’Etat à la Culture demandant au bourgmestre de la commune de Betzdorf d’accorder une dérogation aux règles urbanistiques applicables pour permettre la rénovation,

n’a fait état d’aucune lésion de ses droits de la défense, une telle lésion ne se dégageant d’ailleurs pas des pièces et éléments du dossier, de sorte que ce moyen est à écarter pour ne pas être fondé.a) les primes versées à des compagnies privées agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou agréées et ayant leur siège dans un autre des Etats membres de l’Union

Monsieur ... assura cette fonction à tâche accessoire, sa profession principale étant celle de membre de la Musique Militaire Grand-Ducale sous le statut du fonctionnaire d'Etat.Or, la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut des fonctionnaires communaux précise à l'article 16, pt.9 « Nul fonctionnaire ne peut cumuler ses fonctions avec une fonction

Par une lettre du 3 février 2009, Madame ... sollicita l’octroi d’un service à temps partiel de cinquante pour cent sur la base de l’article 31-1 de la loi du modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommée le « statut général ».Le 2 avril 2009, le chef d’état-major de l’armée transmit la demande de Madame ... au

A l’appui de leur recours, les consorts ... font état de ce qu’ils feraient partie de la minorité ethnique des Serbes du Kosovo, ainsi que « du degré d’intégration des enfants et de leur scolarité avancée », ce qui les aurait motivés à introduire une demande en obtention d’un statut de tolérance qui leur aurait toutefois été refusé.Ils font encore état des