Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Un jour, en 2008, vous auriez reçu un procès-verbal de la part de l'Etat (5/9).Dans ce dernier, l'Etat vous aurait réclamé la somme de 10.000.000 leks albanais.D'abord, vous dites que ce serait l'Etat qui vous aurait envoyé un procès verbal, indiquant que vous seriez condamné à une peine de 10.000.000 leks albanais (5/9), plus loin, vous indiquez que vous ne

Ainsi, vous ne faites pas état de persécutions personnelles et avérées.Ils reprochent encore au ministre d’avoir retenu à tort qu’ils ne feraient état que de problèmes économiques.accélérée, étant donné qu’ils auraient exclusivement fait état de motifs d’ordre économique qui auraient justifié le départ de leur pays d’origine.Il s’ensuit qu’aux termes de l’

indiquez que l'Etat macédonien ne s'intéresserait pas à vous et que vous n'obtiendriez aucune aide.Ils estiment que cette situation serait le résultat d’une persécution morale répétée émanant de l’Etat macédonien en raison de leur origine rom.Ils font encore état de ce que les Rom de Macédoine feraient l’objet d’humiliations et de discriminations de la part

En effet, vous ne faites état d'aucune crainte de persécution, ni de problèmeIls estiment que cette situation serait le résultat d’une persécution morale répétée émanant de l’Etat macédonien en raison de leur origine rom.A l’appui de ce volet du recours, les demandeurs donnent à considérer qu’ils auraient fait état, lors de leurs auditions, de moyens

Le demandeur, suivant le dernier état de ses conclusions, fait état d’une violation des paragraphes (1) et (4) de l’article 121, précité.état d’une impossibilité matérielle de notifier la mesure de rétention dans une langue dont il est raisonnable d’admettre que le demandeur la comprend.condamne l’Etat aux frais.

En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'

vous ne faites pas état de persécutions personnelles et avérées.Les demandeurs considèrent par ailleurs qu’en se limitant à estimer qu’ils feraient uniquement état de problèmes économiques et de problèmes de droit commun qui ne sauraient justifier une demande de protection internationale, le ministre n’aurait pas correctement évalué leur situation.En faisant

autorisation de construire déférée au tribunal administratif, ne pas connaître les raisons pour lesquelles les demandeurs estiment que le permis de construire attaqué par eux violerait une disposition légale ou réglementaire et ne pas comprendre quel serait le préjudice grave et définitif dont les demandeurs entendraient faire état.A cet effet, elles

Vous dites que l'Etat serbe vous aurait demandé de témoigner au Tribunal pénal international de La Haye, ce que vous auriez refusé de faire.à vos craintes de personnes mafieuses, en supposant cela établi, elles restent à l'état de supposition, d'autant plus qu'un ou plusieurs procès ont été intentés contre elles.Par ailleurs, le demandeur estime que toute

de la loi du 29 août 2008 précitée, Madame ... se basant à cette fin sur un nouveau certificat médical dont il résulte qu’elle souffrirait toujours des séquelles de son opération au genou, et qu’elle souffrirait également de dépressions, accentuées d’un risque suicidaire, nécessitant des soins psychiatriques, cet état résultant de ses craintes d’êtrel’état

Les parties demanderesses font enfin étatLe sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.En tout état de cause, et abstraction faite de la question de savoir si les signataires du courrier précité du XXX XXX XXX contre lequel le recours au fond est dirigé, avaient compétence pour prendre la décision en question, il n’

du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire du pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.vous ne faites pas état de persécutions personnelles et avérées.de la prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de

Après vérification expresse de la situation de l'intéressée au vu des éléments qui figurent au dossier administratif, relatifs à la durée de son séjour, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle et ses liens avec son pays d'origine, conformément à l'article 103 de la loi du 29 août 2008 précitée,

Le demandeur, dans son mémoire en réplique, fait état d’une violation des paragraphes (1) et (4) de l’article 121, précité.D’autre part, la partie étatique n’a pas fait état d’une impossibilité matérielle de notifier lacondamne l’Etat aux frais.

Vous n'invoquez pas d'autres raisons de départ de la Macédoine que le problème de dette envers la personne nommée ... et l'état de santé de votre fille.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'

violerait les articles 6 et 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des Communes, ci- après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » qui prévoient d'une part, l'obligation pour l'administration de motiver sa décision et, d’autre part, la communication à l'L´

11 également disponible sous www.jurad.etat.lu

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, Madame, Monsieur, vous faites essentiellement état de pressions et de menaces de la part de membres de partis politiques qui auraient voulu que vous votiez pour eux.rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas

L’Etat déclare à titre principal se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel pour, pour le surplus et pour autant que de besoin, se référer à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées.situation n’est cependant pas telle que tout membre de la minorité rom en Serbie peut

Le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2005 renseigne que « l’imposition est basée sur le rapport du service de révision », tandis que les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2006 et 2007 font de plus état de distributions cachées de bénéfices et indiquent à titre d’explication : « Distribution cachée