Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais .

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condamne l’Etat aux frais.

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condamne les demandeurs aux frais ;

sur Internet que la famille proche du président est présentée - à tort ou à raison - comme impliquée dans de nombreux trafics, dont des trafics de stupéfiants, un journal - le journal Golfe Info, cité par le demandeur - ayant notamment été suspendu et ensuite condamné à une très lourde amende pour avoir publié un article liant la présidence togolaise à un

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Avant de s’être vu refuser cette protection internationale par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 octobre 2007, il fut condamné à une peine d’emprisonnement de 7 ans par jugement par la neuvième chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et àcondamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 28 mai 2009 siégeant en matière correctionnelle, le demandeur fut condamné notamment à une peine d’emprisonnement de 12 mois du chef de détention d’une personne.condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du 23 mars 2005, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 14 décembre 2005 siégeant en matière correctionnelle, le demandeur fut condamné notamment à une peine d’emprisonnement de 4 ans du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne le

fait masse des frais et condamne tant la Chambre de Commerce que la partie demanderesse à en payer la moitié.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.