Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.2 juin 2010, n° 26266 du rôle, disponibles sous www.ja.etat.lu

novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ( signification ou notification des actes )Elle fait encore plaider que la décision déférée violerait l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Les faits me signalés font présumer une grave infraction aux articles 9 § 1 et 10 § 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.48 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.Par ailleurs, je vous informe que vous avez le droit, lors de cette (sic) entretien et

Il s’ensuit qu’en l’état actuel d’instruction du dossier et des éléments communiqués en cause par l’Etat au tribunal que ce dernier ne saurait partager l’analyse de l’administration des Contributions directes concluant à la permanence de l’activité commerciale imputée aux trois demandeurs.Il s’ensuit qu’en l’état actuel du dossier le tribunal ne saurait

La demanderesse fait encore plaider que lesdits motifs de refus ne seraient, en tout état de cause, pas pertinents.Par ailleurs, il fait valoir que les décisions litigieuses resteraient en tout état de cause légalement justifiées par application à l’article 38 de la loi de 1983 qui interdirait toute publicité qui n’est pas conforme aux critères fixés par les

étant donné que l'intégration fiscale est rendue possible toutes les fois qu'une compensation verticale des résultats entre sociétés au sein du champ de compétence fiscale de l'État luxembourgeois est possible, étant relevé encore que si l'article 164bis L.I.R. s'oppose certes à l'intégration fiscale des seules filiales d'une société mère non résidente, il s

déclarer le recours recevable et à voir partant renvoyer le dossier en prosécution de cause devant les premiers juges, sinon à voir évoquer la cause avec condamnation de l’Etat et de la commune de ... à tous les frais et dépens de l’instance avec décharge des parties appelantes de toute condamnation aux frais.L’Etat insiste d’abord sur les conséquences

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 27241C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 août 2010 par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms des époux ... ..., propriétaire, et ... ..., sans état, demeurant ensemble àdéclarer le recours recevable et à voir partant

que la réclamante n'a pas remis un état de sa fortune au 1er janvier 1999 ;Considérant qu'en cours d'instance, la réclamante a produit des pièces relatives à l'établissement d'un état de la fortune au 1er janvier 1999 ;Si la société ... a soumis à l’appui de sa réclamation un document censé représenter un état de fortune au 1er janvier 1999 et un extrait

Le dépôt du recours ayant valu signification à l’Etat, ce dernier n’a cependant pas fourni de mémoire, de sorte que la Cour est amenée à statuer néanmoins à son égard suivant un arrêt non susceptible d’opposition de sa part, conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée.A défaut de complément de motivation fourni

Force est de constater en l’espèce que Monsieur ... a fait l’objet d’un refus de séjour en date du 8 novembre 2010 pris sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008, refus de séjour non entrepris en l’état actuel du dossier - qui entraîne conformément à l’article 111, paragraphe (1) de la même loi l’obligation dans le chef de l’étranger

consorts ... se prévalent d’une violation des articles 3, 4 et 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, en ce sens que non seulement ils n’auraient pas pu obtenir communication de l’avis en question, mais encore que le bourgmestre leur aurait appliqué la règle laEn

En droit, le demandeur invoque deux ordres de moyens, à savoir premièrement, une violation de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relative à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce qu’il n’aurait pas reçu communication du travail

l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 31 mars 2010Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le même jour par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu l’acte d’appel, inscrit sous le

objet du présent litige longerait, d'après le projet établi par elle sur base de l'étude d'impact précitée, une ligne moyenne tension 20 kV existante, ce constat contredisant les éléments de fait tels que retenus par l'Etat suivant lesquels le paysage traversé revêtirait une « spécificité remarquable », le tribunal répondit que cette préexistence d'une ligne

Ils firent encore état d’un événement datant du 31 décembre 2008 où Monsieur ..., au cours d’un déplacement en voiture en ville, se serait fait insulter et menacer de mort de telle façon qu’il aurait dû faire demi-tour et rentrer à la maison.Avant de critiquer le premier jugement, ils font état d'un élément nouveau qui, à leurs yeux, devrait entraîner la

Vu le rapport no SPJ/15/2010/11149.1/HETA du 4 novembre 2010 établi par la Police grand-ducale ;existence d’une possibilité théorique ou virtuelle d’éloignement est insuffisante, l’éloignement du demandeur nécessitant en tout état de cause des préparatifs d’ordre matériel plus ou moins importants2.il incombe toutefois à la partie défenderesse de faire état

impliquerait que le médecin ne s’y conformerait qu’en attestant qu’au moment de l’émission du certificat, et d’après les données alors en sa possession, l’état de santé du retenu n’implique aucune contre-indication contre une rétention susceptible de durer un mois.Ainsi, un certificat médical dressé pour couvrir une période de 24 heures ne permettrait pas au

Appels formés par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre deux jugements du tribunal administratif du 21 avril 2010 (nos. 24410a et 25863 du rôle) rendus dans des litiges ayant opposé Monsieur ...,à l'Etat en matière de fonction publiqueVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 26946C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 mai

requis à deux reprises la protection de ses autorités nationales, mais que celles-ci auraient « brillé par leur inertie » en interrogeant simplement son frère sans réserver d’autres suites à sa plainte et que son frère serait un haut fonctionnaire de l’Etat « parfaitement conscient des avantages que lui confère son statut », de sorte que la condition de l’C’