Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 3 novembre 2011 (n° 27553 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ...compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement et de l’entretien de l’espace naturel, tout en renvoyant le dossier audit ministre en prosécution de cause et en

moyen tiré d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », étant donné que le contrôle de la légalité externe doit précéder celui de la légalité interne.doyen sur sa contestation

I. + II. condamne l’Etat aux frais.

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par voie du greffe du dépôt des deux requêtes introductives d’instance portant les numéros du rôle 23981 et 25192, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.En l’espèce, il résulte des développements de la partie défenderesse qu’elle, est titulaire d’une autorisation n°

Le tribunal retint sur base d’une analyse d’ensemble des éléments, notamment d’ordre médical, invoqués en cause, que les demandeurs restaient en défaut d’établir à suffisance de droit que leur état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour eux des conséquences d’une exceptionnelle gravité, ni surtout l’absence d’uneL’

Vu l'état de santé de l'intéressé ;

Après avoir entendu Monsieur ... en son avis le 3 février 2011, le directeur décida le même jour, en se fondant sur l’article 6, point 2, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, ci-après dénommée « le statut général », d’affecter Monsieur ... du CCPD vers le bureau de recette des douanes et accises au Centre

En application de l'article 28 de la cette loi au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l'agissement de ces personnes.En ce qui concerne la légalité externe de la décision déférée,

de l’Etat Service des Aides au logement numéro IBAN [Faisant suite à la lettre de Maître David TRAVESSA MENDES reçue en date du 2 décembre 2010 concernant le remboursement des aides au logement vous accordées par l'Etat en faveur de votre logement sis àJe vous prie de bien vouloir virer le solde au montant de 6 303,72 euros sur le compte de la Trésorerie de

Le Procureur d'Etat de Diekirch décida en date du 15 janvier 2010 de classer cette affaire sans suites pénales.aurait pu, non seulement, éclairer la commission médicale quant à ses connaissances de l’état pathologique de son patient, mais encore, aurait contribué à l’élaboration de l’avis de la commission médicale appelée à se prononcer « sur les inaptitudes

règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.Il fait ensuite valoir que son moyen tendant à l’annulation de la décision ministérielle et tablant en

Quant au fait que quelqu'un aurait porté plainte contre vous, postérieurement à ces événements et même postérieurement à votre départ d'Iran, il reste à l'état de supposition puisque vous ne pouvez même pas présenter une copie de cette plainte ou de la convocation y afférente, convocation qui aurait cependant été remise à votre sœur.D’autre part, lors de sa

Par courrier du 21 décembre 2011, Monsieur ... sollicita une autorisation de séjour pour raisons humanitaires d’une exceptionnelle gravité en raison de son état de santé.sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.l’étranger ne peut être éloigné du territoire s’il établit au moyen de certificats médicaux que son état

politique, le statut personnelle ou sociale, le handicap mental et physique, l'âge, l'état civil, la possession des biens, la condition de la santé ou tout autre motif qui est prévu par la loi ou par les accords internationaux ratifiés.En tout état de cause, il ressort de façon nette que les élections se sont déroulées démocratiquement et qu'aucune crainte

devrait suivre un traitement antibiotique contre la tuberculose et que la poursuite de ce traitement au Luxembourg serait vitale pour lui, afin d’éviter que son état de santé ne s’aggrave.éloignement, et d’autre part, de son état de santé.Or, dans la mesure où le moyen du demandeur relatif à son état de santé viserait à empêcher son éloignement, il convient

un seul instant l’idée d’un départ volontaire, possibilité pourtant expressément prévue par la directive 2008/11/CE relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision

Dans ce contexte, il fait état de ce qu’il serait actuellement placé depuis plus de deux mois au Centre de rétention sans avoir été présenté à l’ambassade camerounaise et sans avoir reçu une quelconque nouvelle quant à l’état d’avancement de son dossier, sachant que lors du recours enIl fait encore état deLe représentant étatique fait encore état de ce que

Le demandeur fait ensuite état d’une violation du paragraphe (1) de l’article 121, précité, en affirmant qu’il aurait été privé de sa liberté sans en comprendre les raisons dans la mesure où il ne comprendrait pas la langue française utilisée par l’officier deétat du dossier, déceler de lésion de ses droits de la défense.Le demandeur fait ensuite valoir qu’

A l’appui de son recours, le demandeur fait plaider qu’il ne relèverait pas de l’une des hypothèses de l’article 111 de la loi du 29 août 2008, et ce au motif qu’il ne ressortirait d’aucun document probant et officiel qu’il serait ressortissant de l’un ou l’autre pays ou qu’il serait autorisé à séjourner dans un autre Etat.Le demandeur affirme ensuite que

Le demandeur fait ensuite état d’une violation du paragraphe (1) de l’article 121, précité, en affirmant qu’il aurait été privé de sa liberté sans en comprendre les raisons dans la mesure où il ne comprendrait pas la langue française utilisée par l’officier de police judiciaire ayant dressé le procès-verbal de notification et dans laquelle est rédigé l’le