Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la Chambre de Commerce aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

renvoyé le dossier au directeur pour exécution et pour transmission au bureau d’imposition compétent et à avoir condamné l’Etat aux frais de l’instance.condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

le dit non fondé et en déboute, partant confirme le jugement entrepris du 26 août 2009, condamne l’appelante aux frais de l’instance.

partant confirme le jugement entrepris du 26 août 2009, condamne l’appelant aux frais de l’instance.

condamne l’Etat aux frais.