Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 22 mai 2020contre le règlement grand-ducal du 6 septembre 2016 portant modification du 1.du règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1997 fixant les modalités d'engagement et les conditions de travail des chargés d'éducation à durée déterminée des lycées et lycées techniques publics;engagement et les conditions de travail de deux

Audience publique du 22 mai 2020Attendu que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public ;L’obligation pour l'administration de motiver les décisions qu'elle prend à l'intention de ses administrés serait également consacrée par l’article 41 de la Charte des droitsfondamentaux de l'Union européenne, dénommée ci-après « la Charte », ainsi que par l’

Audience publique du 20 mai 2020Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marco Schmitz et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 février 2020.En l’espèce, force est au tribunal de constater que si la fiduciaire, chargée par le demanderesse, a certes dans la demande

Audience publique du 14 mai 2020Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian ROLLMANN et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 janvier 2020.des postes de charges « salaires nets », « cotisations de la CCSS », « location prestations de services », « loyers payés », «

Audience publique du 14 mai 2020Le rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 mai 2020.Néanmoins, ces voyages n'auraient rien changé alors que les « menaces » et les « persécutions » auraient continué.et lu par le vice-président en l’audience publique à Luxembourg au

Audience publique du 12 mai 2020the charges against all individuals, at home and abroad, except those who are charged with murder and rape.Il réitère les développements du ministre selon lesquels la situation politique en Ethiopie aurait fortement changé suite à l’élection du nouveau premier ministre, deA cela s’ajouterait que le parlement éthiopien aurait

Audience publique du 12 mai 2020Il a changé le case.Nous avons décidé de la cacher jusqu’à ce qu’on pourrait le rendre public.Strasbourg a thématisé la dominance de Vladimir PLOHOTNIK sur les autorités moldaves chargées de l’application du droit.information compromettante et que cette dernière pourrait être rendu publique » (p. 13/15 du rapport de votre

Audience publique du 6 mai 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 février 2020.This was a change from previous years, which saw several high-profile arrests of LGBTI individuals » et que « LGBTI activists

Audience publique du 6 mai 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 janvier 2020. ___________________________________________________________________________Charte des droits fondamentaux de l'Union

Audience publique du 6 mai 2020liste V de l’Ordre des avocats de Luxembourg, pour la société anonyme ..., entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 mai 2020.litigieuse, comme un préjudice grave, à savoir un préjudice qui dépasserait par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et

Audience publique du 6 mai 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Sébastien Lanoué, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2020.les charges d’atteinte à la sûreté de l’Etat, de détention illégale d’armes, de

Audience publique du 5 mai 2020Considérant que cette disposition, qui permet au directeur de l'Administration des contributions directes ou à son délégué d'accorder une remise ou une restitution en équité, suppose un impôt, c'est-à-dire, d'après la définition du § 1 AO, le montant d'une contribution obligatoire aux charges publiques, à l'exclusion de toute

Audience publique du 5 mai 2020Par jugement du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle du 2 juin 1995, Monsieur ... fut condamné à une amende de 30.000,- francs pour violation de la règlementation en matière de circulation sur les voies publiques.1996), violences volontaires sur dépositaire de l'autorité publique (1979

Audience publique du 29 avril 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne Klethi, en remplacement de Maître Véronique Hoffeld et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 mars 2020. ___________________________________________________________________________S’agissant

Audience publique du 28 avril 2020contre une décision du ministre de de la Fonction publique et de la Réforme administrative, en matière d’employé de l’Etat ___________________________________________________________________________ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 9 mai 2018 portant résiliation de son contrat de travail

Audience publique du 27 avril 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien Couvreur, en remplacement de Maître Georges Krieger, et Maître Serge Marx, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 février 2020. ___________________________________________________________________________Ces terrains ne sont

Audience publique du 27 avril 2020contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, département de latendant à voir ordonner une mesure provisoire, à savoir l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, département de la mobilité et

Audience publique du 22 avril 2020Maître Fabienne RISCHETTE, pour le requérant, et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 avril 2020. ___________________________________________________________________________En effet, conformément à l’article 101, paragraphe (1), point 2. de

Audience publique du 21 avril 2020Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART et Maître Marc ELVINGER en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 5 et 10 décembre 2019.émission de leur bulletin pour l’année 2010 qu’il allait procéder à l’imposition en apportant, par rapport à leur

Audience publique du 15 avril 2020Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Serge MARX, Maître Steve HELMINGER et Madame le délégué du gouvernement Hélène MASSARD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 janvier 2020.Lors de sa séance publique du 15 mai 2017, le conseil communal d’Erpeldange-sur-Sûre, ci-après dénommé le