Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 5 juillet 2011 prononçant à son égard la sanction disciplinaire d’une amende correspondant à cinq dixièmes d’une mensualité brute de

Vous ne faites pas état d’autres circonstances de fait indépendantes de la volonté de votre mandant rendant impossible l’exécution matérielle de son éloignement.Enfin, quoi qu’il en soit les motifs relatifs à sa situation au Kosovo ont déjà été toisés dans le cadre de sa demande de protection internationale et sont à l’état de la chose jugée (De même, des

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

Ils reprochent encore au ministre d’avoir retenu à tort qu’ils ne feraient état que de problèmes économiques et deIl s’ensuit qu’aux termes de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006, le ministre peut statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale par voie de procédure accélérée notamment lorsqu’il apparaît clairement que le demandeur

le reproche que le bourgmestre n'aurait tenu compte ni de l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes et, plus généralement, de l'article 1er de la loi du 1 décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, ni de l’article 2.7 deuxièmeLe

tout état de cause, à défaut d’autorisation de construire valable, continuer leurs constructions, de sorte qu’une annulation n’aurait plus d’effet concret et que les demandeurs n’auraient plus d’intérêt à agir.administrations relevant de l’Etat et des communes.A titre subsidiaire, l’administration communale de Remich, rejointe dans son argumentation par

5 juillet 2011, n°27557 du rôle, disponibles sur www.ja.etat.lu

En l’espèce, le regroupement familial dans le chef du fils de la demanderesse est demandé sur le fondement de l’article 12 de la loi du 29 août 2008, inscrit dans la section 2 de ladite loi intitulée : « Le droit d’entrée et de séjour et de sortie des membres de la famille du citoyen de l’Union et du ressortissants des autres Etats parties à l’Accord sur ld’

intervenu à un moment où il n’avait pas été informé des conséquences de la perte desdits points, sinon à un moment où cette information était en tout état de cause tardive partant inopérante.Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Etat, procédure par rapport à laquelle l’intéressé n’avait pas fait usage de son

A l’appui de son recours, la demanderesse fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision attaquée, d’une violation de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », étant

demanderesse souligne que les attestations testimoniales, même à les supposer recevables, manqueraient en tout état de cause de pertinence dans la mesure où leurs auteurs y affirmeraient avoir apposé les certificats « point rouge » sur les boîtes à lettres se trouvant à côté des garages, alors qu’il résulterait cependant des photos communiquées par les

Vous ne seriez resté à ... que jusqu'à la mi-janvier 2011, vous auriez été chez votre oncle et chez votre sœur à ... parce que la maison familiale aurait été dans un état déplorable.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Madame, Monsieur, vous ne faites pas état d'autres problèmes en Serbie qui vous auraient poussé (sic) à partir.protection au cas de l'

Vous auriez quitté votre pays pour des raisons financières: vous seriez sans travail, vous devriez encore 5.000 euros à l’Etat macédonien pour des factures d’eau et d’électricité.servirait à rien et que vous iriez sans doute en prison à cause de l’argent que vous devez encore à l’Etat.Vous dites n’avoir reçu qu’une aide de 25 euros de l’Etat.Les consorts ...

Un autre motif que vous invoquez est l’état de pauvreté dont vous souffririez.Vous ajoutez que, compte tenu de votre état de santé, vous seriez incapable de travailler.A cause de votre état de santé et de celui de votre mari, vous n’envisagez pas de retourner en Macédoine.Ainsi, les menaces et intimidations dont vous faites état, ne sauraient être

Vous, Monsieur, vous faites écrire dans vos fiches de données personnelles complétées à votre arrivée que vous n’aviez pas de problèmes politiques mais des problèmes de clan et d’ethnie car vous n’avez pas d’aide de l’Etat et que vos enfants auraient des problèmes de santé.Les consorts ... ajoutent à ces griefs qu’ils auraient dû vivre dans des conditions de

Il insiste plus particulièrement sur les incidences désastreuses que la perte du bénéfice de l’aide sociale aurait sur son état de santé, physique et mental, et l’existence de ce fait d’un risque de préjudice grave et définitif.

L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris par adoption des motifs des premiers juges.Pour le surplus et pour autant que de besoin, l’Etat déclare se référer également à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées.A partir de tous ses éléments, la Cour, à la suite du tribunal, est amenée à constater, en l’état des pièces versées

L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris par adoption des motifs des premiers juges.Pour le surplus et pour autant que de besoin, l’Etat déclare se référer également à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées.A partir de tous ses éléments, la Cour, à la suite du tribunal, est amenée à constater, en l’état des pièces versées

Vu la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ;Vu le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 2001 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes dans les domaines social, familial et

et homologué pour le Grand-Duché de Luxembourg par un arrêté du 7 décembre 2007 du secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche.définissait comme « diplômes, certificats et autres titres délivré par une autorité d’un Etat membre (Or, force est de constater, à l’instar du tribunal, que le diplôme daté au 4 octobre 1989 ne peut