Décisions des juridictions administ. depuis leur création

objet du présent litige longerait, d'après le projet établi par elle sur base de l'étude d'impact précitée, une ligne moyenne tension 20 kV existante, ce constat contredisant les éléments de fait tels que retenus par l'Etat suivant lesquels le paysage traversé revêtirait une « spécificité remarquable », le tribunal répondit que cette préexistence d'une ligne

Ils firent encore état d’un événement datant du 31 décembre 2008 où Monsieur ..., au cours d’un déplacement en voiture en ville, se serait fait insulter et menacer de mort de telle façon qu’il aurait dû faire demi-tour et rentrer à la maison.Avant de critiquer le premier jugement, ils font état d'un élément nouveau qui, à leurs yeux, devrait entraîner la

Vu le rapport no SPJ/15/2010/11149.1/HETA du 4 novembre 2010 établi par la Police grand-ducale ;existence d’une possibilité théorique ou virtuelle d’éloignement est insuffisante, l’éloignement du demandeur nécessitant en tout état de cause des préparatifs d’ordre matériel plus ou moins importants2.il incombe toutefois à la partie défenderesse de faire état

impliquerait que le médecin ne s’y conformerait qu’en attestant qu’au moment de l’émission du certificat, et d’après les données alors en sa possession, l’état de santé du retenu n’implique aucune contre-indication contre une rétention susceptible de durer un mois.Ainsi, un certificat médical dressé pour couvrir une période de 24 heures ne permettrait pas au

Appels formés par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre deux jugements du tribunal administratif du 21 avril 2010 (nos. 24410a et 25863 du rôle) rendus dans des litiges ayant opposé Monsieur ...,à l'Etat en matière de fonction publiqueVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 26946C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 mai

requis à deux reprises la protection de ses autorités nationales, mais que celles-ci auraient « brillé par leur inertie » en interrogeant simplement son frère sans réserver d’autres suites à sa plainte et que son frère serait un haut fonctionnaire de l’Etat « parfaitement conscient des avantages que lui confère son statut », de sorte que la condition de l’C’

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.arrêté constituant un instrument permettant au bourgmestre de garantir que l'exécution et l'achèvement de travaux de construction ne créent un état de fait sur lequel il sera difficile par la suite de revenir.

étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier si un éloignement valable est possible et est en voie d’organisation, d’une part, et que

Au vu de cette situation de fait, l’exécution immédiate d’une mesure d’éloignement est à considérer comme étant impossible, de sorte que les autorités compétentes ont valablement pu ordonner son placement en rétention et proroger une telle mesure, afin d’entreprendre différentes démarches pour obtenir de l’Etat d’origine du demandeur un accord de reprise en

Vous exposez que, de mai 2005 à 2009, vous auriez exercé la fonction de chauffeur pour des fonctionnaires d'Etat.Vous ajoutez ne pas être resté en Russie car les anciens Etats soviétiques coopéreraient trop entre eux.dans le poste de police reste, lui aussi, à l'état de simple allégation.Suite aux émeutes d'avril 2009 en Moldavie, suite aux élections, et

Dans son mémoire en réplique, le demandeur demande encore que l’Etat verse des pièces prouvant que la prédite opération « HERMES » est une opération européenne et non nationale, en invoquant l’article 2, alinéa 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.fait pas état de faits qui puissent être

Or, à défaut pour le demandeur de faire état de manière circonstanciée de l’impact du régime de rétention sur sa situation personnelle, son moyen est à rejeter pour ne pas être fondé, d’autant plus que la Cour européenne des droits de l’homme exige que pour tomber sous le coup de l'article 3 de la CEDH, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de

L’appelante fait ensuite état de plusieurs vices de forme dont serait affectée l’offre soumise par la société XXX et qui la rendraient non conforme aux exigences des articles 56 et 57 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003.que l’affirmation relative au fait que la société XXX ne travaillerait plus avec la société XXX a été contestée par cette dernière en

580210, Avis du Conseil d'Etat, p.20).cette séparation ayant eu lieu, du moins en ce qui concerne la période de 2004 à 2008, de l’initiative de la belle-mère, et que les affirmations quant au maintien du contact par sa belle-mère par des visites régulières en Bosnie et des envois réguliers d’argent restent à l’état de simple allégation.territoire

euros, somme qu’il devrait rembourser à la Trésorerie de l’Etat, ainsi que d’une décision confirmative du même directeur du 10 mars 2010, intervenue suite à l’introduction d’un recours gracieux le 22 janvier 2010 ;euros à la Trésorerie de l’Etat.de la Trésorerie de l'Etat.euros, somme qu’il devrait rembourser à la Trésorerie de l’Etat, ainsi que de la

Les demandeurs font valoir que les dépenses de déménagement dont ils ont fait état ne seraient pas occasionnées par leur train de vie, mais constitueraient des dépenses causées de manière exclusive par la profession de Monsieur ....ils font état, répondent aux conditions imposées afin d’être admis à titre de frais d’exploitation.1 CA 11 février 2009, n°

Vu l'article 2 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'État ;Vu l'article 2 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'État ;Aucune disposition légale ne prévoyant un recours au fond contre une décision prise en matière de maintien en service après l’atteinte de la limite d’âge prévue

De plus, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.l'espèce

La ... fait exposer que son objet social consiste dans la protection de la nature et de l'environnement en général et de la faune et de la flore à l'état sauvage en particulier.Concernant les décisions administratives individuelles, il faut admettre, par analogie avec le domaine du droit pénal, que si, à côté de l'Etat agissant par la voie du ministère

A l’appui de son recours, la demanderesse fait en premier lieu plaider, en se basant sur plusieurs arrêts du Conseil d’Etat de Belgique, ainsi que sur un arrêt de la Cour administrative du 13 octobre 2009, n°25652 du rôle, que même si l’exercice de la compétence de l’administration ne serait pas soumis à un délai d’ordre, il n’en resterait pas moins queL’