Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courriers des 14 et 22 juillet 2010, le mandataire des consorts ... fit parvenir au ministre des certificats médicaux relatifs à l’état de santé de Monsieur ..., respectivement de Madame ....l'état de santé de Mme ...-... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par

Il convient de prime abord de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive ait été notifiée par les soins du greffe à l’Etat en date du 24 septembre 2010.Les considérations avancées par elle tenant aux conditions du changement du franchiseur par son locataire sont

Or, il convient de relever la confusion de votre récit en ce sens que vous n'expliquez pas suffisamment vos problèmes, vous ne faites qu'état de plusieurs faits sans apporter des éléments pouvant rendreEn outre, les menaces dont vous faites état ne sont pas d'une gravité telle pour fonder à elles seules une demande en obtention d'une protection

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des communes, je tiens également à vous22 décembre 2006, n° 21211, www.ja.etat.lu.Elle estime encore qu’en tout état de cause la condition tenant à la période à l'intérieur de laquelle les ouvrages de référence doivent avoir

et de Madame ..., sans état, demeurant à L-... tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 19 mars 2010 portant délivrance à Monsieur ...et à son épouse Madame ..., demeurant ensemble à L-En tout état de cause, le recours en annulation serait irrecevable étant donné que, d’un côté, la décision du 19 mars 2010 ne serait

A l’appui de son recours, le demandeur invoque en premier lieu une violation des articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grandducal du 8 juin 1979 », ainsi que de l’article 6 de la Convention européenne des droits

S’il est vrai qu’elle n’a pas fait état dans la lettre de réclamation de ses contestations quant à la base de calcul de l’amortissement et quant à laEn ce qui concerne la base de calcul de l’amortissement, le délégué du gouvernement souligne que le prix d’acquisition d’un bien immobilier au sens des articles 105 (2) 3. et 106 LIR ainsi que de l’article 1er

En tout état de cause, même à supposer que la qualité des copies initialement communiquées n’ait pas été parfaite, il n’en demeure pas moins que la demanderesse a eu à cette date une connaissance effective de l’autorisation de bâtir litigieuse, et ce à tout le moins dans ses grandes lignes, tant la copie de l’autorisation que les plans communiqués permettant

Recours formé par Monsieur ..., alias ..., Schrassig contre une décision du procureur général d’Etat en matière de libération anticipéeAlbanie), de nationalité albanaise, actuellement détenu au centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du procureur général d'Etat du 12 février 2010 refusant de faire droit à sa

Les parties appelantes relèvent encore, pour l’hypothèse où Madame ... était à considérer comme propriétaire de l’immeuble sis au, ... à ..., que celle-ci n’habiterait pas personnellement ledit immeuble qui se trouverait dans un état de délabrement avancé.constater, d’une part, que le courrier du 11 septembre 2009 de la société ... n’a pas été accompagné d’

demande avec condamnation de l’Etat aux frais des deux instances.Si l’appelant rejoint les premiers juges qui, contrairement à la décision ministérielle critiquée n’ont pas mis en doute la crédibilité de son récit, l’Etat maintient sa position initiale en la nuançant en ce sens que le fait pour l’intéressé d’avoir revêtu la protection de journaliste n’a pas

contre un jugement du tribunal administratif du 13 octobre 2010 (n° 24499a du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de disciplinedirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 13 octobre 2010 (n° 24499a du rôle), déclarant non fondé

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé « le règlement (CE) n° 343/2003 ».Vu le rapport N° SPJ/15/2011/13856.1/HETA du 8 avril 2011 établi par le Service de police judiciaire, section

Il précisa avoir néanmoins continué à voir clandestinement son amie et qu’un an plus tard, elle serait tombée enceinte, état des choses qu’il aurait accueilli avec satisfaction, mais que son amie aurait refusé d’accepter.travaillant au commissariat central de police, l’aurait informé de ce qu’une plainte aurait été déposée à son encontre et qu’un procès-

Par une lettre du 19 juin 2009, le mandataire de Monsieur ... sollicita pour le compte de son mandant une autorisation de séjour pour raisons médicales sur base de l’article 131 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée comme « la loi du 29 août 2008 », en invoquant l’état de santé de

En effet, en application de l'article 28 de ladite loi, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations internationales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.qu’ils auraient à plusieurs reprises été victimes de menaces et d’insultes émanant de membres de la communauté

En droit, il soutint que la décision ministérielle serait dépourvue de motivation et violerait partant l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grandducal du 8 juin 1979 », ainsi que l’article 19 de la loi du 5 mai 2006, au motif que

à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état de façon crédible et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social au sens de l'

considérant que l'état de santé de s'est stabilisé;l'état de santé de Monsieur ... ne nécessite plus une prise en charge médicale au Luxembourg, dont le défaut serait susceptible d'entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par conséquent Monsieur ... ne remplit plus les conditions médicales pour bénéficier d'un sursis à l'éloignement