Décisions des juridictions administ. depuis leur création

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après le « règlement Dublin III ».Par décision du 6 mai 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 10 mai 2021, le ministre informa Monsieur (B) que sa demande de protection internationale avait été rejetée

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou unPar arrêté du 7 avril 2022, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », ordonna l’assignation à résidence de Monsieur ... à la SHUF pour une durée de trois mois.Par arrêté du

Par décision du 17 mai 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 22 mai 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27 (1) précité, de la loi du 18 décembre 2015 visant l’hypothèse où

Par décision du 12 mai 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit des demandes de protection internationale en Norvège, les 21 avril 2013 et 2 avril 2015, en Belgique, les 7 août 2013, 4 janvier 2016, 3 juillet 2017, 17 mai 2021 et 22 février 2023, en Suisse, les 21 janvier 2014, 19 décembre 2018 et 12

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé s’était d’abord fait passer pour un mineur non-accompagné, avant d’avouer avoirmenti sur son identité et être né le ..., suite à la fouille de son téléphone portable au cours de laquelle un agent put retrouver un document délivré à l’intéressé par les autorités néerlandaises lors du dépôt de sa demande de

Par arrêté du 12 janvier 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », ordonna l’assignation à résidence de Monsieur ... à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, désignée ci-après par « SHUK », pour une durée de trois mois.l’examen d’une demande de

Par décision du 31 mai 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé en date du 2 juin 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait rejeté sa demande de protection internationale comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.

Il s’avéra à cette occasion, sur base du résultat des recherches effectuées dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avaitdemande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 8 mai 2023, notifiée à l’intéressé par

Par décision du 26 avril 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 28 avril 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions

Madame, je tiens à vous informer que la crédibilité de votre récit doit être réfutée au vu des contradictions et incohérences en ressortant, des informations à ma disposition et du fait que vous n’êtes pas en mesure de corroborer la moindre partie de votre récit avec des preuves quelconques.Venezuela, ni au Luxembourg avoir été intéressée à rechercher une

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 4 novembre 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 7 novembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par décision du 17 janvier 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 21 janvier 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection

en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlementPar

Par décision du 14 octobre 2021, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié en date du 18 octobre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Madame ... comme suit :Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article lA paragraphe 2 de la Convention de

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit des demandes de protection internationale en Norvège, en date du 24 août 2014, en Suède, en date des 2 mai 2016 et 25 octobre 2018, ainsi qu’en Allemagne, en date des 22 janvier 2018, 21 janvier 2019 et 30 novembre 2022.règlement (UE) n°

tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », révéla que Monsieur ... avait auparavant introduit une demande de protection internationale aux Pays-Bas en date du 15 octobre 2016 et en Allemagne en date du 9 juin 2017.Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé également à cette date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci

Gutachten zur Altersschätzung ») y relatif du 4 août 2020 ayant attesté un âge minimal de 17 ans dans le chef de l’intéressé.Par décision du 15 décembre 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 20 décembre 2022, le ministre informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout

Par décision du 26 janvier 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur (K) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter leLa

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Le 10 mars 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues belges en vue de la reprise en charge de l’intéressée sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces dernières, sur base