Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ayant constaté, à la suite de recherches effectuées sur le fichier européen EURODAC d'empreintes digitales, que l'intéressé avait présenté une demande d'asile en Belgique le 4 octobre 2005, les autorités luxembourgeoisesmembres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé « le règlement (CE) n° 343/2003 ».Par arrêté du 17 janvier 2011, notifié à l’

Vu mon arrêté pris en date du 24 mars 2010 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;Considérant que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile en France en date du 20 mars 2006 ;Considérant que l’éloignement de l’intéressé sera organisé dans les meilleurs délais ;2003 du Conseil

septembre 2010, du fait qu’il était démuni de tout document d’identité et de voyage valables, de ce qu’une demande d’identification avait été adressée aux autorités algériennes en date du 3 août 2010 et de ce qu’en attendant le résultat de recherches quant à l’identité et à la situation de l’intéressé, son éloignement était impossible en raison deVu mon

Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le même jour, est fondé sur les considérations et motifs suivants :Considérant que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;Considérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la situation de l’intéressé, l’éloignement immédiat de l’intéressé est impossible en raison de

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à

ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie et qu’il n’était pas en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d’une autorisation de travail.Considérant que l’intéressé

Par arrêté du 27 avril 2010, notifié le 28 avril 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi, et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », refusa le séjour à Monsieur ... aux motifs que l’intéressé n’était pas en possession d’un passeport en cours de validité, ni d’un visa en cours de validité, qu’il constituait une

aux motifs que l’identité de l’intéressé n’était pas établie, qu’il avait fait usage d’un faux document d’identité, qu’il ne justifiait pas l’objet et les conditions du séjour envisagé, qu’il n’était pas enLa décision de rétention administrative, notifiée le 7 avril 2010 à 1.20 heures à l’intéressé est fondée sur les considérations et motifs suivants :

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;2.- L’intéressé devra quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, ou à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité, ou à

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.Ladite décision, notifiée le même jour à l’intéressé, est fondée sur les motifs suivants :Vu l’arrêté de refus de séjour pris à son encontre le 29 juillet 2009 Considérant que l’intéressé est

La décision de rétention, notifiée le 26 février 2010 à l’intéressé, est fondée sur les considérations et motifs suivants :Considérant que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Considérant que l’intéressé se trouvait en détention ;Considérant qu’une demande de laissez-passer en vue de l’éloignement de l’intéressé sera

CE) N° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.Ladite décision, notifiée le même jour à l’intéressé, est fondée sur les motifs suivants :Vu l’arrêté de refus de séjour

Considérant que l'intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;Considérant qu'en attendant l’émission de ce document de voyage, l'éloignement immédiat de l'intéressé est impossible en raison de circonstances de fait ».membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (ci-après, « la directive retour »), qui dispose que « à

Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité ;Attendu que l'intéressé fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le Système d'Information Schengen (SIS)Attendu que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public ;Attendu que l'intéressé ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes, tant

Par décision du même jour, le ministre ordonna le placement de l’intéressé en rétention au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, ci-après « le Centre de séjour » pour le délai d’un mois à partir de la notification dans l’attente de son éloignement et eu égard au fait qu’il était démuni de tout document de voyage valable.l’

Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité;Attendu que l'intéressé ne justifie pas l'objet et les conditions du séjour envisagé ;Attendu que l'intéressé ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays

d’un pays tiers, dénommé ci-après le « règlement CE ».Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande de protection internationale au Luxembourg en date du 31 août 2009 (sic !)Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se

Vu mes arrêtés pris en date des 17 juillet et 17 août 2009 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;que l’identification de l’intéressé par les autorités algériennes est enConsidérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à son identité, l’éloignement immédiat de l’intéressé est impossible en raison des circonstances de fait ;Le tribunal

notifiée le même jour à l’intéressé.Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande de protection internationale au Luxembourg en date du 31 août 2009 ;l’accord de reprise, l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite

Vu mes arrêtés pris en date des 16 juin et 16 juillet 2009 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;Considérant qu’en attendant l’émission du document de voyage de l’intéressé, son éloignement est impossible en raison de circonstances de fait ;la diligence requise, il n’a pas de mainmise sur les autorités de pays tiers saisies de demandes de