Décisions des juridictions administ. depuis leur création

7) Le Fonds pour l’emploi peut verser les sommes garanties par le présent article même en cas de contestation par un tiers.vérifier aussi la qualité de salarié de l’intéressé et donc l’existence d’une relation de travail entre celui-ci et le failli2.

7) Le Fonds pour l’emploi peut verser les sommes garanties par le présent article même en cas de contestation par un tiers.vérifier aussi la qualité de salarié de l’intéressé et donc l’existence d’une relation de travail entre celui-ci et le failli2.

Par décision du 4 septembre 2013, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé non réclamé et retourné au ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration le 11 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le

2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement n° 343/2003 ».Ledit arrêté, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, est basé sur les considérations et motifs

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification.Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors

A cette occasion, l’intéressé, déclarant être de nationalité béninoise, de confession chrétienne et appartenir à l’ethnie fon, exposa qu’il aurait fui le Bénin suite au décès de son père auquel il devrait succéder en tant que chef de village.Par décisions du 26 août 2013, notifiées a l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 27 août 2013, le ministre du

Par décision du 10 juillet 2013, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 17 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans unLa

Le 16 avril 2013, le service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, convoqua Monsieur ... à un entretien afin de l’entendre sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale, convocation qui fut notifiée en mains propres à l’intéressé en date du même jour.Par décision du 4

Par décision du 28 juin 2013, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 1er juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai

Par une décision du 4 mars 2014, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 6 mars 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de

Il en résulte que l’ADEM, en sa qualité de tiers tant par rapport à la décision prise par le juge-commissaire au cours de la vérification des créances dans le cadre de la faillite de la société ..., ne saurait se voir refuser son droit de vérifier la créance litigieuse, de sorte que le moyen tendant à dénier à l’ADEM tout pouvoir de contester la créanceEn l’

Il en résulte que l’ADEM, en sa qualité de tiers tant par rapport à la décision prise par le juge-commissaire au cours de la vérification des créances dans le cadre de la faillite de la société ..., ne saurait se voir refuser son droit de vérifier la créance litigieuse, de sorte que le moyen tendant à dénier à l’ADEM tout pouvoir de contester la créanceEn l’

Par décisions du 5 juillet 2013, notifiées à l’intéressé par une lettre recommandée envoyée le 8 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, à

Par décision du 24 février 2014, notifiée à l’intéressé par une lettre recommandée envoyée le 25 février 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur lesLa

Par décisions du 19 février 2014, notifiées à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 20 février 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur lesrécit

informations auraient été communiquées aux seuls parents de l’élève concerné par l’orientation envisagée et non pas à des tiers, alors que l’article 11 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désigné par « le statut général », interdirait uniquement la communication d’informations à des tiers.

En date du 24 mai 2013, Monsieur ... présenta une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour de plus de trois mois auprès de la commune de ....Je tiens à vous signaler que cette déclaration d'arrivée, étant donné que vous êtes dépourvu d'une autorisation de séjour temporaire, vous a été délivrée à tort et ne justifie pas la

Par une décision du 10 février 2014, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 12 février 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur lesLa notion

Par décisions du 29 janvier 2014, notifiées à l’intéressé par une lettre recommandée envoyée le 30 janvier 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur lesIl

circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29 août 2008 », d’une décision de retour dudit ministre du 30 octobre 2013, ainsi que la considération que l’intéressé s’était néanmoins maintenu sur le territoire luxembourgeois.Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais