Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du 8 mai 2013, notifié à l’intéressé le 14 mai 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après le « ministre », ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification dudit arrêté.Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure

plaidoiries, le mandataire de la demanderesse a précisé que celle-ci agit exclusivement en qualité de tiers intéressé étant donné qu’elle n’accepterait l’héritage de son mari que sous bénéfice d’inventaire.Le délégué du gouvernement souligne encore que la demanderesse n’aurait avancé aucun argument valable en droit qui dispenserait le tiers détenteur de son

et reprend ainsi textuellement l’article 4 (1) de la même loi, à savoir « les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée », disposition dont découle une décision implicite de refus, il n’en demeure pas moins qu’il résulte des documents parlementaires que le législateur n’a pas entendu créer une décision implicite de refus en cas deIl s

Par une décision du 5 mars 2013, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 7 mars 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les

Par décision du 12 octobre 2012, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 23 octobre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée aux motifs que les faits dont il fait état neIl

Considérant que l’intéressé n’est plus en possession d’un permis de conduire valable suite au retrait par les autorités allemandes ;Considérant que l’intéressé a été entendu le 21 mars 2012 dans ses explications et moyens de défense par la Commission médicale prévue à l’article 90 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité ;si l’intéressé :par les

Le 22 février 2013, les autorités luxembourgeoises, ayant constaté à la suite de recherches effectuées sur le fichier européen EURODAC d'empreintes digitales que l'intéressé avait présenté une demande d'asile en Belgique en date du 12 septembre 2011, adressèrent aux autorités belges une demande de reprise en charge sur la base de l'article 16 (1) c) du

Par une décision du 22 février 2013, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 26 février 2013, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur le fondement de l’article 20 (1), points a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande

Suite à un incident lors duquel un des contrebandiers aurait été blessé par des coups de feu tirés par des douaniers lui reprochant d’avoir volé de l’argent, deux autres contrebandiers auraient été arrêtés et emprisonnés.Par une décision du 15 février 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres le 22 février 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de

Par décision du 18 juillet 2012, remise à l’intéressée en mains propres le 6 août 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Madame ... de ce que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée aux motifs que les faits dont elle fait état ne sauraient constituer un

celui d’homme à tout faire/commis de salle, le ministre ne pouvant prendre une décision que par rapport au contenu de la demande lui soumise et plus particulièrement apprécier la condition tenant à l’existence d’un poste déclaré vacant que par rapport au poste en vue duquel l’intéressé a été engagé et qui a étéAux termes de l’article 42 de la loi du 29 août

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas remplies ;Attendu qu’il

Par un arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le jour même, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois.Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à

Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressée, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas remplies ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l'éloignement de l'intéressée seront engagées

des personnes et l'immigration, la demande en obtention d'une autorisation de séjour, introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.Selon l'article 39, paragraphe (2) de la loi du 29 août 2008 précitée, le ressortissant de pays tiers séjournant régulièrement sur le

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas remplies ;Attendu qu’il

Ayant constaté, à la suite de recherches effectuées sur le fichier européen EURODAC d'empreintes digitales, que l'intéressé avait présenté une demande d'asile en Italie le 22 avril 2009, les autorités luxembourgeoises formulèrent le 5 février 2013 une demande de reprise en charge auprès de leurs homologues italiens sur le fondement du règlement (CE) n° 343/

Par une décision du 25 janvier 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres le 20 février 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ..., alias ..., ci-après désigné par « Monsieur ...critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’

Il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualité ».concernée est celle où un gestionnaire prudent et avisé n’aurait pas accordé un avantage similaire à un

Par une décision du 21 décembre 2012, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre informa Monsieur... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que saLa