Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La Cour rejoint les premiers juges dans leur analyse qu’au vu de ces éléments et compte tenu du fait que le refus d’une autorité étatique de délivrer des papiers d’identité en raison des origines ethniques de l’intéressé estAux termes de l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au

S’agissant d’actes émanant d’une personne privée, un crime commis par des tiers peut être considéré comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités politiques pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention5 mai 2006, la notion de « réfugié » est définie comme tout

sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressé.A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du

Or, hormis le fait qu’entre 1998 et 2009 rien ne serait arrivé à votre encontre, s’agissant d’actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitimeLa notion de « réfugié » est pour sa part définie par l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays

Ledit arrêté, qui fut notifié à l’intéressé en date du 27 août 2012, est fondé sur les considérations suivantes :Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande de protection internationale au Luxembourg en date du 10 avril 2012 ;qu’il s’ensuit que les autorités italiennes

Par jugement du 23 mai 2007 (n°22961 du rôle), le tribunal administratif reçut le recours en réformation introduit par Monsieur ... à l’encontre de la décision précitée du 10 mai 2007 en la forme pour, au fond, par réformation de ladite décision, ordonner la remise en liberté immédiate de l’intéressé et condamner l’Etat aux frais.Attendu qu’au vu de la

Dans le cadre d’une enquête poursuivie en 2005 par la police grand-ducale à l’encontre de l’intéressé, il apparut que celui-ci, qui se présentait alors tantôt comme ressortissant algérien sous le nom de ...,Par courrier manuscrit du 30 janvier 2011, l’intéressé, qui purgeait une peine d’emprisonnement, sollicita lui-même l’obtention d’un arrêté d’

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas responsable du traitement de la demande d’asilede l’intéressé, mais la République d’Italie, celle-ci ayant accepté en date du 26 juin 2012 de prendre en

En date du même jour, le ministre, prit à l’égard de l’intéressé, une décision de retour qui est fondée sur les considérations suivantes :Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité ;Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un visa en cours de validité ;Attendu que l'intéressé n'est ni en possession d'une

l’intéressé.intéressé (A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se

En date du même jour, le ministre, prit à l’égard de l’intéressé, une décision de retour qui est fondée sur les considérations suivantes :Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité ;Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un visa en cours de validité ;Attendu que l'intéressé n'est ni en possession d'une

réformation de la décision ministérielle visée, la mise en liberté immédiate de l’intéressé avec condamnation de l’Etat aux frais ;paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats

En date du 8 mai 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », prit une décision de retour à l’encontre de Madame ..., par laquelle il déclara le séjour de l’intéressé sur le territoire luxembourgeois illégal et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours, au motif qu’elle n’était pas en

S'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités politiques pour l'un des motifs énoncés par ladite Convention et dont l'existence doit être mise suffisamment en

Par décision du 3 novembre 2011, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 7 novembre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur .. de ce que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans

Par courrier du 22 décembre 2010, Monsieur ... répondit que l’objet du séjour de l’intéressée au Grand-Duché du Luxembourg «À titre subsidiaire, la demande est irrecevable alors que selon l'article 39, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 précitée, la demande en obtention d'une autorisation de séjour, introduite par le ressortissant d'un pays tiers

Vous auriez porté plainte à la police mais vous dites que cela n’aurait pas intéressé les policiers.Madame... affirme encore que la police, chez qui elle se serait rendue après l’agression, aurait certes noté quelque chose, mais n’aurait pas été particulièrement intéressée et lui aurait refusé une copie de ses notes ;fondement et des circonstances de fait à

Je tiens à vous informer à ce sujet que la commission d'examen a déclaré l'admissibilité à l'examen du candidat ... ... sur base du courrier du 22 juillet 2008 du président du TICE attestant que tous les candidats du TICE remplissent les conditions prévues à l'article 82 du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d'

La Cour ne saurait pas non plus suivre l’appelante en ce qu’elle soutient que ce comportement du ministre constituerait une violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 précité, lequel est libellé comme suit : « Lorsqu’une décision administrative est susceptible d’affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l’autorité

Dans la mesure où l’appel incident est dirigé contre une partie du dispositif du premier jugement ayant fait grief à l’intéressée en écartant sa demande en allocation d’une indemnité de procédure, l’appel incident, par ailleurs régulier en la forme, est recevable.saillies à l’intérieur des distances fixées notamment pour le recul latéral litigieux, à