Décisions des juridictions administ. depuis leur création

précitée du 17 septembre 2009, aux intéressés de quitter le territoire luxembourgeois dans le délai d’un mois à compter de la notification de ladite décision.suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie, et qu’elle n’était en possession ni

1) le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme est déposée sans délai au greffe du tribunal.

Maître Rachel Jazbinsek, en remplacement de Maître Albert Rodesch, pour les demandeurs, Maître Steve Helminger, pour l’administration communale de XXX, ainsi que Maître Christian Point, pour les tiers intéressés entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience du XXX ;Il doit donc se borner à apprécier – après avoir évacué des moyens mettant

Le ministre y rappela l’obligation des intéressés de quitter le territoire luxembourgeois, en application de l’article 111 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 ».séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur

La société tierce intéressée précise qu’en l’espèce, le demandeur aurait bien reçu notification de la décision du conseil communal mais qu’il n’aurait pas reçu de copie de la délibération du conseil communal.En revanche, l’article disposerait qu’uniquement la décision, à savoir la conclusion, devrait être portée à la connaissance des intéressés.Aux termes de

Par décision du 5 mai 2011, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée en date du 9 mai 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme

la décision litigieuse, et celle où il introduit un recours plus de trois mois après avoir pu prendre connaissance de l’acte faisant grief, l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 précitée ayant à cet égard retenu pour des raisons pratiques que la prise de connaissance d’une autorisation de construire par les tiers intéressés est réputée avoir eu

Les parties défenderesse et tierces intéressée font valoir que le recours serait irrecevable pour défaut d’intérêt à agir dans le chef de Monsieur ... au motif que la maison d’habitation de ce dernier se trouverait à l’arrière et à plus de 40 mètres du bâtiment concerné par l’autorisation de construire et que la prédite maison se trouverait encore séparée de

Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un visa en cours de validité ;Attendu que l'intéressé n'est ni en possession d'une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d'une autorisation deQue par conséquent il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé ;2.- L'intéressé devra quitter le territoire sans délai à

Par décision du 26 avril 2011, remise en mains propres aux intéressés en date du 5 mai 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..., Madame ..., ainsi que Monsieur ... de ce que leurs demandes avaient été rejetées comme non fondées.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c)

Quant à l’indemnité de procédure réclamée à leur égard, les consorts ... relèvent que les consorts ... sont des tiers intéressés et que leur intervention au litige aurait été facultative.frais non répétibles à charge des parties tierces intéressées.

Article 2.- Le présent arrêté sera adressé à l'intéressé pour lui servir de titre (tribunal à l’audience des plaidoiries qu’étant un tiers par rapport à la décision déférée, celle-ci ne lui aurait, par définition, pas été notifiée et qu’il n’en aurait pris connaissance que par ouï-dire.Il fait valoir que le demandeur n'aurait pas introduit de candidature

Je tiens à préciser que les certificats établis par le docteurPar conséquent, et tenant compte de la situation de l'intéressée à l'égard des éléments prévus à l'article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée au vu des informations qui figurent au dossier administratif, et notamment la durée du séjour de l'intéressée sur le territoire luxembourgeois,

Par la même occasion, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe la demande d'engagement de remplacement de l'intéressé.Conformément à mon avis concernant le changement d'administration de l'intéressé et afin d'éviter que les droits statutaires relatifs à l'avancement desDans sa prise de position du 26 juillet 2006 le Directeur général de la Police

intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif.Aux termes des paragraphes (1), (2) et (4) de l’article 4 de la loi précitée du 21 juin 1999, « (1) sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers

Les parties tierces intéressées soulèvent l’irrecevabilité du recours en réformation introduit à titre subsidiaire au motif que la proximité de situation constituerait un indice pour établir un intérêt à agir, mais qu’il faudrait de surcroît que l’inobservation alléguée des règles soit de nature à entraîner une aggravation concrète de la situation de voisin.

ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre et doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.regroupement familial au Luxembourg d’un ressortissant d'Etat tiers qui y bénéficierait d’un droit de séjour, mais de celui d’un national luxembourgeois qui n’aurait pas d’autre nationalité et qui voudraitmembres de la famille définis à l’

tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie et qu’elle n’était en possession ni d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail, le ministre ayant également déclaré avoir pris enUne telle

tribunal retint encore que tous les membres du comité mixte d’entreprise étaient directement intéressés à l’issue du litige et ordonna aux demandeurs de mettre en intervention, moyennant signification à personne ou à domicile, voire à domicile élu, tous les membres dudit comité mixte en leur qualité de tiers intéressés, afin de leur permettre d’intervenir

En effet, les parties intéressées n'ont pas de droit acquis au maintien d'une réglementation communale d'urbanisme donnée.Ils estiment que l’exigence de la signification du recours sous peine de caducité à la partie défenderesse dans le mois du dépôt ne viserait que la seule signification du recours à la personne juridique au nom de laquelle a été posé l’