Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’audition des intéressés prévue pour le 6 octobre 2008, personne ne se présenta.inconvénients que les intéressés estiment subir, mais qu’il incomberait à la partie demanderesse d’apporter des éléments suffisamment précis et documentés sur la réalité des nuisances invoquées.recours contentieux contre l’autorisation délivrée se situeraient ratione temporis

de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques et au motif de la perte de l’intégralité des points du capital dont était doté le permis de conduire de l’intéressé.L'article 9, comme d'ailleurs l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif au droit des tiers intéressés à

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui

Maître Cyril Chapon, en remplacement de Maître Lex Thielen, pour le demandeur, Maître Christian Point, pour l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ainsi que Maître Georges Krieger, assisté de Maître Maxime Florimond, pour les parties tiers intéressées entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience du 4 juin 2010 ;Il doit donc se borner

un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.Cet article dispose que le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées « au ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas les conditions duOr, aux termes de l’article 39, paragraphe 1er de la loi du 29 août 2008 précitée, « La

d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé « le règlement (CE) n° 343/2003 ».le « ministre », informa le 15 février 2010 les intéressés que le Luxembourg n’était pas compétent pour l’examen de leur demande de protection internationale, mais que la Pologne était responsable du traitement de leur

et par conséquent comme détentrice de droits réels sur ledit immeuble pouvant librement disposer de l’immeuble : à ce titre, elle doit être considérée comme intéressée à conserver la valeur économique de l’immeuble.retenir la validité de l’affichage nonobstant son interruption serait dépourvu de sens, étant donné qu'il suffirait alors d'exposer un certificat

Aussi, si l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 précitée a retenu pour des raisons pratiques que la prise de connaissance d’une autorisation de construire par les tiers intéressés est réputée avoir eu lieu trois jours après l’affichage d’un certificat attestant de l’octroi de l’autorisation à construire, l’article en question impose cependantS'

Cette conclusion se dégage encore du fait que le permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers : les droits généralement quelconques des tiers étant réservés, il leur appartient de les faire valoir devant le juge compétent, à savoir les juridictions civiles9.propriétaires intéressés, mais visait seulement à obtenir des parcelles «

Cette conclusion se dégage encore du fait que le permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers : les droits généralement quelconques des tiers étant réservés, il leur appartient de les faire valoir devant le juge compétent, à savoir les juridictions civiles9.propriétaires intéressés, mais visait seulement à obtenir des parcelles «

Cette conclusion se dégage encore du fait que le permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers : les droits généralement quelconques des tiers étant réservés, il leur appartient de les faire valoir devant le juge compétent, à savoir les juridictions civiles9.propriétaires intéressés, mais visait seulement à obtenir des parcelles «

Par décision du 10 décembre 2009, envoyée par lettre recommandée en date du 14 décembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », informa les intéressés que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est

Attendu que les parties intéressées ont été valablement convoquées et entendues en leurs explications et arguments en date du 11 décembre 2008 ;ouï les parties intéressées ;dans son mémoire en réponse du 9 avril 2009, auxquels les autres parties tierces intéressées, également représentées par Maître Martin, se sont ralliées dans leur mémoire en réponse du 30

Il convient de rappeler, au vu des arguments avancés par les parties défenderesse et tiers-défenderesse, que l’intérêt à agir n’est pas à confondre avec le fond du droit en ce qu’il se mesure non au bien-fondé des moyens invoqués à l’appui d’une prétention, mais à la satisfaction que la prétention est censée procurer à une partie, à supposer que les moyens

Vu l’avis du tribunal administratif du 13 juillet 2009 prononçant la rupture du délibéré et ordonnant à la partie demanderesse de mettre en intervention, moyennant signification à personne, à domicile ou à domicile élu, en leur qualité de tiers intéressé, tous les candidats aux élections pour la désignation d’une délégation du personnel ayant eu lieu au sein

L’administration communale de ..., rejointe sur ce point par la partie tierce intéressée, conteste tout d’abord l’intérêt à agir de la partie demanderesse.La partie tierce intéressée se rallie en substance aux développements de l’administration communale de ..., tout en s’opposant à ce que ses parcelles soient incluses dans la modification du PAG.D’après la

Admettre le contraire équivaudrait à fermer le prétoire à tous les concurrents directement intéressés en violation de leur droit subjectif de voir respecter par l’administration les procédures légales et réglementaires applicables.dernier a lésé un droit légalement établi, se trouvant à la base de l’intérêt du demandeur. - Toute partie intéressée peut

En effet, conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, votre épouse Madame ... n’est pas en possession de moyens d’existence suffisants permettant d’assurer le séjour de 2 personnes au Grand-Duché de Luxembourg indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tiercesune

Par décision du 12 février 2007, le ministre refusa de faire droit à cette demande au motif que les intéressés ne disposeraient pas de moyens d’existence personnels suffisants et qu’ils ne feraient pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Faisant suite à une nouvelle demande en obtention d’une autorisation

Vu l’avis du tribunal administratif du 13 juillet 2009 prononçant la rupture du délibéré et ordonnant à la partie demanderesse de mettre en intervention, moyennant signification à personne, à domicile ou à domicile élu, en leur qualité de tiers intéressés, tous les candidats aux élections pour la désignation d’une délégation du personnel ayant eu lieu au