Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il convient de rappeler, au vu des arguments avancés par les parties défenderesse et tiers-défenderesse, que l’intérêt à agir n’est pas à confondre avec le fond du droit en ce qu’il se mesure non au bien-fondé des moyens invoqués à l’appui d’une prétention, mais à la satisfaction que la prétention est censée procurer à une partie, à supposer que les moyens

Vu l’avis du tribunal administratif du 13 juillet 2009 prononçant la rupture du délibéré et ordonnant à la partie demanderesse de mettre en intervention, moyennant signification à personne, à domicile ou à domicile élu, en leur qualité de tiers intéressé, tous les candidats aux élections pour la désignation d’une délégation du personnel ayant eu lieu au sein

L’administration communale de ..., rejointe sur ce point par la partie tierce intéressée, conteste tout d’abord l’intérêt à agir de la partie demanderesseLa partie tierce intéressée se rallie en substance aux développements de l’administration communale de ..., tout en s’opposant à ce que ses parcelles soient incluses dans la modification du PAGD’après la

Admettre le contraire équivaudrait à fermer le prétoire à tous les concurrents directement intéressés en violation de leur droit subjectif de voir respecter par l’administration les procédures légales et réglementaires applicablesdernier a lésé un droit légalement établi, se trouvant à la base de l’intérêt du demandeur. - Toute partie intéressée peut

En effet, conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, votre épouse Madame ... n’est pas en possession de moyens d’existence suffisants permettant d’assurer le séjour de 2 personnes au Grand-Duché de Luxembourg indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tiercesune

Par décision du 12 février 2007, le ministre refusa de faire droit à cette demande au motif que les intéressés ne disposeraient pas de moyens d’existence personnels suffisants et qu’ils ne feraient pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au LuxembourgFaisant suite à une nouvelle demande en obtention d’une autorisation

Conformément à l'article précité, un ressortissant d'un pays tiers peut être autorisé à séjourner au Grand-Duché de Luxembourg pour motifs exceptionnels à condition qu'il rapporte la preuve qu'il a accompli sa scolarité dans un établissement scolaire au GrandDuché de Luxembourg depuis au moins six ans, sous la condition d'introduire la demande dans l'année

Par décision du 9 décembre 2009, envoyée par lettre recommandée le 10 décembre 2009 aux intéressés, le ministre déclara la demande en obtention d’une protection internationale des consorts ... irrecevable sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006, décision libellée comme suitAux termes de l’article 16 de la loi du 5 mai 2008 : « (1) Toute demande de

Par décision du même jour, soit du 28 mai 2009, envoyée aux intéressés le 3 juin 2009, le ministre refusa de faire droit à la demande en obtention d’un permis de séjour sur base des articles 78 et 79 de la loi du 29 août 2008, aux motifs suivants : « J'ai l'honneur de me référer à votre courrier daté au 13 février 2009, reçu par nos services en date du 29La

Par décision du 24 avril 2009, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 27 avril 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les époux ...que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée aux motifs suivantsEn 2000, lorsque Monsieur ... se

Par décision du 10 mars 2009, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 18 mars 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les époux ... que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée aux motifs suivantsLa notion de « réfugié » est définie

juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base n’est toutefois exigée que lorsque la décision refuse de faire droit à la demande de l’intéressé, révoque ou modifie une décision antérieure, intervient sur recours gracieux, hiérarchique ou de tutelle ou intervient après procédure consultative, hypothèses étrangères au cas d’espèce

Par décision du 17 mars 2009, notifiée aux intéressés en mains propres le 1er avril 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale des consorts ... comme non fondéeGesetze, die von besonderem Interesse für diese Gemeinschaften sind, können nur mit einer doppelten

Le dossier de candidature de votre client déposé auprès de l’Ecole de Commerce et de Gestion ne me permet pas de juger si l’intéressé est définitivement admisPar courrier daté du 18 mars 2009, le ministre informa l’intéressé que l’autorisation de séjour est refusée et qu’il est obligé de quitter le territoireEn effet, l’intéressé ne remplit pas les

Par décision du 25 août 2009, expédiée par lettre recommandée en date du 27 août 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », informa les intéressés que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondéeLa notion de « réfugié » est définie par l

Sur transmission des données sollicitées au bureau d’imposition le 2 juillet 2007, ce dernier informa l’intéressée de son intention de procéder à des impositions rectificatives relativement auxAprès avoir recueilli les objections afférentes de l’intéressée, le bureau d’imposition émit en date du 22 août 2007 les bulletins de l’impôt sur le revenu et les

Vu le mémoire sur requête en intervention volontaire, déposé au greffe du tribunal administratif le 27 mars 2009 par Maître Charles Ossola pour le compte de l’asbl ... et consorts, ledit mémoire ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires des parties défenderesse et tierce intéresséeVu le mémoire sur requête en intervention

autorisant ladite société à stocker certains types de déchets, sous réserve pour l’exploitant de se conformer aux conditions d’aménagement et d’exploitation de l’entrepôt pour déchets en provenance de tiers, reprises dans ledit arrêtéEn vertu de l’article 19 de la loi du 10 juin 1999 le délai de quarante jours y prévu « commence à courir à l’égard du

En vertu de l’article 19 de la loi du 10 juin 1999 le délai de quarante jours y prévu « commence à courir à l’égard du demandeur de l’autorisation à dater de la notification de la décision et vis-à-vis des autres intéressés à dater de l’affichage de la décision », étant précisé qu’en vertu de l’article 16 de la même loi les décisions notamment d’autorisation

Vu le mémoire sur requête en intervention volontaire, déposé au greffe du tribunal administratif le 27 mars 2009 par Maître Charles Ossola pour le compte de l’asbl ... et consorts, ledit mémoire ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires des parties défenderesse et tierce intéresséeVu le mémoire sur requête en intervention