Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 10 septembre 2004 portant signification de ce recours à l’administration communale de Consdorf ;Que sur demande orale introduite auprès du bourgmestre de la commune de Consdorf, ce dernier exprima un refus d’autorisation de construire pour non-conformité du projet de

New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».pour le parti démocrate de 2001 à 2003 et que lors du scrutin communal en octobre 2003, il aurait été le représentant de ce parti à un bureau de vote.

Vu l’exploit de l’huissier de justice Camille FABER, demeurant à Luxembourg, du 6 août 2004 portant signification de ce recours à l’administration communale de Differdange ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 10 décembre 2004 par Maître Roger NOTHAR pour compte de l’administration communale de Differdange ;Vu la

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 1er septembre 2004 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, en nom et pour compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 29 octobre 2004 par Maître Jean Medernach en nom et pour compte de l’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 avril 2004 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, en nom et pour compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 21 juin 2004 par Maître Jean Medernach en nom et pour compte de l’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 1er septembre 2004 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, en nom et pour compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 29 octobre 2004 par Maître Jean Medernach en nom et pour compte de l’

au Sénégal que le mariage entre la demanderesse et Monsieur ... avait été annulé, de sorte qu’elle ne pouvait pas se prévaloir des dispositions du règlement CEE n° 1612/68 du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté et que pour le surplus le refus ministériel était justifié pour non-déclaration formelle et

La partie appelante soulève en ordre principal la nullité, respectivement l’illégalité du règlement du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière.La demande d’annulation ou du moins l'inapplicabilité pour défaut d'habilitation par une loi du règlement grand-ducal en question serait une demande nouvelle n'

Vu la signification dudit acte d’appel par exploit d’huissier Pierre Kremmer en date du 2 juin 2004 à l’administration communale de la Ville de Luxembourg et à la société ... s. à r.l.;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 juin 2004 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, pour compte de l’administration communale de

Par décision du 10 février 2004, la ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche autorisa la partie appelante à installer à XXX, une enseigne lumineuse double face sur poteau existant L 1300xH 500mm, mais refusa de faire droit à la demande supplémentaire, présentée en dérogation aux dispositions du règlement grand-ducal du 4 juin

Vu la signification dudit acte d’appel par exploit d’huissier Guy Engel en date du 14 juin 2004 à l’administration communale deVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 juillet 2004 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, pour compte de l’administration communale deIl est notamment soutenu que ce serait à tort que les

demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-aprèsau

Recours formé par Monsieur XXX XXX contre une délibération du conseil communal de XXX et une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en présence de Monsieur XXX XXX en matière d’aménagement des agglomérations - Appel et appels incidents (jugement entrepris du 26 avril 2004, n° 17315 du rôle)non justifié le recours en annulation introduit contre 1)

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 24 mai 2004 portant signification de ce recours à l’administration communale de Dalheim ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 22 octobre 2004 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg

Recours formés par 1) l’administration communale de Mertert 2) la société anonyme ...Vu la requête inscrite sous le numéro 17837 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 avril 2004 par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de l’administration communale de Mertert, établie à la

Considérant que d’après l’article 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives « la décision critiquée doit figurer en copie parmi les pièces versées, si le demandeur en dispose ;Considérant que la demanderesse, à travers sa requête introductive d’instance, admet que suivant avis de publication

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 14 avril 2004, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Differdange ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 9 juillet 2004 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

contre 1) une délibération du conseil communal dereprésentée par son gérant actuellement en fonctions, contre un jugement rendu en matière de plan d’aménagement général par le tribunal administratif à la date du 9 juin 2004, à la requête de l’actuelle appelante contre une délibération du conseil communal deVu la signification dudit acte d’appel par exploît d

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 5 avril 2004 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ainsi qu’à la société anonyme XXX Luxembourg S.A.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 2 juillet 2004 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 5 avril 2004 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ainsi qu’à la société anonyme Xxx S.A.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 2 juillet 2004 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au