Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formés par 1) l’administration communale de Mertert 2) la société anonyme ...Vu la requête inscrite sous le numéro 17837 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 avril 2004 par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de l’administration communale de Mertert, établie à la

Considérant que d’après l’article 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives « la décision critiquée doit figurer en copie parmi les pièces versées, si le demandeur en dispose ;Considérant que la demanderesse, à travers sa requête introductive d’instance, admet que suivant avis de publication

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 14 avril 2004, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Differdange ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 9 juillet 2004 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

contre 1) une délibération du conseil communal dereprésentée par son gérant actuellement en fonctions, contre un jugement rendu en matière de plan d’aménagement général par le tribunal administratif à la date du 9 juin 2004, à la requête de l’actuelle appelante contre une délibération du conseil communal deVu la signification dudit acte d’appel par exploît d

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 2 juillet 1998 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;à l’administration communale de la Ville de Luxembourg,Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 13 octobre 1999 par Maître Alain RUKAVINA,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Marc GRASER, demeurant à Luxembourg, du 5 mai 2004 portant signification de ce recours à l’administration communale de Walferdange ainsi qu’aux époux ..., préqualifiés ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 26 mai 2004 portant signification de ce mémoire à l’administration

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 5 avril 2004 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ainsi qu’à la société anonyme XXX Luxembourg S.A.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 2 juillet 2004 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 5 avril 2004 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ainsi qu’à la société anonyme Xxx S.A.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 2 juillet 2004 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au

repris sur la liste établie par règlement grand-ducal sur la base de pièces justificatives reconnues comme équivalentes, conformément aux critères à déterminer par règlement grand-ducal ».En l'absence des diplômes précités, le ministre peut toutefois décider de reconnaître à un postulant une qualification professionnelle équivalente, en se basant sur les

contre une décision du ministre de l’Intérieur et une délibération du conseil communal detendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 12 mars 2004 approuvant une décision du conseil communal de Reckange-sur-Mess du 9 octobre 2004, portant adoption définitive d’une modification du plan d’aménagement général,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 26 août 2004 par Maître Antoine Stoltz, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-avait sollicité de l’administration communale de ... le permis de construire un immeuble

Recours formé par la société anonyme ... contre une délibération du conseil communal de la commune de ...Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18142C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er juin 2004 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de ..., ayant sa maison communale à L-

Recours formé par la société anonyme ... s.a. contre une délibération du conseil communal de la commune de ...Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig, demeurant à Diekirch, du 10 juin 2004, par lequel la requête d’appel a été signifiée à l’administration communale de ..., ayant sa maison communale à L-...,Vu le mémoire en réponse déposé au greffe

Recours formé par l’administration communale deVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 2 juillet 2004 par Maître Claude Schmartz, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale deVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de

Recours formé par l’administration communale de ... contre ...Vu l’acte d’appel déposé à la date du 24 juin 2004 au greffe de la Cour administrative par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, pour compte de l’administration communale de ..., établie à L-Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 20 septembre 2004 par Maître

Recours formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg contre ...Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 24 mai 2004 par Maître Jean Kauffman, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie à l’Hôtel de Ville à L-1648

en présence de l’administration communale de Munshausen en matière de plan d’aménagement - Appel et appel incident -contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 15 décembre 2003 en matière de plan d’aménagement contre une décision du ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de Munshausen.Vu la signification de

Le tribunal a décidé que le « ministre de la Justice a commis une erreur manifeste d’appréciation des faits, en estimant que la demanderesse, en ce qu’elle n’est pas en possession d’une carte d’identité d’étranger de ressortissant communautaire et en ce qu’elle a violé à plusieurs reprises-et continue de violer- un règlement de police de la Ville deLa partie

Recours formé par l’administration communale de la Ville de ...Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mars 2004 par Maître JeanPierre Klein, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de la Ville de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, établie à la maison communale, L-contre une

refuse l’autorisation sollicitée par dérogation aux dispositions du règlement grandducal du 4 juin 1984 relatif à la publicité pour les autres publicités sub b) et c), qui sont répétitives et dépassent le cadre du bon goût et des usages ».Elle relève plus particulièrement à cet égard que les articles 9 et 10 du règlement grand-ducal du 4 juin 1984 relatif à