Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 42388 du rôle et déposée le 20 février 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Françoise Nsan Nwet, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leAfghanistan), de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’

Vu la requête inscrite sous le numéro 40781 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 février 2018 par Maître Nour E. Hellal, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leMaroc), de nationalité marocaine, actuellement sans domicile connu, élisant domicile en l’étude de Maître Nour E

Vu la requête inscrite sous le numéro 41557 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 août 2018 par Maître Arnaud Ranzenberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 juillet 2018 refusant

Vu la requête inscrite sous le numéro 42126 du rôle et déposée le 18 décembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Franck Greff, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 décembre 2018 en ce que par

Vu la requête inscrite sous le numéro 42346 du rôle et déposée le 11 février 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Félix MGBEKONYE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leMauritanie), de nationalité mauritanienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’

Vu la requête inscrite sous le numéro 42298 du rôle et déposée le 30 janvier 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... né leAfghanistan), de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du

Vu la requête inscrite sous le numéro 42296 du rôle et déposée le 29 janvier 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Françoise NSAN NWET, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leSénégal), de nationalité sénégalaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Diana R. Ferreira et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 novembre 2018.que la responsabilité du gérant est à qualifier de fautive du moment que les impôts échus,que l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire implique une

Vu la requête inscrite sous le numéro 33493 du rôle et déposée le 18 octobre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Faisal QURAISHI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 17

Vu la requête inscrite sous le numéro 40453 du rôle et déposée le 1er décembre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Joëlle CHRISTEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du

Vu la requête inscrite sous le numéro 42325 du rôle et déposée le 5 février 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... àtendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution,

Vu la requête inscrite sous le numéro 40313 du rôle et déposée le 27 octobre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., tendant à l’annulationVu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal

Requête en obtention d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde introduite parVu la requête inscrite sous le numéro 42262 du rôle et déposée le 22 janvier 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Aurélie COHRS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à voir

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 41315C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 18 juin 2018 par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurfut condamné à une peine de réclusion de 15 ans ainsi qu’à la réparation du dommage moral et de l’atteinte à

Vu la requête inscrite sous le numéro 42069 du rôle et déposée le 7 décembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Sarah Moineaux, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 novembre 2018 ayant

Vu la requête inscrite sous le numéro 42025 du rôle et déposée le 27 novembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...., né letendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 novembre 2018

Requête en sursis à exécution présentée par la société de droit allemand ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 42238 du rôle et déposée le 17 janvier 2019 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée M&S LAW S.A R.L., inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par Maître

A la date du 9/11/2005, j'ai été engagé par la BCEE comme ingénieur technicien dans la carrière moyenne.Le Service Gestion du Personnel m'a informé par lettre datée au 20 septembre 2016 que suivant décision du Comité de direction il ne peut pas faire droit à ma demande d'accès à la carrière A2.Nous nous référons à votre courrier du 31 janvier 2017 par lequel

Vu la requête inscrite sous le numéro 41620 du rôle et déposée le 24 août 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de

Vu la requête inscrite sous le numéro 42131 du rôle et déposée le 19 décembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Diekirch, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la décision du bourgmestre de la Ville d’