Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai imparti pour agir en justice à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 mars 2016 portant rejet de sa réclamation dirigée à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2014 ;En date du 22 avril 2015, le bureau d’imposition

du bulletin d’appel en garantie du 7 février 2011 à l’égard de Monsieur ... au titre de l’impôt sur les traitements et salaires dû par la société anonyme ... pour les années 2008 et 2009 ;En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialquant aux déclarations de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôtrépondit en substance au bureau d’imposition que la demande de l’application de l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967

dans un litige l’opposant à la société anonyme ..., ..., en matière de retenue d’impôt sur les revenus de capitauxrecevable et partiellement justifié le recours introduit par la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-..., ..., inscrite auprès du RCS sous le numéro ..., représentée par ses organes légaux en fonction, tendant à la

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialEn date du 19 février 2014, le bureau d’imposition émit les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial pour les années 2009, 2010 et 2011, le décompte à

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialEn date du 29 janvier 2014, le bureau d’imposition émit les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial pour les années 2009, 2010 et 2011, le décompte à

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialquant aux déclarations de l’impôt sur le revenu des collectivités etde l’impôt commercial communal des années 2009, 2010 et 2011, qu’il envisageait de s’écarter sur différents points de ces déclarations au motif

En date du 14 février 2014, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre de

contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière d’impôt foncier etcontre le bulletin de l’impôt foncier ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’« une

En date du 11 décembre 2014, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1, désigné ciaprès par « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid), en vertu, notamment, du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur ... en sa qualité de gérant

En date du 21 novembre 2014, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid), en vertu, notamment, du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard deeuros,

les bulletins d'imposition suivants : le bulletin de l'impôt commercial communal 1992;le bulletin de l'impôt commercial communal 1991;le bulletin de l'impôt commercial communal 1990;le bulletin de l'impôt commercial communal 1989;le bulletin d'établissement des revenus d'entreprises collectives 1992, ainsi qu’un décompte à la suite desdits bulletins d'impôt

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________S.A. contre le bulletin de l’établissement séparé de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation au 1er janvier 2009 et contre le bulletin de l’impôt sur la fortune des années 2009 et 2010, tous émis le 2 mai 2013 ;le bulletin de l’établissement séparé de la

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________du rôle, portant rejet de la réclamation introduite le 5 janvier 2015 contre le bulletin de l’établissement séparé de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation au 1er janvier 2011 et contre le bulletin de l’impôt sur la fortune des années 2011, 2012 et 2013,

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________ _____déposa les déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial des années 2009 et 2010.Un second courrier daté du 12 septembre 2012 informa la société ... qu’en vertu du § 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts du 22 mai

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et contre deux bulletins de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncieren matière d’impôt foncier ______________________________________________________________________ _____du rôle, portant rejet de leurs réclamations contre deux bulletins de la valeur

France), contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2012 en matière d’impôt sur le revenuFrance), tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2012, émis le 16 novembre 2013 ;Vu les pièces versées en cause et notamment le bulletin de l’impôt déféré ;Le 16 octobre 2013, le bureau d’imposition ..., section des personnes

Le 28 avril 2014, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie, (Haftungsbescheid), en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », en sa qualité deau

en matière d’impôtsdu bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2012, émis par le bureau d’imposition Sociétés 6 en date du 15 janvier 2014,du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2012, émis par le bureau d’imposition Sociétés 6 en date du 15 janvier 2014,de manière que le tribunal a, par réformation desdits bulletins et

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communaldu bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2012, émis en date du 12 juin 2014 ;du bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2012, émis en date