Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des

Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une

Je constate qu’aucun des problèmes dont vous faites état ne sauraient constituer un motif suffisant pour obtenir le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève.L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, ainsi que

à Skenderaj (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de Madame ..., née leVous seriez également membre du PDK, mais vous ne faites pas état de persécution liée à cette adhésion.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives en date du 15 décembre 2003, ensemble les moyens et arguments apportés dans le

à Dragas (Kosovo, Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un

La Cour suit également le tribunal dans son appréciation des faits relatés par l’actuel appelant qui ne dénotent pas une gravité telle qu’ils établissent à l’heure actuelle un risque de persécution au point que la vie de l’appelant lui serait intolérable dans son pays d’origine, ces actes émanant non pas de l’Etat, mais d’un certain groupe de la population,

à Pristina (Kosovo / Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-Les menaces dont vous faites état ne sont pas de nature à constituer une crainte justifiée de persécution selon laL’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la

Quant à vous, Madame, vous ne faites état, personnellement, d’aucune persécution ni mauvais traitement.administrations relevant de l’Etat et des communes, de l’article « 12 » de la loi du 3 avril 1996 précitée, ainsi que de l’article 1, section A, 2 de la Convention de Genève.restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons

à Rusinoc (Kosovo / Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, de son épouse, Madame ..., née leen défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un

Le ministre de la Justice informa Monsieur ... par décision du 9 mars 2004, lui notifiée le 12 mars 2004, de ce que sa demande a été refusée comme non fondée au motif qu’elle ne correspondrait à aucun critère de fond définit par la Convention de Genève et qu’il ne ferait pas état de persécutions dans son pays d’origine, étant donné notamment que le fait que

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Il relève plus particulièrement que Monsieur ... a pu bénéficier d’une possibilité de fuite interne, en l’occurrence en Serbie dans un centre de réfugiés et qu’à cet égard il n’aurait fait état d’aucun problème spécifique.En l’espèce, l’examen des déclarations faites

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

Le demandeur, agriculteur, n’appartenant à aucun parti politique, fait seulement état de deux événements isolés, l’un datant de 1999 déjà où il se serait fait voler sa voiture et l’autre de 2002 au cours duquel un groupe non identifié de personnes seraient entrés dans sa cour et auraient tiré en l’air.reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Il signale en outre que les Albanais n’hésiteraient pas d’utiliser des moyens beaucoup plus radicaux à l’égard de ceux qui leur résistent et il fait état à cet égard de l’assassinat de l’époux de sa cousine.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par

C’est à juste titre que le tribunal administratif est arrivé à la conclusion, au vu des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des

délinquance de droit commun et sont partant insuffisantes pour établir un état de persécution dans son pays d’origine.Par ailleurs, les allégations de l’appelant suivant lesquelles lesdits voleurs qui appartiendraient à des groupes mafieux, seraient liés aux autorités de police albanaises, de sorte à ce que toute plainte à déposer auprès desdites autorités

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leur fils communLe tribunal a par ailleurs estimé que le ministre avait à bon droit décidé que les discriminations alléguées du fait de leur prétendue appartenance à la communauté serbe du Kosovo ne sauraient justifier l’asile alors qu’ils ne feraient état d’aucune cause

C’est à juste titre que le tribunal administratif est arrivé à la conclusion, après examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures contentieuse et gracieuse et les pièces produites en cause, que l’appelant reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit,