Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur reproche ensuite au ministre un défaut de diligences, en ce qu’il n’aurait pas fait état des démarches concrètes qui auraient été entamées afin de l’éloigner du territoire luxembourgeois.

C’est à bon droit que le délégué du gouvernement conclut au rejet de ce premier moyen, qui n’est d’ailleurs basé sur aucune disposition légale ou réglementaire, étant donné qu’il ressort de la décision déférée, telle que figurant au dossier administratif déposé par l’Etat, qu’elle comporte deux pages et qu’à la deuxième page figurent non seulement laLe

L’Etat demande en substance le rejet de l’appel et la confirmation du premier jugement.C’est encore à bon droit que le tribunal a rappelé que la décision déférée ne contrevient ni à l’article 5 de la CEDH, ni à l’article 6 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, étant donné que l’article 5 de la CEDH prévoit expressément la possibilité

Aucun autre moyen n’ayant été soulevé en cause, il échet de relever qu’il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance et ceux développés oralement à l’audience des plaidoiries, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la

des Pays-Bas et le Gouvernement fédéral de la République Fédérale de Yougoslavie relatif à la reprise et la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire de l’autre Etat contractant et du Protocole sur l’application de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,

Le 28 juillet 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désignée par « le ministre », entre-temps en charge du dossier, accorda un sursis à l’éloignement jusqu’au 14 janvier 2015 à Monsieur ... et à sa famille en raison de l’état de santé de sa fille mineure.A cet égard, le tribunal relève plus particulièrement que l’état de santé de l’

du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Or, force est de constater que l’arrêté ministériel sous analyse fait précisément état d’un tel manque

Le tribunal est encore amené à conclure que le moyen du demandeur suivant lequel la décision déférée contreviendrait aux articles 5, respectivement 6 de la CEDH et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, n’est pas fondé, dans la mesure où le premier prévoit expressément la possibilité pour un Etat signataire de placer une personne en

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 4 décembre 2015 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, agissant pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en vertu d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le 3 décembre 2015, dirigé contre un jugement rendu par le

Le tribunal est encore amené à conclure que le moyen du demandeur suivant lequel la décision déférée contreviendrait aux articles 5, respectivement 6 de la CEDH et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, n’est pas fondé, dans la mesure où le premier prévoit expressément la possibilité pour un Etat signataire de placer une personne en

L’Etat demande en substance le rejet de l’appel et la confirmation du premier jugement.

En ce qui concerne le premier moyen reposant sur un défaut formel d’indication des motifs, respectivement d’une insuffisance des motifs, il échet de relever qu’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dénommé ci-après « lelaisse

à l’autorité administrative d’engager des démarches, de faire état, et de documenter les démarches qu’elle estime requises, et qu’elle est enIl fait état, à ce sujet, de la résidence sur le territoire luxembourgeois de sa sœur, ressortissante luxembourgeoise et de son beau-frère qui auraient accepté de l’héberger de sorteIl fait enfin état « en ordre

procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, seule disposition à laquelle, en l’absence de toute autre indication, le demandeur a nécessairement dû se référer, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y énumérées doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au

l’éloignement en raison de l’état de santé de Monsieur ..., demande à laquelle le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », entre-temps en charge du dossier, fit droit par décision du 20 octobre 2014.autorité administrative d’engager des démarches, de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu

Le demandeur reproche ensuite au ministre un défaut de diligences afin d’organiser son retour, et donne à considérer que la partie étatique resterait muette sur l’état d’avancement des démarches entreprises afin d’écourter son séjour au Centre de rétention, de sorte que sa situation correspondrait à une grave violation de son droit à la liberté dePar

Le 28 juillet 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désignée par « le ministre », entre-temps en charge du dossier, accorda un sursis à l’éloignement jusqu’au 14 janvier 2015 à Monsieur ... et à sa famille en raison de l’état de santé de sa fille mineure.comme étant celle d’une personne désarmée face à une situation traumatisante, compte

Appréhendé en France en juillet 2015, Monsieur .... fut transféré au Luxembourg en date du 3 août 2015 en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etatmembre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un

Finalement, il donne à considérer qu’il n’y aurait pas de risque de fuite dans son chef en invoquant l’article 3 § 7 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes de procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après la «L’

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Coenraets, Le contentieux de la suspension devant le Conseil d’Etat, synthèses de jurisprudence, 1998, n° 92, p.41.