Décisions des juridictions administ. depuis leur création

séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne en vertu de l’article 25 (1) de la loi du 29 août 2008, tout en l’invitant, conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ciaprès désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin

Toujours le 5 août 2022, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Toujours le 13 novembre 2017, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant lescritères

En date du 5 mai 2022, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

5 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.

Dans ce même contexte, je soulève qu’il n’est pas crédible non plus, Madame, que vous, qui auriez justement été la seule propriétaire officielle dans votre couple d’une épicerie qui aurait bien marché à ... et qui y auriez travaillé du matin au soir, ne faites justement pas état du moindre souci, d’une quelconque menace ou demande d’extorsion, ni d’unEnfin,

dans l’État d’Anzoátegui au Venezuela.dans l’État de Monagas.De plus, j’ajoute que vous signalez être membre de ce parti depuis 2011 mais vous ne faites état d’aucun autre incident ou problème quelconque depuis toute ces années, même pas lors des manifestations auxquelles vous auriez prétendument participé.persécutée ou de devenir victime d’atteintes graves

Vous faites encore état de trois menaces téléphoniques que vous auriez reçues par des inconnus et de plusieurs vols de portables ou de sacsDans ce même contexte, je soulève encore qu’au moment de l’introduction de votre demande de protection internationale, vous n’aviez même pas fait état d’une quelconque persécution ou crainte de persécution personnelle.

étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 27 juillet 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

La recherche effectuée dans la base de données EURODAC en date du 19 septembre 2022 pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

doit être organisée, le tribunal est amené à retenir qu’en l’état actuel du dossier et au vu des éléments soumis à son appréciation, le dispositif d’éloignement est toujours en cours et poursuivi avec la diligence nécessaire, de sorte que le moyen du demandeur tenant à reprocher une absence de diligences nécessaires pour procéder à son éloignement rapide est

Par ailleurs, vous ne faites également pas état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité tels que prévus à l’article 78(3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration justifiant une autorisation de séjour.Ce serait, en tout état de cause, à tort que le ministre n’aurait pas estimé qu’au vu de son

Dès lors, il convient, en l’état actuel du dossier, de retenir qu’à ce jour, l’éloignement du retenu est une perspective raisonnable.

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 octobre 2022 de le transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 14 juin 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de

La recherche effectuée le 19 septembre 2022 dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 octobre 2022 de le transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 14 juin 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de

Considérant que les démarches en vue de la détermination de l’Etat membre responsable ont été engagées ;A l’appui de son recours, après avoir rappelé les rétroactes repris ci-avant, le demandeur fait valoir en premier lieu que la question de la compatibilité de son placement en rétention avec son état de santé devrait se poser.Son état de santé actuel

laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 19 mai 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, au motif que ce serait l’Italie qui serait responsable du traitement de sa demande de protection internationale, du fait qu’il y aurait