Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ce qui concerne les diligences accomplies depuis lors, le tribunal administratif constate qu’il ressort du dossier administratif que par courriers des 31 octobre et 15 novembre 2023, l’agent en charge du dossier du demandeur auprès de la direction de l’Immigration a demandé aux autorités consulaires marocaines de bien vouloir le renseigner sur l’état d’

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’Par un

sans domicile connu, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 octobre 2023 de la transférer vers la Roumanie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 4 juillet 2023, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

En droit, le demandeur se prévaut, en premier lieu, de l’article 125 de la loi du 29 août 2008, transposant la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par la «

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 19 juin 2023 (n° 48896a du rôle) ayant statué sur le recours deVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 49191C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 19 juillet 2023 par Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST, agissant au nom et pour

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », la demande visant à reconsidérer leur position datée du 31 juillet 2018 étant restée sans réponse des autorités belges.désintéressées de

Toujours le même jour, il passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

En mai 2022, il vous aurait frappée pour la dernière fois, lorsque vous auriez été chez une copine à vous et où ce dernier serait apparu en état d'ébriété.sans que cet événement aurait eu une suite quelconque, ne saurait ébranler ce constat, le ministre relevant encore qu’en tout état de cause, les actes de l’ex-copain de Madame ... seraient à qualifier d’

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour

l'examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition, ainsi que des moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et des pièces produites en cause amène le tribunal à conclure qu'il reste manifestement en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son

Une recherche effectuée dans la base de données EURODAC en date du 31 août 2023 en vue de la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Toujours en date du 2 décembre 2019, les consorts ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de se rendre immédiatement vers l’Italie, Etat membre qui lui a accordé la protection subsidiaire, et prononça à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée d’un an.l’

Lors d’une recherche effectuée en date du même jour dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection

La recherche effectuée à ce moment dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Le 19 décembre 2017, l’intéressé fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale sur base du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 octobre 2023 de la transférer vers Chypre comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 13 juillet 2023, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale

Le 11 septembre 2023, vous auriez quitté le Kosovo, Etat dans lequel vous ne voudriez plus retourner alors queKosovares, il n’a toutefois ni lors de l’introduction de sa demande de protection internationale, ni lors de son audition auprès de la police grand-ducale, ni encore lors de son entretien avec l’agent ministériel fait état d’un quelconque problème qu

Vous faites ensuite état de l'arrestation d'un dénomméOr, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des

Encore le même jour, il passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismesde détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection