Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 août 2017 de les transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de

organisations internationales ou non gouvernementales sur la situation en Albanie feraient état de violences à l’égard des femmes, de violation de la liberté d’expression, de discriminations fondées sur l’ethnie et l’orientation sexuelle, ainsi que de l’emprise de la corruption.malgré les récents efforts entrepris par l’Etat albanais, le demandeur relevant

Il ajouta que les faits en question ne revêtiraient en tout état de cause pas un degré de gravité tel qu’ils pourraient être assimilés à des actes de persécutions au sens de la loi du 18 décembre 2015.Monsieur ... auraient été commises par une personne privée sans lien avec l’Etat, de sorte qu’ils ne pourraient fonder une crainte légitime que si les

Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

technologies de l’information de l’Etat a certes été établie afin d’assurer que la date d’impression des bulletins corresponde à celle de la remise à la poste des envois les contenant, mais cette organisation ne permet à l’Etat ni de produire la preuve documentaire de son respect sans faille, ni de se ménager une preuve de la remise à la poste pour chaque

lien avec un des critères de la Convention de Genève, les actes dont le demandeur ferait état ne revêtiraient pas un degré de gravité tel qu’ils pourraient être assimilés à des actes de persécutions au sens de la loi du 18 décembre 2015.Le ministre précisa encore que ces mêmes actes auraient été commis par des personnes privées sans lien avec l’Etat, de

En date du 5 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

actuellement sans adresse connue, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 août 2017 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires

En date du 8 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

médecin généraliste, en date des 18 juillet et 12 octobre 2016, d’après lesquels l’état physique de Madame ...les cartes C qui sont délivrées aux personnes dont l’état physique ou mental est tel qu’elles ne peuvent se déplacer sans l’assistance d’une tierce personne.Aux termes de l’article 418 du Code de la sécurité sociale, tel que modifié par la loi du 7

actuellement sans adresse connue, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 août 2017 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires

librement sur le territoire des Etats membres du 29 avril 2004, pour soutenir que cette notion devrait être interprétée de manière large.Comme, en l’espèce, Monsieur ... aurait régulièrement et pendant une période considérable fait parvenir de l’argent à sa mère, il y aurait lieu d’admettre que cette dernière, qui ne disposerait ni d’un emploi ni d’

En date du 13 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

En date du 21 septembre 2017, Monsieur ... fut, en application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou

fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du ...Etant donné que ... aurait été déclarée en état de faillite leDans ces circonstances, en cas de refus par l’ADEM du paiement d’une créance dûment acceptée par le curateur et le juge commissaire, tel que c’est le cas en l’espèce, la charge de la preuve du bien-

d’impôt en Belgique, dès lors que ces considérations ne sont corroborées par aucune pièce versée en cause, de sorte à rester à l’état de pures allégations.

Il est dû à 1’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...preuve de la notification du bulletin d’appel en garantie », mais ne constitue qu’un simple courriel d’information sur l’état du dossier et sur les voies de recours ouvertes au demandeur et, n’est en tant que tel, pas susceptible de faire grief.recevable, étant donné qu’il s’agirait d’une

Vous faites également état d’un acte de vandalisme contre le bar-restaurant de votre père.Vous faites encore état d’une bagarre qui aurait eu lieu lors des élections locales début 2016 et qui vous aurait opposé à un groupe d’individus non autrement identifiés dans un bureau de vote où vous auriez surveillé le vote.Il retint par ailleurs que Monsieur ... n’

minimale de 10 ans à partir de la souscription dudit contrat, et avant que le souscripteur ne soit âgé de soixante ans, sauf en cas de maladie grave et d'invalidité, tout en précisant encore qu’en tout état de cause, le remboursement, pour bénéficier des avantages fiscaux visés au paragraphe 1er, ne peut dépasser 50% du solde souscrit, le reste devant être

Le 27 juin 2017, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat-membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et