Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En dernier lieu, le demandeur s’insurge contre l’ordre de quitter le territoire du GrandDuché de Luxembourg lui opposé et fait plaider que son éventuel éloignement vers le Kosovo serait une violation manifeste de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH), et ce alors que l’Etat kosovar serait incapable de le protéger par rapport à

Le 19 janvier 2017, l’Etat fit relever appel contre le prédit jugement du tribunal administratif du 18 janvier 2017.Par un arrêt rendu le 26 janvier 2017, inscrit sous le numéro 38989C du rôle, la Cour administrative déclara recevable l’appel interjeté par l’Etat contre le jugement précité du 18 janvier 2017.utile et qu’il n’aurait pas pu introduire son

Le 10 mars 2017, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités françaises une demande de reprise en charge sur base de l’article 18, paragraphe 1b), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de

A supposer que le ministre ait entendu viser les deux pays, les demandeurs contestent que le Kosovo et la Serbie puissent être considérés comme des pays sûrs, les demandeurs affirmant qu’au contraire, les deux Etats préqualifiés seraient réputés être corrompus, tandis que leurs institutions seraient trop instables pour pouvoir assurer un respect strict des2)

regard des conditions d’octroi d’une protection internationale et notamment le fait d’avoir fait état d’une crainte de persécution en raison de son orientation sexuelle, respectivement en raison de son appartenance à un groupe social vulnérable.Ainsi, la seule circonstance que l’ARYM ait pu déposer une demande d’adhésion à l’Union européenne ne ferait pas d’

Vous faites état d'insultes, de provocations, d'agressions et de jets de pierres sur votre maison.au regard des conditions d’octroi d’une protection internationale et notamment le fait d’avoir fait état d’une crainte de persécution de la part de la population albanaise en raison de leur appartenance ethnique serbe et de leur confession orthodoxe, en relevant

Par ailleurs, il échet de constater que Monsieur ... a, en tout état de cause et au plus tard à travers la décision ministérielle du 10 février 2016, eu connaissance de la décision de retrait de huit points de son permis de conduire du 4 avril 2014, de sorte qu’il aurait pu également diriger ses recours

A l’appui de leurs recours, les consorts ... invoquent d’abord une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, ci-après le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » en ce que la décision ministérielle de refus serait dénuée de toute motivation, de

que son état pourrait]Il souligne également que la finalité du contrôle effectué par le ministre serait de protéger la sécurité des usagers de la route contre des personnes représentant un danger potentiel à leur égard, et qu’un candidat à l’obtention d’un permis de conduire, qui, dans le passé, se serait trouvé dans un état de dépendance évident vis-à-vis

civile de l’OGB-L, demeurant professionnellement à L-8080 Bertrange, 38, route de Longwy, - l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, représenté par le ministre d’Etat, et pour autant que de besoin par son ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, qui a

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 janvier 2017 de les transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 25 octobre 2016, Madame ... fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 janvier 2017 de les transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 25 octobre 2016, Monsieur ... et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2017 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 21 novembre 2016, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 février 2017 par laquelle ledit ministre a décidé de les transférer vers le Royaume d’Espagne, Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 2 novembre 2016, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., passèrent séparément un entretien

vaste coup de filet au sommet de l’Etat », article publié le 15 décembre 2016 sur Bh info.fr,, intitulé « Corruption en Bosnie est le fléau numéro un, devant le nationalisme ».2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de

En date du 9 décembre 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

bureau d’imposition bénéficiait en vertu du paragraphe 166 AO d’une présomption de sincérité et d’exactitude, la nature juridique d’une déclaration d’impôt remise après une réclamation introduite sur base du paragraphe 228 AO devant le directeur serait cependant différente, alors qu’il ne s’agirait que d’un simple état d’avoirs et de dettes du contribuable

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride », ainsi que d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 janvier 2017 de les transférer vers la Pologne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 29 octobre 2015 lui refusant un reclassement de la carrière de l’employé de l’Etat D dans la carrière de l’employé de l’Etat S, ainsi que de la décision confirmative sur recours gracieux du 27 janvier 2016 ;20 heures par semaine au Laboratoire national de Santé, en

l’autorisation incriminée sa situation concrète de voisin se verrait aggravée de sorte à devoir faire état d’un préjudice personnel, né et actuel du fait de l’autorisation litigieuse.raison de l’autorisation déférée émise antérieurement - ne se trouve cependant, en l’état actuel du dossier, pas suffisamment caractérisé pour faire naître dans son chef un