Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Finalement, le demandeur sollicite la réformation de la décision portant ordre de quitter le territoire, au motif, d’un côté, qu’il aurait invoqué des motifs sérieux et suffisants de crainte de persécution et, de l’autre côté, qu’eu égard au principe de précaution, il serait en tout état de cause préférable de ne pas reconduire une personne vers un pays oùa)

victimes immédiates des nuisances causées par une voie de circulation publique ne puissent pas se protéger de manière à bénéficier pleinement de leur droit à un environnement sain, droit qui impliquerait pourtant à charge de l’Etat de lutter efficacement contre les nuisances sonores causées par les infrastructures publiques, notamment de transport.cela s’

A l’appui de son recours et en fait, le demandeur fait plaider qu’il n’aurait jamais été en mesure d’exposer les motifs à la base de sa demande de protection internationale en raison de son état de santé.

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 février 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 12 janvier 2017, Monsieur... fut entendu par un agent du ministère

Le 23 janvier 2017, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat-membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Vous auriez cependant craint qu’une fois arrivé à Vienne, ces personnes vous forceraient à rejoindre le groupement terroriste « Etat Islamique » en Syrie, de sorte que vous auriez refusé d’aller à Vienne.par l’état de crainte permanente de persécutions qui y aurait rendu leur vie intolérable.Ils estiment que les faits dont ils auraient fait état seraient d’

S’agissant des motifs à la base de l’autorisation de bâtir, la Ville de Wiltz expose que l’intention du bourgmestre aurait été de délivrer l’autorisation litigieuse en vue du maintien d’un élément touristique du patrimoine culturel wiltzois en état de détérioration depuis les dernières années.1er avril 2014, n° 33580C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 20 novembre 2015 par Maître François Prüm, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 24 novembre 2015 par Maître

actuellement détenu à titre extraditionnel au centre pénitentiaire de l’Etat ;de l’exposer, d’une part, à un emprisonnement en Serbie et, d’autre part, à une condamnation à une peine d’emprisonnement par une juridiction répressive serbe, et que cet intérêt persisterait, même après l’exécution de son extradition, dans la mesure où il pourrait engager la

contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________En réponse à votre demande en vue de l'obtention d'une aide financière de l'Etat pour études supérieures pour l'année académique 2015-2016 je

se trouvant à l’heure actuelle en l’état de jardin.En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », non expressément invoqué par les demandeurs mais auquel le moyen fondé sur un défaut de

Vu le mémoire en réponse de Maître Patrick Kinsch déposé au greffe du tribunal administratif le 21 juin 2016 pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;L’Etat conclut au rejet du recours.L’Etat faitL’Etat ajoute que cet incident ponctuel n’aurait causé aucun préjudice à la commune de Betzdorf.Pour le surplus, l’Etat se prévaut de l’interprétation

Certes encore, dans son écrit du 13 septembre 2016, déposé en réplique au mémoire en réponse de la partie étatique, Monsieur ... a précisé qu’il demande au tribunal de procéder à un réexamen des bulletins d’imposition en faisant état d’un litige au sujet de l’imposition d’une rente, force est au tribunal de relever que, premièrement, une déficience au niveau

Le tribunal constate que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive lui ait été notifiée par les soins du greffe en date du 14 mars 2016 conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Madame... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’elle courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.En ce qui concerne la protection que les autorités de son

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 21 octobre 2016, pour compte de l’Etat ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 décembre 2016, pour compte de l’Etat ;Finalement, je me permets de vous rappeler les conditions de la

Par ailleurs, en se référant à une jurisprudence du tribunal administratif, le ministre estima que l'Etat albanais aurait mis enIl fait état d’une atteinte à son intégrité physique sinon d’une crainte réelle d’atteinte à son intégrité physique du fait qu'il aurait été harcelé, agressé, menacé et violenté par son ancien associé,2) Un règlement grand-ducal

condamne l’Etat aux frais.

En tout état de cause, il ne se dégage pas des plans à la disposition du tribunal que des nouvelles constructions ou des nouveaux aménagements susceptibles d’avoir une incidence sur les reculs latéraux ou postérieurs, respectivement sur le respect des dispositions relatives à la bande de construction et à la profondeur maximale des constructions ont été1er

Le ministre constata encore qu’il ne ressortirait pas du rapport d’audition que Monsieur ... aurait requis la protection des autorités locales, et, par conséquent, il ne serait pas démontré que les autorités sénégalaises auraient été dans l’incapacité de lui fournir une protection quelconque à l’encontre des agissements dont il ferait état.Après avoir encore