Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En conséquence nous vous sommons de remettre les lieux en pristin état dans les trente jours ouvrables à partir de la notification présente, faute de quoi vos travaux seront considérés comme illégaux et je serai obligé de déposer plainte pour violation du plan d’aménagement général (PAG) de la Ville.du sous-sol de son immeuble, tout en lui rappelant son

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.requérante à un groupe d’entreprises appelle la soussignée en tout état de cause à ne pas suivre la requérante dans la mesure où elle entendrait voir dégager l’existence d’un risque de préjudice grave et définitif dans son chef d’une analyse limitée à sa situation

En date du 27 octobre 2023, Monsieur (A) fut transféré au Luxembourg par les autorités belges, suite à deux demandes afférentes desdites autorités des 6 et 20 septembre 2023 basées sur le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.requérante à un groupe d’entreprises appelle la soussignée en tout état de cause à ne pas suivre la requérante dans la mesure où elle entendrait voir dégager l’existence d’un risque de préjudice grave et définitif dans son chef d’une analyse limitée à sa situation

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.La soussignée relève ensuite que la requérante documente sa situation financière par la production du bilan au 31 décembre 2023 qui fait état d’un bénéfice de ...- euros, de sorte que la soussignée ne saurait, à première vue, constater que l’exécution de la décision

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.La soussignée relève ensuite que si la requérante documente sa situation financière par la production du bilan au 31 décembre 2022 qui fait état d’une perte annuelle de ...- euros, il n’en reste pas moins que ledit bilan témoigne de la situation financière de la

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.requérante à un groupe d’entreprises appelle la soussignée en tout état de cause à ne pas suivre la requérante dans la mesure où elle entendrait voir dégager l’existence d’un risque de préjudice grave et définitif dans son chef d’une analyse limitée à sa situation

Cette autorisation, désignée ci-après par « l’Autorisation », prévoyait un certain nombre de conditions, dont notamment la condition numéro 8, rédigée comme suit : « Le site sera remis dans son pristin état dans un délai de 3 mois à compter de la date de la présente ».Après avoir constaté que la société (AA) n’avait pas respecté cette condition numéro 8, le

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.La soussignée relève ensuite que si la requérante documente sa situation financière par la production du bilan au 31 décembre 2023 qui fait état d’une perte annuelle de ...- euros, il n’en reste pas moins que ledit bilan témoigne de la situation financière de la

30 mai 2018, n°39088 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.3 Trib. adm., 26 juin 2020, numéro 42053 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu

Ensuite, conformément à l’article 14 du Règlement (CE) 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas), il nous faut, entre autres, pouvoir apprécier la volonté du requérant de quitter le territoire des Etats membres Schengen avant la date d’expiration du visa demandé.6 Trib. adm.,

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’Enfin, à

réglant la procédure administrative non contentieuse et de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».En se prévalant des articles 8, alinéa 2, de la directive Accueil, 28, paragraphe (3), du règlement (UE

condamne l’Etat aux dépens de la présente instance d'appel;

échéance serait subordonné notamment à la condition de la résidence normale sur le territoire de l'Etat membre délivrant le permis de conduire, sinon de la preuve selon laquelle le demandeur y aurait fait des études depuis six mois au moins.Etant donné qu’il est constant en cause que l’Etat d’Israël est partie contractante de la Convention sur la circulation

sur la voirie normale de l’État et les itinéraires cyclables nationaux situés à l’intérieur des agglomérations.A cet égard, il convient tout d’abord de relever que, contrairement à ce qui est imposé pour les décisions administratives individuelles par l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relative à la procédure à suivre par les administrations

par des citoyens américains et des personnes résidant aux Etats-Unis d’Amérique ».2 Loi portant approbation 1. de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et relatif aux dispositions des Etats-Unis d’Amérique

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société (AA) groupe en faillite ayant son siège à L-..., immatriculée sous le numéro fiscal ... et enregistrée au Luxembourg Business Registers sous le numéro ... à titre de l'impôt sur les traitements et salaires :condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

activités d’exploitation qui sont agricoles, horticoles, maraîchères, sylvicoles, viticoles, piscicoles, apicoles, cynégétiques, ou qui comportent la gestion des surfaces proches de leur état naturel.pristin état pour le 31 mars 2022 au plus tard, faute de quoi l’Administration de la nature et des forêts dressera procès-verbal.La fermeture de chantier du 20

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 26 juillet 2024 (n° 50131 du rôle) ayant statué sur un recours deVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 51124C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 septembre 2024 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’