Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
5926 résultat(s) trouvé(s)
  1. numéro 40971 du rôle, il fit encore déposer un recours tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à la décision ministérielle du 2 mars 2018 en attendant la solution du litige au fond, requête dont il fut débouté par ordonnance du président du tribunal administratif du 3 avril 2018.En effet

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. demande en institution d’une mesure provisoire tendant en substance à voir surseoir à l’exécution de son transfert vers l’Italie jusqu’au jour où le tribunal administratif aura statué sur le mérite de son recours au fond, requête dont il fut débouté par ordonnance du 6 septembre 2019.Par jugement du 4 octobre 2019, le tribunal administratif débouta encore l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  3. Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours sous examen est à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Il en fut débouté par jugement du tribunal administratif du 15 avril 2020, inscrit sous le numéro 44287 du rôle.Le 15 avril 2020, vous avez été débouté de votre demande de protection internationale par jugement du Tribunal administratif (N°44287 du rôle) au motif que: « (...) que les motifs économiques et médicaux invoqués par le demandeur à l'appui de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22 juillet 2020 (n° 43392 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 juillet 2019 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  6. D’autre part, lorsque, comme en l’espèce, le risque n’est pas seulement inhérent à la situation dans l’Etat membre responsable de la reprise en charge du demandeur de protection internationale débouté, mais résulte également de la crainte d’un refoulement par ricochet vers le pays d’origine, il y a lieu de vérifier l’existence d’une protection effective

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. Ensuite, il y a lieu de relever qu’il se dégage de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2), de la loi du 18 décembre 2015, qui dispose que : « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il s’ensuit que le demandeur est à débouter

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. Par jugement du 27 mai 2020, le tribunal administratif reçut le recours en réformation en la forme, au fond, le déclara non justifié et en débouta le demandeur, tout en le condamnant aux frais de l’instance.L’appel n’étant pas fondé, il y a lieu d’en débouter l’appelant et de confirmer le jugement entrepris.au fond, le déclare non justifié et en déboute;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  9. dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 6 mai 2020 (n° 43971 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 novembre 2019 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  10. au fond, déclare ledit recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond le dit non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. de manière générale, les droits des demandeurs de protection internationale déboutés aux Pays-Bas ne seraient automatiquement et systématiquement pas respectés, ou encore que les demandeurs de protection internationale déboutés n’auraient aux Pays-Bas aucun droit ou aucune possibilité de les faire valoir, étant encore relevé que les Pays-Bas sont signataire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  13. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  14. dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24 juin 2020 (n° 43224 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 juin 2019 portant refus de sa demande de protection internationale et ordre de quitter le territoire ;Par un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  15. au fond, le déclare non justifié et en déboute la partie étatique appelante ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  16. au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. institution d’une mesure de sauvegarde, consistant en substance en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à la décision ministérielle de transfert en Allemagne jusqu’au jour où le tribunal aura statué sur le mérite de son recours au fond, demande dont il fut débouté par une ordonnance du 2 septembre 2020.Le tribunal relève encore que le demandeur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. dirigée contre le jugement rendu le 18 mai 2020 (n° 42467 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 février 2019 portant refus de faire droit à sa demande en reconnaissance d’une mesure de protectionPar jugement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  20. dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 2 juin 2020 (n° 42445 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 février 2019 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionL’appel

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  79
  4. Page  80
  5. Page  81
  6. Page  82
  7. Page  83
  8. ...
  9. Page suivante