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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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3507 résultat(s) trouvé(s)

37425.pdf
- 21/03/2017
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
39213.pdf
- 15/03/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
39220.pdf
- 15/03/2017
condamne le demandeur au frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
37530.pdf
- 14/03/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
37488.pdf
- 14/03/2017
condamne la demanderesse aux frais ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
37517.pdf
- 14/03/2017
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
36829.pdf
- 14/03/2017
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
37838.pdf
- 14/03/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
37348.pdf
- 08/03/2017
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
37764.pdf
- 08/03/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
37948.pdf
- 08/03/2017
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
39065.pdf
- 06/03/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
37140.pdf
- 01/03/2017
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
37216.pdf
- 01/03/2017
condamne encore les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
38062.pdf
- 01/03/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
38948.pdf
- 01/03/2017
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
37956.pdf
- 01/03/2017
condamne les demandeurs aux frais ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
37568.pdf
- 28/02/2017
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
38920.pdf
- 28/02/2017
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
39035.pdf
- 22/02/2017
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3