Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par arrêt de la Cour d’appel du 9 novembre 2010, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut définitivement condamné à l’exécution de travaux d’intérêt général d’une durée de 120 heures du chef de coups et blessures volontaires.Par arrêt de la Cour d’appel du 10 mai 2011, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut définitivement condamné

condamne l’Etat aux frais.

Selon vos dires, vous auriez été condamné à cinq ans de prison.condamne le demandeur aux frais.

Un membre de votre famille aurait été condamné à mort, votre père aurait été condamné aux travaux forcés et votre oncle aurait également été condamné, mais il aurait obtenu le statut de réfugiéauraient été liés à l'Asar al Charia et auraient été des criminels condamnés à cinq ou six ans de prison pour complicité dans un complot terroriste.C'est pourquoi vous

condamne les demandeurs aux frais.

condamné à quatre ans de prison pour avoir commis le meurtre.condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Par jugement du 17 décembre 2015 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 3 mois, assortie d’un sursis intégral, pour avoir, en violation de l’article 199 du Code pénal, pris un nom et un prénom supposés dans un papier de légitimation falsifié relevant de

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Par jugement du 17 décembre 2015 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 3 mois, assortie d’un sursis intégral, pour avoir, en violation de l’article 199 du Code pénal, pris un nom et un prénom supposés dans un papier de légitimation falsifié relevant de

procédure judiciaire à l’encontre de l’employeur de sa copine et ils auraient eu gain de cause, mais l’employeur n’aurait pas payé l’indemnité à laquelle il aurait été condamné.jamais payé l’indemnité à laquelle il a été condamné.condamne le demandeur aux frais.

Kosovo, les autorités doivent rester vigilantes pour condamner toute violation des droits de l’homme.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

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