Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 4 juillet 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 avril 2022.Par ailleurs, force est de constater que l’article 13 (2) de la loi du 18 décembre 2015 ne prévoit pas d’obligation à

Audience publique du 1er juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 juin 2022.Vous avez en outre mentionné que votre grand-père aurait été assassiné par le PKK en 1980 et que votre famille aurait

Audience publique du 30 juin 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Michel KARP et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 avril 2022.fils de la famille, selon vos dires un toxicomane dénommé (H), aurait complétement changé envers vous, Madame (A), après que vous auriez, à

Audience publique du 30 juin 2022Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Radu Alain DUTA, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Charline RADERMECKER entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 juin 2022.Conformément à l'article 12, paragraphe (1), point d) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

Audience publique du 30 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jeff Reckinger en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 mai 2022.vous aurait recommandé lors de votre séjour en Italie d'introduire une demande de protection internationale au Luxembourg comme les autorités luxembourgeoises pourraient

Audience publique du 29 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 18 mai 2022. ___________________________________________________________________________En outre, il fait état de ce qu’il aurait changé de carte SIM après sa dernière entrevue avec son épouse, de sorte qu'il ne disposerait plus des échanges avec son ami B.

Audience publique du 29 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 juin 2022. ___________________________________________________________________________En date du 22 décembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes aux

Audience publique du 29 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hakima Gouni et Monsieur le délégué du gouvernement Brice Cloos en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 juin 2022.En date du 16 décembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes aux fins de la prise en charge de

Audience publique du 28 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 21 juin 2022. ___________________________________________________________________________Le 26 novembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 13, paragraphe

Audience publique du 28 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 8 février 2022, les parties étant excusées.ministre, sur lequel repose la charge de la preuve, restant, en l’espèce, en défaut de rapporterAinsi jugé et prononcé à l’audience publique du 28 juin 2022 par :

Audience publique 28 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Katy Demarche et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 juin 2022. ___________________________________________________________________________Le 19 novembre 2021, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 28 juin 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres for malités à l’audience publique du 16 juin 2022.Dans ce contexte, il convient de relever en premier lieu que Madame (C) n’a à ce jour produit aucune pièce en relation avec son prétendu activisme politique en Biélorussie et sa prétendue

Audience publique du 27 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 juin 2022. ___________________________________________________________________________Le même jour, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une

Audience publique extraordinaire du 22 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en sa plaidoirie à l’audience publique du 13 juin 2022. ___________________________________________________________________________Le 16 novembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités

Audience publique du 22 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 décembre 2021.décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », du 16 décembre 2016.Les demanderesses donnent

Audience publique du 21 juin 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 avril 2022. ___________________________________________________________________________Vous ajoutez que votre mère aurait une fois voulu déposer plainte contre son époux pour violences

Audience publique 20 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 juin 2022. ___________________________________________________________________________notamment en vue de l’obtention d’un accord de réadmission ou de reprise en charge de l’

Audience publique du 20 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 juin 2022.Par courrier du 8 juin 2022, l’agent ministériel en charge du dossier informa ledit litismandataire du fait que dans la mesure où la demande de protection

Audience publique extraordinaire 17 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Brice Cloos et Maître Céline Schmitz en remplacement de Maître Nicky Stoffel, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 juin 2022.Le 23 mars 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités

Audience publique 15 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah Moineaux et Monsieur le délégué du gouvernement Tom Hansen en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 juin 2022. ___________________________________________________________________________Le 4 novembre 2021, les autorités luxembourgeoises