Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 octobre 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître André LUTGEN, assisté de Maître Nicolina BORDIAN, et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er octobre 2019.Force est partant à la Cour de conclure que l'article 3, paragraphe (1), de la loi du 25

Audience publique du 15 octobre 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître André LUTGEN, assisté de Maître Nicolina BORDIAN, et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er octobre 2019.Force est partant à la Cour de conclure que l'article 3, paragraphe (1), de la loi du 25

Audience publique du 15 octobre 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître André LUTGEN, assisté de Maître Nicolina BORDIAN, et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er octobre 2019.Force est partant à la Cour de conclure que l'article 3, paragraphe (1), de la loi du 25

Audience publique extraordinaire du 11 octobre 2019Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Thibault DIERS, en remplacement de Maître Laurent FESSMANN, et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 septembre 2019.

Audience publique du 27 septembre 2019Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens des réclamants, la loi d'impôt étant d'ordre public ;Considérant que d'après l'article 238 CSS, la Caisse nationale d'assurance pension, pour faire face

Audience publique du 27 septembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Didier Schönberger et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique des plaidoiries du 4 décembre 2018 ;Vu l’avis du tribunal du 8 février 2019 prononçant la rupture du délibéré, invitant les parties à

Audience publique du 12 juillet 2019Force est partant à la Cour de conclure que l'article 3, paragraphe (1), de la loi du 25 novembre 2014 n'est pas conforme aux articles 1, paragraphe 1er, et 5 de la directive 2011/16 ensemble l'article 47 de la Charte, de sorte qu'elle doit en écarter l'application au vu du rang hiérarchique supérieur à la loi interne

Audience publique du 12 juillet 2019Force est partant à la Cour de conclure que l'article 3, paragraphe (1), de la loi du 25 novembre 2014 n'est pas conforme aux articles 1, paragraphe 1er, et 5 de la directive 2011/16 ensemble l'article 47 de la Charte, de sorte qu'elle doit en écarter l'application au vu du rang hiérarchique supérieur à la loi interne

Audience publique du 12 juillet 2019Force est partant à la Cour de conclure que l'article 3, paragraphe (1), de la loi du 25 novembre 2014 n'est pas conforme aux articles 1, paragraphe 1er, et 5 de la directive 2011/16 ensemble l'article 47 de la Charte, de sorte qu'elle doit en écarter l'application au vu du rang hiérarchique supérieur à la loi interne

Audience publique du 11 juin 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Stéphane EBEL et Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 2 mai 2019.Ledit article 9 des statuts permet dès lors soit de charger un administrateur de façon générale avec la gestion journalière de la société ...,

Audience publique du 22 mai 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Marthe FEYEREISEN et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 mars 2019.Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la

Audience publique du 25 avril 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER et Maître Geoffrey PARIS, en remplacement de Maître Jérôme BACH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 mars 2019.octobre 2017 (n° 36893Ca du rôle) que l’exclusion de tout recours contre une décision d’

Audience publique du 25 avril 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER et Maître Geoffrey PARIS, en remplacement de Maître Jérôme BACH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 mars 2019.octobre 2017 (n° 36893Ca du rôle) que l’exclusion de tout recours contre une décision d’

Audience publique du 25 avril 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER et Maître Geoffrey PARIS, en remplacement de Maître Jérôme BACH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 mars 2019.A l’appui de son appel, la partie étatique fait valoir que le jugement entrepris lui

Audience publique du 14 mars 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian ROLLMANN et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 novembre 2018.Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la

Audience publique du 26 février 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... en ses explications et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en sa plaidoirie à l’audience publique du 12 décembre 2018. ______________________________________________________________________________introduit une demande de remise gracieuse des

Audience publique du 4 février 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian Rollmann et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 janvier 2019. ___________________________________________________________________________A l’audience publique des plaidoiries, le

Audience publique du 10 janvier 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian Rollmann et Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 janvier 2019. ___________________________________________________________________________A l’audience publique des plaidoiries, le

Audience publique du 21 décembre 2018Or, à cet égard, la Cour de Justice de l’Union européenne, ci-après désignée par la « CJUE », a retenu dans le cadre de l’arrêt Berlioz sur base de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après désignée par « la Charte », qu’un administré doit disposer de la possibilité d’invoquer la

Audience publique du 11 décembre 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Luc DASCOTTE et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 novembre 2018.Comme les charges d’exploitation ont gardé une envergure semblable à celle des années précédentes, les résultats sont