Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 7 mars 2013supérieure à trois mois, s'il rapporte la preuve qu'il remplit toutes les conditions exigées pour la catégorie d'autorisation qu'il vise, et si le retour dans son pays d'origine constitue pour lui une charge inique.Du fait que votre mandant se trouve en séjour irrégulier, qu'il ne prouve ni que toutes les conditions exigées

Audience publique du 3 novembre 2011Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Martine Lamesch, Maître Steve Helminger et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 juillet 2011 ;Par décision du 30 juillet 2010, adressée au commissaire de district à Luxembourg, le ministre

Audience publique du 7 février 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. Hellal et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 février 2013. ________________________________________________________________________qu’une demande de reprise en charge en vertu du

Audience publique du 31 janvier 2013Par courriers des 5 juillet 2007, 19 mai 2008, 11 décembre 2009 et 23 juillet 2010, le collège des bourgmestre et échevins de la Ville d'Esch-sur-Alzette saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, désigné ci-après par « le commissaire du gouvernement », en vue de procéder à une instruction

Audience publique du 30 juin 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Ardavan Fatholahzadeh, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 avril 2011 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué

Audience publique du 10 mars 2014Considérant que d'après les informations disponibles, la prise en charge de M. .... .... peut être réalisée dans le pays d'origine (...) l'état de santé de M. .... .... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par conséquent M. .... ....

Audience publique du 24 janvier 2013tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 8 octobre 2009 intervenue suite à un recours gracieux contre une décision du même ministre du 30 juin 2009 refusant la validation de l’engagement de prise en charge signé en date du 18 juin 2009 pour l’obtention d’une

Audience publique du 14 janvier 2013contre un arrêté grand-ducal en présence de Monsieur ..... en matière de fonction publique ______________________________________________________________________________3.- Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures est chargé de l’exécution du présent arrêté.2011, Vo Fonction publique, no 82 et

Audience publique du XXXLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître XX et XX le délégué du gouvernement XX en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.Au cours de ses visites, elle aurait été hébergée chez sa sœur, demeurant à L-XX, XX, rue XX et lors de sa dernière visite, elle aurait été prise en charge et aurait été

Audience publique du 20 décembre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. Hellal, en remplacement de Maître Delphine Rossi, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 décembre 2012.serait inéquitable de laisser des frais non répétibles à charge de la

Audience publique du 20 décembre 2012des conditions suivantes : (a) produire quittance ou un échéancier de remboursement des dettes accumulées auprès des céranciers publics (57.424,23 € au titre de la TVA ; 19.224,44 € au titre du CCSS ;en quoi il serait inéquitable de laisser des frais non répétibles à charge du demandeur.et lu à l’audience publique du 20

Audience publique du 20 décembre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. Hellal et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 décembre 2012.l’espèce, le délégué du gouvernement conteste tant la réception dudit courrier que l’existence d’une information

Audience publique du 6 décembre 2012Face au moyen de la partie étatique tendant à voir déclarer le recours sans objet, la demanderesse réplique qu’elle aurait un intérêt au maintien du recours, étant donné que les décisions ministérielles litigieuses auraient été transmises au Ministère public qui pourrait toujours, en cas de confirmation des décisions

Audience publique du 6 décembre 2012Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 8 décembre 2011, portant signification de la requête introductive d’instance à la Commission de surveillance du secteur financier, établissement public, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J26,

Audience publique du 3 décembre 2012Entendu le juge-rapporteur en son rapport et Maître David Yurtman, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2012 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire et Maître David Yurtman, ainsi que Monsieur le délégué du

Audience publique du 3 décembre 2012Entendu le juge-rapporteur en son rapport et Maître David Yurtman, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2012 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport et Maître David Yurtman, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel

Audience publique du 29 novembre 2012Il en résulte que les personnes chargées de la direction de la société de votre mandante, MesdamesLe titulaire de l’autorisation d’établissement, ou s’il s’agit d’une société, la personne physique chargée de la gestion ou de la direction, est tenu d’exercer l’activité autorisée de manière effective.serait inéquitable de

Audience publique du 19 novembre 2012Entendu le juge-rapporteur en son rapport et Maître Jean-Marie Bauler en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 octobre 2012. ______________________________________________________________________________établissement public et ne fait plus partie des services de la Commune.ne faisait pas droit à sa demande en

Audience publique du 15 novembre 2012Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jonathan Michel, en remplacement de Maître Roland Assa, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 mars 2012 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que

Audience publique du 15 novembre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître André Lutgen, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Monique Adams en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 novembre 2012. ________________________________________________________________________Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d