Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 43919 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 décembre 2019 par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ SA, établie et ayant son siège social à L-1610 Luxembourg, 24-26 avenue de la Gare, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 220.251, inscrite sur la liste V du tableau de

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) __________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale

la décision d’implémentation de la Commission Européenne du 21 décembre 2020 accordant l’autorisation conditionnelle centralisée de mise sur le marché, sur l’avis/recommandation de l’Agence Européenne du Médicament (ci-après, « EMA ») (Décision C(2020) 9598), ultérieurement amendé par décision d’implémentation de la Commission du 8 janvier 2021,3. ou à titre

Les requérants expliquent reprocher, en substance, au projet d’urbanisation de ce site de ne pas tenir compte de la présence de nombreuses espèces intégralement protégées par la directive (UE) 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels, ainsi que des espèces de la faune et de la flore sauvages, dite « directive Habitats », considérations dont

en sa qualité de gérant de la société à responsabilitéà titre de l’impôt sur les traitements et salaires :En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi

Danemark), tous de nationalité iranienne, demeurant actuellement ensemble àdemande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Le 17 novembre 2020, Monsieur ...et Madame ... furent encore entendus séparément par

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8, paragraphe (3), point 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », le tribunal

J'ai l'honneur de me référer à votre deuxième demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 15 février 2021 auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et européennes.Il ressort de votre dossier que vous avez introduit une première demande de protection internationale le 8 février 2018, qui a été

Syrie), de nationalité syrienne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 février 2021 de le transférer vers les Pays-Bas, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demandede

Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 février 2021 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de

Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après « le conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 »,Ministère de l’Intérieur ainsi qu’au Ministère de

communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant adoption du projet d’aménagement général (PAG), la décision d’approbation afférente du ministre de l’Intérieur du 5 octobre 2017, la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant adoption du plan d’aménagement particulier « quartier existant » et la décision d’

décision », ensemble deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg, ainsi que contre deux décisions du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte) et de plan d’aménagement particulier « quartier existant »de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le

déclarant agir en tant que propriétaires de l’immeuble sis à Luxembourg-Limpertsberg, 34, rue des Roses, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 4 juin 2020 (n° 40601 du rôle) à travers lequel le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation, tout en déclarant recevable le

Ministère de l’Intérieur ainsi qu’au Ministère de l’environnement et à la Direction de la Santé (Lors de sa séance publique du 28 avril 2017, le conseil communal, d’une part, statua sur les objections dirigées à l’encontre du PAG et, d’autre part, adopta ledit projet,Par courrier du 22 mai 2017, les consorts ..., déclarant agir qualitate qua, introduisirent

en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., et de Madame (A), demeurant à L-..., dirigé contre un jugement du 7 décembre 2020 (no 42677 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutées de leur recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationaleagissant au nom et pour compte de leur enfant mineur ..., né letous de nationalité syrienne, demeurant actuellement ensemble à L-Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;

Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 janvier 2020 portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et ordre de quitter le territoire ;une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreRecours formé par Monsieur ..., ... (France), contre deux décisions du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi, en matière de garantie de salaire ___________________________________________________________________________Vu la communication de Maître Nadia Chouhad du 15 janvier