Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre deux décisions du ministre de l’Environnement en matière de protection de la natureinscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro F 4.827, représentée par son comité actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe statutaire compétent, tendant à la réformation,

Lors de sa séance publique du 13 septembre 2013 le conseil communal de Reisdorf, désigné ci-après par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », d

contre des décisions du bourgmestre de la Ville de Diekirch,en matière de permis de construireinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision implicite de refus du bourgmestre de la Ville de Diekirch portant refus

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreConsignation en matière de restitution de sommes consignées ___________________________________________________________________________de la Trésorerie de l’Etat - Caisse de Consignation portant refus de libérer des fonds consignés et d’une décision implicite de rejet de la Trésorerie de l’Etat -

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, agissant en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, les deux demeurant à Luxembourg, du 4 août 2015, portant signification du recours à l’établissement public Centre Commun de la Sécurité Sociale, établi à L-2975 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par le président de son

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)Kosovo), de nationalité kosovare, agissant en son nom personnel, ainsi qu’au nom et pour le compte de son enfant mineurMacédoine), de nationalité macédonienne, demeurant actuellement ensemble à L-Les déclarations de Madame... sur son

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsilePhilippines), de nationalité philippine, demeurant actuellement aux Philippines, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 janvier 2015 refusant de lui accorder une

partir de l'an 2000, donc à l'âge de onze ans, à cause des « pressions » et des « persécutions » (p. 7/18) exercées à l'encontre des Kurdes.De plus, vous précisez que vous auriez été torturé tout le temps (p. 7/18).Par crainte de subir le même sort que votre ami en question, vous auriez finalement pris la décision de quitter la Turquie.Avant de quitter la

en matière de permis de construireEn date du 9 décembre 2014, le bourgmestre de la commune de Reckange-sur-Mess délivra, sous le numéro 2014/67, une autorisation de construire une maison unifamiliale au bénéfice de Monsieur ...et de Madame ..., ci-après qualifiés par « les époux ...», sur un fonds inscrit au cadastre sous le n° ...de la section B de la

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, les deux immatriculés auprès du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 30 décembre 2015 portant signification de cette requête d’appel à l’Institut Luxembourgeois de Régulation, établissement public, établi et ayant sonLa

et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « Règlement Dublin III ».Par décision du 6 janvier 2015, notifiée à l’intéressé par envoi recommandé du même jour, le ministre de l

protection internationale, déboutés de la procédure de protection internationale et bénéficiaires d’une protection internationale à ...sinon à voir ordonner « toute mesure de sauvegarde qui s’impose afin d’éviter que les requérants ne subissent un préjudice irrémédiable suite à cette décision manifestement illégale », cette décision étant encoreVu les

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en matière de disciplineVu l’exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN, demeurant à Luxembourg, du 1er mars 2016, portant signification de la présente requête au Syndicat pour le transport intercommunal de personnes dans le canton d’Esch-sur-Alzette, en abrégé TICE, établi et

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement du 4 février 2014 lui refusant l’autorisation pour le changement d’affectation d’un fonds et d’un abri pour machines sur un terrain inscrit au cadastre de la commune de ..., section A de ... (...), sous le numéroPar une décision du 8 avril 2008, le ministre de l’

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur ..., Luxembourg, contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en présence de Madame ...et de Monsieur ..., Luxembourg, en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreen présence de Monsieur ... et de la société à responsabilité limitée ...Vu l’exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 8 janvier 2015, portant signification du susdit recours au Conseil de la concurrence, ainsi qu’à Monsieur ..., demeurant à L-rapportant à l

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, agissant en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 11 février 2015, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à L-

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrede la lettre du 13 décembre 2012 du préposé du bureau d’imposition Sociétés 6 et d’une décision rendue le 16 septembre 2014 par le directeur de l’administration des Contributions directes, faisant suite à une réclamation ;Abgabenordnung », en abrégée « AO », afin de l’informer qu’il avait l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrede la lettre du 13 décembre 2012 du préposé du bureau d’imposition Sociétés 6 et d’une décision rendue le 16 septembre 2014 par le directeur de l’administration des Contributions directes, faisant suite à une réclamation ;de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2010.Par un courrier de son

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreelle contiendrait, d’autre part, le cas échéant, d’autres éléments décisionnels ayant trait à l’expiration de deux autorisations ministérielles antérieurement accordées aux demandeurs, ainsi que 2) de la décision implicite de rejet du même ministre résultant du silence gardé pendant plus de trois