Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle explique qu’elle n’aurait pas eu de protection de la part des autorités kosovares, de sorte qu’elle se serait rendue au Grand-Duché de Luxembourg pour y déposer une demande d’asile.portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, l’

demande d’asile, il donne néanmoins à considérer que cette situation aurait été connue des autorités ministérielles depuis longtemps et ce d’autant plus que les autorités pénitentiaires auraient attiré l’attention de l’autorité compétente quant à l’échéance de la peine pénale au courant du mois de février 2012 de sorte qu’il s’interroge sur la matérialité

demande d’asile, il donne néanmoins à considérer que cette situation aurait été connue des autorités ministérielles depuis longtemps et ce d’autant plus que les autorités pénitentiaires auraient attiré l’attention de l’autorité compétente quant à l’échéance de la peine pénale au courant du mois de février 2012 de sorte qu’il s’interroge sur la matérialité

Par arrêté du 14 juin 2012, le ministre rapporta le prédit arrêté de placement du 3 juin 2012 et ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de la notification sur le fondement de l’article 10 (1) a) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection,

demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ciaprès dénommé « le règlement (CE) n° 343/2003 ».Considérant que l'intéressé est signalé au système EURODAC comme ayant déposé une demande d'asile en Autriche en date du 25 avril 2010 ;

En date du 17 mai 2011, Monsieur ... introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande tendant à la reconnaissance d’un statut de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».

conteste pas être en situation irrégulière au Luxembourg suite au refus de sa demande d’asile, il donne néanmoins à considérer que cette situation aurait été connue des autorités ministérielles depuis longtemps et ce d’autant plus que les autorités pénitentiaires auraient attiré l’attention de l’autorité compétente quant à l’échéance de la peine pénale à la

Par arrêté du 26 avril 2012, le ministre rapporta le prédit arrêté de placement du 16 avril 2012 et ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification sur le fondement de l’article 10 (1) a) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

En date du 13 mars 2012, les autorités danoises adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de reprise en charge de Monsieur ..., conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile

demandeur d’asile.

tout en soulignant qu’il aurait dès le dépôt de sa demande d’asile affirmé être de nationalité israélienne et que l’origine algérienne ou marocaine de son nom à elle seule, mise en avant par la délégation palestinienne en 2005 pour refuser de délivrer un laissez-passer, ne serait pas suffisante pour mettre en doute la crédibilité de ses déclarations.

l’Immigration du 26 mars 2012, ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de la notification sur base de l’article 10 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation

l’Immigration du 26 mars 2012, ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de la notification sur base de l’article 10 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulationPar

Par arrêté du 26 mars 2012, le ministre rapporta le prédit arrêté de placement du 19 mars 2012 et ordonna le placement de Monsieur JHALAK au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de la notification sur le fondement de l’article 10 (1) a) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires deVu l’

Par arrêté du 26 mars 2012, le ministre rapporta le prédit arrêté de placement du 19 mars 2012 et ordonna le placement de Monsieur... au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de la notification sur le fondement de l’article 10 (1) a) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection,

mois à partir de la notification, sur le fondement de l’article 10 (1) a) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Vu l’article 10 (1) a) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement fait valoir qu’une nouvelle mesure de rétention serait prise incessamment sur base de l’article 10 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée « la loi du 5 mai 2006 ».Vu l'article 10 (1) a) de la loi modifiée du 5 mai 2006

Par arrêté du 9 mars 2012, le ministre rapporta le prédit arrêté de placement du 4 mars 2012 et ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de la notification sur le fondement de l’article 10 (1) a) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection,

Par courrier de son mandataire du 28 septembre 2009, Monsieur ... sollicita un statut de tolérance sur le fondement de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Monsieur ... expose d’abord être arrivé en tant que demandeur d’asile au Luxembourg après avoir fui les persécutions

Il rappelle que tout au long du dossier, le demandeur aurait refusé de façon constante tout contact avec l’ambassade de son pays d’origine et multiplié les procédures d’asile inutiles de sorte qu’il serait lui-même responsable de la prolongation des délais.